Revue de presse

Projet de commission fédérale des valeurs mobilières - La Cour suprême entendra le MÉDAC

Six autres groupes feront valoir leur opinion devant le tribunal

10 août 2010
François Desjardins, Le Devoir

La Cour suprême du Canada a donné hier à sept groupes le droit de faire valoir leur opinion concernant le projet de commission fédérale de valeurs mobilières, dont le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), le Barreau du Québec et le régime de retraite ontarien Teachers.

En mai dernier, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté son projet de loi visant à remplacer les 13 agences provinciales et territoriales par une commission pancanadienne. Il l’a immédiatement soumis à la Cour suprême pour un avis constitutionnel.

L’autorisation d’hier ne porte que sur le droit de déposer un mémoire de dix pages. Les groupes devront soumettre une demande séparée afin d’obtenir le droit de plaidoirie orale.

Du projet se dégage déjà un fumet d’affrontement politique majeur, car certaines provinces, dont le Québec et l’Alberta, estiment qu’il ne représente rien de moins qu’une intrusion dans ce qui constitue un champ de compétence provinciale reconnu.

Québec, Ottawa, et l’Alberta seront les principaux joueurs de l’audition en Cour suprême, qui aura lieu en avril 2011. De leur côté, le Québec et l’Alberta ont demandé un avis constitutionnel à leurs Cours d’appel respectives.

« Il est frappant de constater, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et de la Constitution actuelle, que les services de proximité pour les Canadiens sont tous de compétences provinciales », a écrit le MÉDAC dans un communiqué hier. « L’esprit même à la base du partage des compétences entre le provincial et le fédéral est ainsi remis en question. »

Les autres groupes qui ont obtenu le droit de soumettre leurs arguments sont la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada), la Coalition canadienne pour une saine gouvernance des entreprises, l’Association canadienne du commerce de valeurs mobilières et l’Association des banquiers canadiens.

Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a déjà dit que « le projet fédéral est une invasion inutile et inacceptable des compétences provinciales en matière de propriété et de droits civils ».

Le litige porte sur l’article 91.2 de la Constitution, qui confère au fédéral les pouvoirs sur « le trafic et le commerce ». Ottawa croit que cela devrait inclure les valeurs mobilières même si, traditionnellement, celles-ci ont toujours été rattachées à l’article 92.13 portant sur « la propriété et les droits civils », lesquels sont de compétence provinciale.

Source ›››

Les « multivotantes » sous la loupe

23 juin 2010
Martin Vallières, La Presse

(Montréal) Un élément controversé du marché boursier au Canada se retrouvera aujourd’hui sous la loupe du plus influent gendarme boursier au pays, à Toronto.

Il s’agit des actions à votes multiples dont bénéficient les dirigeants de plusieurs grandes entreprises cotées en Bourse.

En particulier au Québec, où ces actions « multivotantes » ont permis à plusieurs familles entrepreneuriales comme les Desmarais, Péladeau, Bombardier, Coutu, notamment, de préserver le contrôle de leurs entreprises malgré leur forte croissance en Bourse.

Aujourd’hui, la Commission de valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) tient une audience extraordinaire sur le plan de rachat pour 863 millions de dollars des actions à votes multiples détenues par Frank Stronach, le fondateur de Magna, le géant ontarien des pièces automobiles.

Qu’est-ce qui agace la CVMO? D’autant que les actionnaires de Magna doivent voter sur ce plan lors d’une assemblée extraordinaire, la semaine prochaine, et que le conseil d’administration de Magna s’est abstenu d’une recommandation de vote.

D’une part, la CVMO estime que Magna n’a pas divulgué suffisamment d’informations à ses actionnaires jusqu’à maintenant à propos d’un rachat d’actions à votes multiples d’une ampleur sans précédent.

Le rachat convenu à 863 millions comprend une part de comptant de 300 millions. Mais, il inclut aussi un mélange complexe de nouvelles actions à vote simple émises par Magna, de certains actifs d’affaires cédés à la famille Stronach ainsi que le prolongement du contrat de consultation en gestion de Frank Stronach qui lui vaut déjà des millions de dollars par an en honoraires.

Par ailleurs, la CVMO a décidé de tenir une audience extraordinaire après que les investisseurs institutionnels les plus influents au Canada, dont Teachers’, OMERS et l’Office d’investissement du régime de retraite du Canada, se furent ralliés publiquement contre les termes du rachat concocté au conseil d’administration de Magna.

À leur avis, ce rachat dans ses termes actuels serait beaucoup trop avantageux pour Frank Stronach et sa famille au détriment de l’ensemble des actionnaires de Magna.

Et ce, malgré l’intérêt pour tous d’éliminer du capital de l’entreprise ces actions à 300 votes chacune détenues par la famille Stronach.

Protéger sa majorité

De l’avis d’analystes, cette structure très particulière du capital-actions de Magna nuit à la juste évaluation boursière de l’entreprise depuis des années.

Avec les actions à votes multiples, les dirigeants d’entreprise — souvent les fondateurs ou leurs descendants — préservent leur majorité des votes en assemblée annuelle et au conseil d’administration même si leur part du capital-actions total a été largement diluée au fil de la croissance de l’entreprise.

Par ailleurs, parmi les principales régions d’affaires au Canada, c’est au Québec que les actions à votes multiples demeurent les plus fréquentes parmi les grandes entreprises.

[…]

« Ce type d’actions sont détenues par les dirigeants de nombreuses entreprises qui sont devenues des fleurons d’affaires au Québec. En contrepartie, ces actions à votes multiples sont de plus en plus contraires aux droits des actionnaires minoritaires de ces entreprises », explique Louise Champoux-Paillé, une directrice du MEDAC, le principal regroupement d’actionnaires militants au Québec.

Avec ses propositions lors d’assemblées d’actionnaires, le MEDAC a souvent dû composer avec l’opposition des blocs de votes contrôlés par les dirigeants d’entreprises, par l’entremise de leurs actions à votes multiples.

Par ailleurs, malgré ses démarches à Québec, la récente réforme de la loi québécoise sur les compagnies a ignoré toute restriction aux actions à votes multiples.

Entre autres, le MEDAC suggérait que le nombre de votes par action soit plafonné à 4, ce qui serait largement inférieur aux multiples courants de 10 à 20 votes par action.

« C’est sûr que les actions « multivotantes » sont un sujet sensible parmi les dirigeants d’entreprises québécoises cotées en Bourse. Espérons toutefois que la controverse à propos de Magna suscitera la réflexion aussi au Québec », a dit Mme Champoux-Paillé.

Source ›››

Le MÉDAC veut s’adresser à la Cour suprême au sujet de la création de l’ACRVM

17 juin 2010
La Presse Canadienne

Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) souhaite s’adresser à la Cour suprême, concernant la création de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (ACRVM).

Le MÉDAC a indiqué par voie de communiqué qu’il veut faire entendre la voix des petits investisseurs dans ce dossier.

Le gouvernement du Canada s’est adressé au plus haut tribunal du pays pour savoir si la proposition concernant la Loi sur les valeurs mobilières relève du Parlement du Canada. Le MÉDAC s’oppose farouchement à la création de l’ACRVM. Il rappelle que l’OCDE place déjà le Canada au 2e rang en terme de qualité de la réglementation sur les valeurs mobilières, tandis que la Banque mondiale donne au Canada le 5e rang en ce qui a trait à la protection des investisseurs.

Le MÉDAC est d’avis que l’ACRVM représenterait une intrusion dans les compétences des provinces, en plus de priver les citoyens canadiens de ce qu’il appelle les « bénéfices démontrés » d’une cohabitation des organismes de réglementation.

Le projet d’ACRVM irait aussi, selon lui, à l’encontre de la Constitution canadienne.

Source ›››

Projet fédéral d’agence unique — Le MÉDAC prend fait et cause pour l’AMF

17 juin 2010
François Desjardins, Le Devoir

Aux yeux du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), le bénéfice de la proximité fait en sorte que le petit investisseur est mieux desservi par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qu’il ne le serait par une commission fédérale des valeurs mobilières telle qu’imaginée par le gouvernement Harper.

Le MÉDAC, premier groupe de défense des épargnants ordinaires à prendre le micro dans le débat, a publié son argumentaire de base hier et entend le développer à titre d’intervenant lorsque la cause sera entendue par la Cour suprême en avril 2011.

« Pour le petit investisseur, une commission de valeurs mobilières de proximité, c’est important », a dit lors d’un entretien Claude Béland, ex-président du Mouvement Desjardins et qui dirige le MÉDAC depuis 2009.

L’organisme, qui a moins d’un mois pour transmettre sa requête de statut d’intervenant à la Cour suprême, fait notamment valoir que la présence locale d’une agence réglementaire donne lieu à un « réservoir d’une masse critique de compétences uniques et dédiées, assurant aux actionnaires une qualité de service tenant compte des enjeux locaux ».

Présentement, les marchés financiers sont encadrés par 13 agences provinciales et territoriales, qui coordonnent leurs actions par l’entremise d’un système de « passeport ». Par exemple, celui-ci permet à une entreprise qui fait des démarches réglementaires dans une province de ne pas avoir à faire les mêmes démarches dans les autres.

Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a cependant présenté le mois dernier un projet de commission fédérale visant à remplacer les agences provinciales. Puisque les valeurs mobilières sont de compétence provinciale, le ministre a immédiatement soumis son projet à la Cour suprême pour qu’elle lui dise s’il peut aller de l’avant.

Le MÉDAC affirme qu’il s’agit d’une « intrusion » dans les compétences des provinces.

Sans précédent

Les experts constitutionnels rappellent généralement que jamais une simple décision de la Cour suprême n’a fait basculer une responsabilité provinciale dans le champ des compétences d’Ottawa. Déjà, le projet fédéral est en train de mettre la table en vue d’un affrontement politique majeur entre le gouvernement Harper et les provinces réticentes.

La proposition d’Ottawa s’appuie notamment sur un principe d’adhésion volontaire de la part des provinces, ce qui soulève des questions quant au sort des provinces qui refuseraient de s’y joindre si jamais la Cour suprême donnait raison à Ottawa. Le Québec, l’Alberta et le Manitoba sont les trois seules provinces à s’opposer au projet.

Ottawa estime qu’un système pancanadien serait plus efficace et permettrait de lutter plus efficacement contre le crime économique. Ses détracteurs répondent que, s’il veut s’en prendre aux fraudeurs, il devrait investir davantage dans les moyens d’enquête et resserrer le Code criminel.

M. Béland a dit qu’à l’époque où il dirigeait le Mouvement Desjardins, le régime réglementaire comportait des inconvénients, mais que de cela est née l’idée du régime de passeport. « On se disait qu’on pouvait régler ces inconvénients sans tout chambarder le réseau et le rendre très centralisé », a-t-il dit.

Source ›››

Interview (Fabrice Rémon)  : «  Les épargnants ne doivent pas avoir peur de demander réparation  »

2 juin 2010
Les Échos

Deminor est un défenseur très actif des petits épargnants et des actionnaires minoritaires.

Rencontre avec son directeur général, Fabrice Rémon.

Spécialisée dans le conseil aux actionnaires minoritaires de sociétés cotées, Deminor France est aussi très présent auprès des actionnaires de sociétés non cotées, souvent familiales. L’intervention s’étend alors à la recherche d’informations, la valorisation de la participation, l’intermédiation voire l’obtention d’une solution négociée pour permettre à l’actionnaire minoritaire de céder ses titres. Les missions de Deminor se déroulent toujours dans un esprit de conciliation, l’usage des actions en justice n’est décidé qu’en ultime recours avec le concours d’un avocat. Deminor France peut également jouer un rôle de conseil pour toutes les questions qui touchent la gouvernance d’entreprise et intervient dans les grands débats qui concernent les actionnaires.

Fabrice Rémon, Directeur général de Déminor France, nous expose la manière dont Deminor traite les dossiers qui lui sont confiés.

Vous traitez notamment les dossiers Proximania, Natixis, Carrère… Est-ce que les risques augmentent aujourd’hui pour les petits actionnaires?

Fabrice Rémon  : Les actionnaires doivent être très vigilants et plus particulièrement en cette période de turbulence des marchés. Certaines sociétés pourraient en profiter pour faire passer de mauvais résultats ou des nettoyages de bilan en imputant à tort la faute à la crise financière que nous traversons. Les préjudices supportés par les actionnaires des sociétés sur lesquelles nous travaillons trouvent généralement leurs sources dans les fausses informations et faux bilans. C’est certain que dans le cadre de Natixis, la crise financière actuelle ne fait que mettre en avant les incroyables dérives et erreurs de gestion de l’équipe précédente.

Que proposez-vous aux épargnants abusés par des comportements frauduleux des dirigeants d’entreprises dont certains n’hésitent pas à truquer la comptabilité?

Les épargnants ne doivent pas baisser les bras et se laisser impressionner par leurs supposés «  conseillers commerciaux  » de leur réseau bancaire qui, ne nous cachons pas, bien souvent n’y connaissent rien. Généralement, ils ne font qu’exécuter des instructions commerciales données par leur hiérarchie. Hélas, trop souvent les épargnants n’osent pas se révolter. Ils ne doivent pas avoir peur d’aller en justice pour demander réparation lorsqu’ils ont été abusés ou que les comptes communiqués étaient faux et que cela leur a procuré un préjudice. Je suis particulièrement choqué par ce qui s’apparente pour moi à de l’abus de faiblesse de la part de certains réseaux bancaires à l’égard de leurs clients.

Quel pourcentage de réussite avez-vous dans vos actions?

C’est très difficile à dire. Nous nous attachons à travailler sur des situations qui justifient réellement une réaction des investisseurs. La cause doit être juste à nos yeux et nous refusons toute agitation gratuite, même si certains investisseurs aimeraient bien nous voir intervenir dès qu’ils enregistrent la moindre perte. Nous faisons un très gros travail en amont pour bien comprendre la situation et privilégions la négociation, mais n’hésitons pas à faire intervenir un avocat s’il faut aller en justice. Cette façon de travailler depuis 20 ans fait que lorsque Deminor s’intéresse à un dossier, les différents intervenants savent que le dossier est sérieux et que nous avons beaucoup d’éléments en mains. C’est certainement pour cela que nous avons un bon taux de réussite.

Pouvez-vous aussi intervenir pour les sicav et fonds qui modifient leur gestion sans prévenir leurs porteurs, par exemple un fonds actions transformé en monétaire?

D’une façon générale, Deminor intervient à chaque fois qu’un investisseur est lésé dans ses droits et qu’il a été trompé. A fortiori, pour des modifications flagrantes de changement injustifié de gestion. Une de nos forces est de savoir regrouper tous les investisseurs qui nous le demandent. Ainsi, dans le dossier Madoff, Deminor International fédère près de 1200 investisseurs provenant des 5 continents. Cela nécessite la mise en place d’une équipe complète et pluridisciplinaire compte tenu de la complexité du dossier et peu de structures sont d’ailleurs à même d’offrir un tel service.

propos recueillis par Bernard le Court, Les Échos

Source ›››

26 mai 2010
Désautels, radio, Radio-Canada

Mme Louise Champoux-Paillé, membre du conseil d’administration du MÉDAC, en entrevue avec Michel Labrecque, à l’émission Désautels, sur les ondes de la radio de Radio-Canada, au sujet du projet conservateur de Commission fédérales des valeurs mobilières.

Source ›››

Partenaires :