Courtiers de fonds mutuels et marchands de valeurs mobilières dans un seul et même bateau
2022-09-30
Dominique Lemoine
La fusion de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a été approuvée par les membres de deux organismes d’autoréglementation (OAR), ainsi que la formation d’un OAR « unifié » à partir de 1er janvier 2023.
Selon un communiqué diffusé le 29 septembre par l’ACFM, l’OCRCVM et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui a mené ce plan de fusion, cet OAR aura la « capacité de s’attaquer à la fragmentation actuelle des exigences réglementaires ». Les ACVM étaient aussi à l’origine à partir de 2019 du remplacement de SEDAR, SEDI et BDNI par un seul système d’information financière.
Selon ces organismes, « les investisseurs auront plus facilement accès à différents produits et n’auront pas à changer de société ou de conseiller à mesure que leurs besoins en placement évoluent ».
Cet arrangement doit favoriser l’innovation dans le secteur des placements, l’efficacité des marchés et des règles du jeu « plus équitables » pour les sociétés de placement, tout en remplissant un mandat d’intérêt public et de protection des investisseurs.
Déséquilibres des parties
Cependant, selon Finance et Investissement (FI), « bien que le nouvel OAR soit présenté comme un moyen de générer des ‹ gains d’efficacité réglementaire ›, la circulaire des OAR exposant les conditions de l’accord est peu détaillée sur les économies futures » ou « les réductions de coûts » pour les courtiers.
De plus, ces derniers seront en infériorité dans le conseil initial du nouvel OAR, composé de 5 anciens administrateurs de l’OCRCVM et de seulement 2 anciens administrateurs de l’ACFM.
« Les courtiers en fonds communs de placement se sont toujours montrés plus réticents à l’idée de se retrouver dans une organisation plus grande où ils auraient peut-être davantage de difficulté à se faire entendre », mentionne FI.
Statut distinct au Québec
Les courtiers en fonds du Québec, dont la Chambre de la sécurité financière (CSF) est l’organisme d’autoréglementation, ne faisaient pas partie de l’ACFM, rappelle FI. Ils auront dans le nouvel OAR un « statut distinct » et des frais « réduits, dont le montant sera proportionnel aux services qui leur sont offerts ».
En 2020, l’ACFM s’était prononcée en faveur du maintien de la responsabilité de surveiller les opérations boursières dans le périmètre de la souveraineté constitutionnelle des États fédérés par le truchement de leurs autorités en valeurs mobilières, ainsi qu’en faveur d’une fusion des responsabilités de surveiller les conseillers en placement et les gestionnaires de portefeuilles sans empiéter sur les activités de la CSF et sur l’autonomie des provinces.
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