constitution

  • Les notaires c. C-29

    La protection du consommateur à risque

    2016-12-05
    Me Gérard Guay, notaire, président de la Chambre des notaires du Québec
    Point de vue, Le Soleil

    La Chambre des notaires du Québec n’a jamais hésité à prendre position lorsque des projets de loi mettaient à risque la protection juridique et financière des citoyens. Tel est le cas avec le projet de loi C-29, actuellement étudié par la Chambre des communes à Ottawa, qui permettra aux banques de contourner la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec. Selon nous, il urge de bloquer ce projet.

    La nouvelle loi affaiblira la protection actuelle des Québécois

    Ce projet de loi propose des règles pour l’ensemble du Canada et encadrera les relations entre les banques et leurs clients. Son effet principal est d’exclure les banques de l’application de la LPC, alors que celle-ci constitue un cadre strict fait dans l’intérêt du public.

  • Bérubé c. C-29

    Quand la protection du consommateur n’est pas d’intérêt national

    3 décembre 2016
    Gérard Bérubé    , Le Devoir

    Tout le Québec politique et l’opposition à Ottawa ont fait front commun cette semaine contre une nouvelle tentative d’intrusion du fédéral dans un champ de compétence provinciale. Même les conservateurs, pourtant à l’origine d’un projet de loi similaire sous la gouverne de Harper, se sont ralliés. Ottawa essaie une nouvelle fois de soustraire les banques de la réglementation provinciale en matière de protection des consommateurs, dénoncent-ils.

  • Ste-Marie & Marceau c. C-29

    Les banques au-dessus des lois québécoises? Non merci, Ottawa

    3 décembre 2016, Le Devoir
    Nicolas Marceau et Gabriel Sainte-Marie - Respectivement député de Rousseau à l’Assemblée nationale et député fédéral de Joliette au Parlement fédéral

    La Loi sur la protection du consommateur du Québec est un modèle du genre. Non seulement elle protège la population contre les abus et les arnaques, mais elle lui offre des recours gratuits, simples et efficaces. Pour une bonne part, c’est grâce à des visionnaires comme Lise Payette, qui avait modernisé la loi en 1978. C’est chez nous que les consommateurs sont les mieux protégés en Amérique. Mais cet atout est en péril : Ottawa veut nous retirer nos droits en mettant les banques au-dessus des lois.

  • La vraie nature du Canada — C-29

    Le dominion des institutions financières impériales

    Montréal, le 2 décembre 2016 — Les camps opposés de la politique québécoise, tant à Québec qu’à Ottawa, se sont regroupés cette semaine contre la vraie nature du Canada, soit un État qui n’est pas totalement indépendant des banques.

  • Tous les partis c. C-29, sauf le LPC

    Projet de loi C-29 : « C’est un cadeau aux banques avant Noël »

    2016-12-01
    Catherine Lévesque, Le Huffington Post
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    OTTAWA – L’étau se resserre autour du gouvernement Trudeau. Tant les partis d’opposition à Ottawa que l’Assemblée nationale du Québec lui demandent de changer le projet de loi C-29 pour le bien des consommateurs québécois.

    Mardi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion pour demander au fédéral de laisser tomber les dispositions du projet de loi C-29 qui viendraient invalider la Loi sur la protection du consommateur (LPC) dans la relation entre les banques et les clients.

    o STEPHANIE VALLEE 570

    Stéphanie Vallée
    La ministre de la Justice a voté en faveur de la motion. (Photo : Alice Chiche)

    La motion du porte-parole du Parti québécois en matière de Finances, Nicolas Marceau, était présentée conjointement avec son homologue de la CAQ, François Bonnardel, ainsi que la députée de Québec solidaire de Ste-Marie-St-Jacques, Manon Massé.

  • Curzi-Dumont c. C-29

    La ceinture et les bretelles

    2016-12-01
    Puisqu’il faut se lever, 98,5 MF

    Pierre Curzi et Mario Dumont commentent C-29 à Paul Arcand.

  • Duhaime-Drainville c. C-29

    Flouer les consommateurs

    2016-12-01
    Duhaime-Drainville le midi, 93 MF

    Gabriel Ste-Marie commente C-29 à Éric Duhaime et Bernard Drainville.

  • L’Assemblée nationale c. C-29

    L’Assemblée nationale unanime c. C-29

    2016-11-30
    Le MÉDAC

    L’Assemblée nationale a adopté unanimement une motion visant à dénoncer la disposition du projet de loi fédéral C-29 modifiant la Loi sur les banques visant à les soustraire aux lois du Québec en matière de protection des consommateurs.

    « Que l’Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral le retrait des dispositions du projet de loi C‑29, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures qui rendraient inapplicables celles de la Loi sur la protection du consommateur encadrant la relation entre les banques et leurs clients. »

    Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0

    Source ›››

  • Ste-Marie @Dutrizac — C-29

    Le lobby bancaire au pouvoir

    2016-11-29
    Dutrizac, 98,5 MF

    Gabriel Ste-Marie dénonce C-29 à Benoît Dutrizac.

    Source ›››

  • Le fédéral veut permettre aux banques de contourner la loi québécoise

    « Rien de moins qu’un recul de 50 ans pour la protection des consommateurs québécois »
    — Gabriel Ste-Marie

    Ottawa, le 28 novembre 2016 – Alors que le gouvernement fédéral s’apprête à permettre aux banques de contourner la loi québécoise sur la protection du consommateur, le coordonnateur du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) et président d’Option consommateurs, Willie Gagnon, se joint au porte-parole en finances du Bloc Québécois, Gabriel Ste-Marie, pour demander au gouvernement de faire marche arrière et de respecter les droits de la population québécoise.

  • Le MÉDAC c. C-29 [COMMUNIQUÉ]

    Gabriel Ste-Marie rappelle la prérogative de Québec en matière de protection des consommateurs

    Ottawa, le 27 novembre 2016 – Le porte-parole du Bloc Québécois en matière de finances, Gabriel Ste-Marie, invite les représentants des médias à un point de presse qui se tiendra le lundi 28 novembre à 11 h 30 à Ottawa.

    Il sera question d’une disposition du projet de loi C-29, qui doit être débattu à la Chambre des communes en après-midi. Cette disposition amende la Loi sur les banques pour leur permettre de se soustraire à l’application des lois du Québec en matière de protection des consommateurs. À cette occasion, le coordonnateur du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) et président d’Option consommateurs, Willie Gagnon, prendra également la parole.

  • Grammond c. C-29

    Consommateurs, Ottawa piétine encore vos droits

    2016-11-26
    Stéphanie Grammond    , La Presse

    Ni vu ni connu, Justin Trudeau s’apprête à piétiner allègrement les droits des consommateurs, comme l’avait fait le gouvernement Harper avant lui. Dans le projet de loi « mammouth » C-29, déposé au Parlement à la mi-octobre, le gouvernement fédéral a glissé en douce une modification majeure à la loi sur les banques.

    Son objectif est de créer un régime « complet et exclusif » pour encadrer les relations entre les banques et leurs clients. En termes clairs, le fédéral veut rendre inapplicables les lois provinciales qui s’appliquent depuis belle lurette aux banques, notamment toutes les dispositions contenues dans la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) au Québec.

    Voilà le grand fantasme du lobby des banques qui devient réalité! Et tant pis s’il faut niveler par le bas les droits des consommateurs et écraser la Constitution au passage.

  • Conseiller c. C-29

    Les banques échapperont-elles à la Loi sur la protection du consommateur?

    18 novembre 2016
    La rédaction, Conseiller.ca

    Un projet de loi fédéral pourrait mettre les banques œuvrant au Québec à l’abri des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, privant les clients de certains recours légaux.

    Le projet de loi C-29, présentement à l’étude au parlement fédéral, propose des modifications importantes à la Loi sur les banques. Il prévoit notamment de réunir les dispositions relatives à la protection des consommateurs actuellement dispersées dans une partie de la Loi sur les banques. Mais il va beaucoup plus loin en affirmant la prépondérance du gouvernement fédéral sur les gouvernements provinciaux en matière de protection des consommateurs de produits et services bancaires et en matière de pratiques commerciales des banques.

  • Louis Morisset et le droit constitutionnel

    Simplifier les règles sans centraliser les pouvoirs

    Montréal, le 8 avril 2015 —Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) fait confiance à Louis Morisset, qui est le nouveau président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), pour faire son travail en respectant les droits constitutionnels du Québec en matière de valeurs mobilières.

  • Le MÉDAC au Sénat sur C-38

    L’intention du législateur, anticonstitutionnellement

    Le jeudi 7 juin 2012, le MÉDAC témoignait devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur la section 36 de la partie 4 du Projet de loi C-38 (sur le budget) concernant l’ajout d’un préambule à la Loi sur les banques susceptible de permettre de soustraire les banques à l’application de la loi au Québec, notamment la Loi sur la protection du consommateur ou encore le Code civil.

    Le vidéo complet (1 h 30) de la présentation se trouve à l’adresse Internet :

    http://senparlvu.parl.gc.ca/XRender/fr/PowerBrowser/PowerBrowserV2/20120607/-1/651

    Transcription de la séance :

    http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/411/BANC/20EV-49618-F.HTM

    Les documents suivants ont été cités :

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