L’Assemblée nationale unanime c. C-29
2016-11-30
Le MÉDAC
L’Assemblée nationale a adopté unanimement une motion visant à dénoncer la disposition du projet de loi fédéral C-29 modifiant la Loi sur les banques visant à les soustraire aux lois du Québec en matière de protection des consommateurs.
« Que l’Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral le retrait des dispositions du projet de loi C‑29, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures qui rendraient inapplicables celles de la Loi sur la protection du consommateur encadrant la relation entre les banques et leurs clients. »
Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0
Daniel Thouin, président du MÉDAC, à Mario Dumont, sur C-29
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