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Le MÉDAC obtient le statut d’intervenant à la Cour suprême du Canada pour s’opposer à la commission des valeurs mobilières unique

Montréal, le 9 août 2010 — Le MÉDAC est heureux d’annoncer que la Cour suprême du Canada a accueilli favorablement sa requête en autorisation d’intervenir, lui permettant ainsi de contester la nouvelle loi fédérale sur les valeurs mobilières. Ce faisant, le MÉDAC pourra faire valoir sa position en vertu de laquelle la loi fédérale proposée est une usurpation d’une compétence ayant toujours été reconnue comme étant de juridiction provinciale en plus d’être un changement législatif superfétatoire pour les investisseurs si cette loi fédérale venait à entrer en vigueur.

À cet effet, il s’agit d’une position longuement soutenue par le MÉDAC, position selon laquelle le système actuellement en place par les provinces en matière de valeurs mobilières est efficient et réussit à protéger les investisseurs de par sa proximité du marché. Les investisseurs ne seraient donc aucunement avantagés par la mise en place par le gouvernement fédéral d’un nouveau système ou d’un système concurrent en matière de régulation des valeurs mobilières.

Il est d’ailleurs frappant de constater, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (Loi constitutionnelle de 1867) et de la constitution actuelle (Loi constitutionnelle de 1982), que les services de proximité pour les Canadiens sont tous de compétences provinciales. L’esprit même à la base du partage des compétences entre le provincial et le fédéral est ainsi remis en question. Pour le MÉDAC et son président, Claude Béland, ce sont des caractéristiques comme des lois qui respectent la spécificité des provinces, de son peuple et la proximité des autorités avec les administrés qui permettent le succès d’une législation et de son application.

Les auditions devant la Cour suprême du Canada sont fixées pour les 13 et 14 avril 2011, date à laquelle le MÉDAC souhaite obtenir la possibilité de faire des représentations verbales devant cette cour.

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Renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 514-286-1155

« Seul est digne de la vie celui qui chaque jour part pour elle au combat. »

— Jonathan Wolgang von Goethe

Montréal, le 20 juillet 2010 — À la fin de juin, le MÉDAC annonçait son intention d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour faire entendre sa voix dans l’affaire du Renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne sur les valeurs mobilières. Vous trouverez ci-dessous un lien conduisant au texte intégral de notre requête.

Lire le document de requête envoyé à la Cour suprême ››› (fichier volumineux… 761 pages, 25,6 MB)

Rappelant le travail accompli par le MÉDAC au cours des quinze dernières années en matière de participation actionnariale et de défense des droits des actionnaires et soutenant que notre intervention amènerait une position moins théorique et une approche beaucoup plus pratique et collée sur la réalité des investisseurs, notre requête s’appuie sur l’argumentaire suivant  :

— le système actuel est efficient  : l’OCDE place le Canada au 2e rang en termes de qualité de la réglementation sur les valeurs mobilières et la Banque mondiale classe le Canada au 5e rang pour la protection des investisseurs;

— la loi fédérale constitue une usurpation pure et simple d’une compétence provinciale, la compétence de légiférer dans le domaine des valeurs mobilières étant une compétence inhérente à celle listée à l’article 92 de la Constitution soit « la propriété et les droits civils dans la province »;

— la nécessité d’un régulateur de proximité avec les investisseurs, les investisseurs ayant besoin d’une autorité des valeurs mobilières qui comprend bien les enjeux du marché au sein duquel ils investissent et qui est en mesure de développer des réglementations et des services qui en tiennent compte. À cet égard, il est frappant de constater que, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 et de la Constitution canadienne actuelle, tous les services de proximité sont de compétences provinciales.

La Cour suprême devrait nous informer prochainement si elle accepte notre demande. Dans l’éventualité d’une réponse positive, nous travaillerons avec nos procureurs, Paquette Gadler inc. à développer en profondeur cet argumentaire. Les auditions sont prévues pour les 13 et 14 avril prochains.

En terminant, je me permettrai de brièvement commenter les récentes propositions du Bureau de transition vers la nouvelle commission canadienne des valeurs mobilières. Elles constituent une reconnaissance de la nécessité d’un régulateur de proximité, ce qui prouve que nous avons raison de nous battre dans ce dossier. Toutefois, des bureaux régionaux de commissions de valeurs mobilières ne peuvent assurer, avec la même efficience et au même coût, des lois et des réglementations qui respectent la spécificité des provinces et la proximité des autorités avec les investisseurs.

Claude Béland, Président