L’intention du législateur, anticonstitutionnellement
Le jeudi 7 juin 2012, le MÉDAC témoignait devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur la section 36 de la partie 4 du Projet de loi C-38 (sur le budget) concernant l’ajout d’un préambule à la Loi sur les banques susceptible de permettre de soustraire les banques à l’application de la loi au Québec, notamment la Loi sur la protection du consommateur ou encore le Code civil.
Le vidéo complet (1 h 30) de la présentation se trouve à l’adresse Internet :
http://senparlvu.parl.gc.ca/XRender/fr/PowerBrowser/PowerBrowserV2/20120607/-1/651
Transcription de la séance :
http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/411/BANC/20EV-49618-F.HTM
Les documents suivants ont été cités :
- Délibérations du comité sénatorial permanent des Finances nationales, Fascicule 13 - Témoignages, 29 juin 2010
- Délibérations du comité sénatorial permanent des Banques et du commerce, Fascicule 22 - Témoignages, 4 juin 1998
- Lévesque, Lia, 2012-05-23, Loi sur les banques : Option consommateurs inquiète
- Fournier, Jean-Marc, 2012-04-19, Lettre au ministre Flaherty — Source ›››
- Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66
- Marcotte c. Banque de Montréal, 2009 CSQ
- Gingras, Alain, 2009-04-22, Les impacts des arrêts Banque canadienne de l’Ouest et Lafarge en matière de partage des compétences
- Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta, 2007 CSC 22
- Mémoire du MÉDAC dans l’affaire d’un Renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
Les notes de présentation (au format *.pdf) se trouvent à l’adresse Internet :
http://medac.qc.ca/documentspdf/activites/memoires/2012-06-07_notes_senat.pdf
