Commission pancanadienne des valeurs mobilières
La proximité des marchés : la clef d’un encadrement efficient
Montréal, le 13 mai 2010 — Le ministre des Finances du Québec annonçait en début de semaine la création d’une coalition pour contrer le projet du fédéral d’imposer une commission fédérale des valeurs mobilières au Canada. Le MÉDAC tient à réitérer son opposition à ce projet qui, s’il est adopté, créera un nouvel organisme incapable d’avoir la même sensibilité que l’AMF aux besoins et particularités des entreprises et des investisseurs québécois.
Chacun des organismes de réglementation actuels doit répondre à des enjeux différents. À titre d’exemple, le rapport SECOR mentionne les cas suivants : l’Alberta cherche à répondre aux besoins des émetteurs; la Colombie-Britannique vise à intervenir le moins possible en matière de gouvernance ou d’offres publiques; l’Ontario est très à l’écoute des besoins des banques et des grandes institutions financières et cherche à moduler ses propositions en fonction de leurs réactions potentielles et le Québec recherche l’équilibre entre la protection des investisseurs et le fonctionnement efficace du marché. À titre d’illustration, le Québec décidait, récemment, dans le cadre du règlement sur les obligations d’inscription des représentants, de maintenir l’obligation de participer au Fonds d’indemnisation des services financiers et de conserver l’obligation pour les représentants et les cabinets de souscrire à une police d’assurance responsabilité, ce qui est différent des autres provinces. Cette sensibilité au contexte québécois la conduisait à développer une approche qui a permis à Desjardins d’accéder efficacement à du financement visant à recapitaliser le groupe et à intervenir pour que des entreprises québécoises, telles Pages Jaunes ou encore Couche Tard, puissent exploiter les fenêtres de financement disponibles.
Ces quelques exemples illustrent bien l’importance d’organismes de réglementation près de leur marché. Le FMI, la Banque mondiale, l’OCDE placent tous, de plus, la réglementation en valeurs mobilières au Canada parmi les 4 et 5 meilleurs au monde.
Comme le disait le président du MÉDAC, Claude Béland : « Heureusement que le gouvernement du Québec a annoncé qu’il combattra — devant les tribunaux si nécessaire — cette proposition du gouvernement fédéral et que la communauté d’affaires québécoise se mobilise. Nous ne pouvons laisser à d’autres le soin de décider de la réglementation financière applicable au Québec. Il faut donner aux épargnants et investisseurs québécois la meilleure protection qui soit. Nous devons prendre notre destin financier en main. »
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Source : Le MÉDAC 514-286-1155
Vote sur la rémunération des hauts dirigeants de BCE
Le MÉDAC recommande de voter « contre »
Montréal, le 5 mai 2010 — Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) recommande à ses membres et aux actionnaires de BCE de voter « contre » le rapport sur la rémunération des hauts dirigeants de BCE, tel que présenté dans la circulaire de la direction.
La rémunération totale du président et chef de la direction a été au cours de la dernière année de 4,6 millions $ dont presque la moitié est constituée d’une prime annuelle à court terme versée sous forme d’unités d’actions différées, soit 2,2 millions $. Un tel montant de primes est surprenant et injustifié étant donné que :
- deux des trois principaux objectifs financiers ont été atteints de justesse;
- les produits d’exploitation sont quasi identiques à ceux de 2007;
- le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires est très largement inférieur à celui de 2007, soit 1,631 millions $ en 2009 comparativement à 3 479 $ millions en 2007.
Compte tenu de l’accent mis sur la rémunération variable, nous sommes très préoccupés par l’absence de professionnels de gestion des risques dans l’évaluation des résultats menant à la fixation de la rémunération, laissant sans encadrement les possibilités de prise de risque excessive. Le manque d’une clause de récupération de la rémunération variable advenant une fraude ou un rapatriement d’états financiers est également une source de préoccupation dans un contexte qui gratifie autant la poursuite d’objectifs financiers à court et à moyen terme.
Nous nous expliquons mal un tel montant de primes annuelles dans un contexte où :
- les améliorations en regard des interruptions du service aux clients dans vos services de données de base et à large bande n’ont pas été plus substantielles;
- la réduction des pertes de lignes résidentielles par rapport à 2008 n’a pas été plus importante, secteur qui dégage des marges élevées;
- les parts du marché des grandes et moyennes entreprises ont à peine été préservées.
Nous sommes également surpris que les taux de satisfaction de la clientèle à l’égard des agents du service de dépannage et des techniciens des Services extérieurs ne soient pas supérieurs. Qu’est-ce que le conseil d’administration a donc voulu récompensé? N’est-ce pas le salaire de base qui devrait rétribuer un travail acceptable?
Toutefois, nous tenons à souligner l’accent mis par le programme de rémunération sur la reconnaissance de l’effort de groupe et non individuel, ce qui réduit l’écart de rémunération observée généralement entre la rémunération du plus haut dirigeant et celle de ses principaux collaborateurs et l’absence de recours aux options d’achat d’actions comme outil de rémunération au cours de 2009.
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Source : Normand Caron 514-286-1155
Vote consultatif sur la rémunération à l’Industrielle Alliance
Le MÉDAC recommande de voter « pour » une approche raisonnable de la rémunération
Montréal, le 28 avril 2010 — Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) recommande à ses membres et aux actionnaires de l’Industrielle Alliance de voter « pour » la politique de rémunération présentée dans la circulaire de la direction.
Nous nous réjouissons de constater que l’un des objectifs fondamentaux de cette politique de rémunération est la modération :
— le système de boni comporte un maximum sur les sommes qui peuvent être versées;
— le salaire de base représente un pourcentage acceptable de la rémunération totale (40 % pour le président);
— le comité des ressources humaines et de régie d’entreprise ne possède aucun pouvoir discrétionnaire pour ajuster la rémunération des dirigeants pour tenir compte d’événements particuliers.
Voilà un bon exemple d’une politique de la rémunération qui a le souci de la cohésion interne, de l’alignement des intérêts de la direction avec ceux des actionnaires et qui reflète bien la philosophie de l’entreprise. Ainsi, comme le disait son président dans une allocution prononcée en 2009, il faut examiner l’« équité interne. En ne comparant que les salaires des dirigeants entre eux, on a créé des écarts parfois difficiles à justifier entre les salaires des dirigeants et ceux de leurs employés ».
Par ailleurs, le ratio d’équité à l’Industrielle Alliance, soit le rapport de la rémunération du plus haut dirigeant et la rémunération moyenne d’un employé, est de l’ordre de 28 fois, cette estimation du MÉDAC ayant été validée auprès de l’entreprise. Un tel ratio est un bon reflet d’une approche responsable à l’établissement de la rémunération des hauts dirigeants et d’une reconnaissance de l’apport de tous les employés dans le succès de l’entreprise.
Toutefois, la politique de rémunération aurait avantage à inclure une clause de récupération en cas de fraude ou d’inconduite des dirigeants et à accorder une attention plus importante à la gestion des risques dans son évaluation de l’approche de rémunération.
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Source : Le MÉDAC 514-286-1155
Vote sur la rémunération des hauts dirigeants de ManuVie
Le MÉDAC recommande de voter « contre »
Montréal, le 28 avril 2010 — Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) recommande à ses membres et aux actionnaires de ManuVie de votre « contre » le rapport sur la rémunération des hauts dirigeants, tel que présenté dans la circulaire de la direction.
La rémunération totale du chef de la direction de 9,33 millions $ est injustifiée étant donné que l’institution financière a atteint de justesse la fourchette inférieure des objectifs pour le rendement des capitaux propres et le bénéfice net.
De plus, la structure de rémunération pour le chef de la direction est porteuse d’une incitation constante à la prise de risque et à la recherche du profit à court terme, car elle comporte une rétribution excessive en termes de bonification variable (88 % de la rémunération), une prime cible de 200 % à 350 % du salaire de base et une prime d’encouragement à long terme de 550 % du salaire de base. Il semble que le comité de rémunération n’ait pas tiré leçon des déboires de ManuVie liés à la gestion douteuse des risques en 2009. Il est désolant de constater que le conseil d’administration favorise une gestion téméraire de ManuVie au mépris des actionnaires et des épargnants.
Si quelques modifications ont été apportées à sa politique de rémunération :
— des dispositions de récupération à l’intention du président et chef de la direction, du chef des finances et du chef de l’exploitation à l’égard des attributions en espèces ou à base d’actions octroyées dans les deux ans précédent un redressement important des états financiers attribuable à l’inconduite du membre de la haute direction;
— l’imposition de plafonds limitant le versement des primes annuelles lorsque le bénéfice n’atteint pas les niveaux prescrits;
— ajout de nouvelles mesures d’évaluation pour les programmes de rémunération à court et à moyen terme reposant sur des priorités en matière de gestion des risques, de renforcement du capital de base et de composition d’un portefeuille de produits mieux équilibré;
elles ne changent pas sa philosophie de rémunération qui encourage une culture de vedettariat pour son président et chef de la direction au détriment d’une approche d’équipe. De plus, l’accent abusif mis sur la rémunération variable montre bien que l’approche de gestion de ManuVie n’a pas su tirer les leçons des maladresses passées.
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Source : Le MÉDAC 514-286-1155
Un projet de société à partager
Montréal, le 19 avril 2010 — Engagé dans la défense et la promotion des droits des épargnants et investisseurs depuis maintenant plus de quinze ans, le MÉDAC partagera avec le Groupe de travail sur la « littératie » financière sa lecture de la situation en regard de l’éducation financière des consommateurs de produits financiers au Québec. S’appuyant sur les constats suivants :
— La majorité des consommateurs de produits et services financiers ont des connaissances limitées en la matière. Or, ceci constitue un sérieux handicap, chacun dans sa vie de tous les jours étant confronté à des questions ou des sujets qui relèvent de la finance : le choix d’un produit financier pour payer ses études, pour acheter une maison, protéger sa famille, régler ses emprunts, effectuer des placements ou planifier sa retraite.
— La participation à des cours d’éducation financière incite les consommateurs à devenir davantage proactifs en révisant le mode de gestion de leur portefeuille de titres financiers et à réévaluer leur niveau de tolérance au risque
son président, Claude Béland, formulera les recommandations suivantes :
— la réintroduction des cours d’éducation financière au niveau secondaire au Québec;
— la mise en place d’une charte des droits et responsabilités de l’épargnant-investisseur faisant ressortir les obligations de formation de l’investisseur, mais également les obligations de l’industrie financière à donner une information complète et adaptée;
— l’engagement des gouvernements tant du Québec que d’Ottawa à promouvoir l’éducation financière. À cet égard, nous suggérons par exemple, la déduction des frais de formation en éducation financière contre les revenus de placement aux deux paliers gouvernementaux et la reconnaissance des cours d’éducation financière et de préparation financière à la retraite dans le cadre des investissements d’au moins 1 % de leur masse salariale que les employeurs québécois se doivent d’effectuer en vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance de la compétence de la main-d’œuvre.
Pour le MÉDAC, un tel projet d’accroître les compétences financières des Québécois doit être une cause rassembleuse et non-instigatrice de différends de juridiction constitutionnelle. Les stratégies et les actions doivent tenir compte des particularités de chacune des provinces. L’éducation financière est un enjeu de société dont l’objectif ultime est de faire émerger des générations de citoyens plus informés et avisés, des institutions financières davantage soucieuses d’offrir à leurs clients une information complète et rédigée en langage simple et clair et des gouvernements assumant leur part de responsabilité en adoptant des stratégies proactives de prévention. C’est une cause exigeant que nous mettions tous l’épaule à la roue, une cause à partager à tous les échelons de notre société.
Vote sur la rémunération des hauts dirigeants de la banque de Nouvelle-Écosse
Le MÉDAC recommande de voter « contre »
Montréal, le 1er avril 2010 — Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) recommande à ses membres, actionnaires de la Banque Scotia, de voter « contre » le rapport sur la rémunération des hauts dirigeants de cette banque, tel que présenté dans la circulaire de la direction. Ce rapport fera l’objet d’un vote « consultatif » des actionnaires, réunis à l’occasion de leur assemblée annuelle du jeudi 8 avril prochain à Saint-Jean (Terre-Neuve).
« Plusieurs éléments importants conduisent le MÉDAC à ne pas donner son appui à la philosophie de rémunération des hauts dirigeants de cette Banque » a affirmé la porte-parole du MÉDAC, Madame Louise Champoux-Paillé en mentionnant les éléments suivants :
— la rémunération du président et chef de la direction s’élève à 9,9 millions $ soit 54 % de plus que l’an dernier alors que le bénéfice net n’a crû que de 13 %, que le bénéfice par action ordinaire a crû seulement de 8 % et que le rendement total aux actionnaires sur une période de 3 ans a été de 1 %;
— un ratio d’équité interne le plus élevé des sept banques canadiennes, ce qui conduit à s’interroger sur l’impact d’un tel écart sur la qualité de la cohésion interne, la productivité des employés et sur le rendement à long terme pour les actionnaires;
— un pourcentage trop élevé (36 %) de la rémunération totale du chef de la direction consenti sous forme d’options, le plus élevé parmi les banques canadiennes. Rappelons que les gains réalisés par l’entremise des régimes d’options d’achat d’actions jouissent d’un traitement fiscal privilégié, ce qui accentue le caractère inéquitable de la rémunération des hauts dirigeants. Un article d’un quotidien montréalais révélait d’ailleurs récemment que le président et chef de la direction avait réalisé, entre mai 2009 et la fin de février 2010, un gain de 10,7 millions de dollars.
Toutefois, nous tenons à souligner les effets positifs de l’introduction du vote consultatif sur la politique de rémunération des hauts dirigeants de la Banque Scotia, notamment : la fixation de plafonds pour les primes de rendement annuelles, la possibilité de réduire à néant le montant global des primes si les résultats sont sensiblement inférieurs aux attentes, l’établissement d’exigences concernant l’actionnariat des dirigeants avant et après leur départ à la retraite et l’introduction d’une clause de récupération.
Nous concluons en mentionnant que l’importance de la rémunération variable et en particulier des options d’achat dans la rémunération du chef de la direction est injuste pour les employés. À cet égard, des chercheurs ont démontré que plus les chefs de la direction recherchent une rémunération élevée par rapport à celle de leurs employés, moins ils accordent d’importance aux valeurs éthiques dans les prises de décision.