Les banques au-dessus des lois québécoises? Non merci, Ottawa
3 décembre 2016, Le Devoir
Nicolas Marceau et Gabriel Sainte-Marie - Respectivement député de Rousseau à l’Assemblée nationale et député fédéral de Joliette au Parlement fédéral
La Loi sur la protection du consommateur du Québec est un modèle du genre. Non seulement elle protège la population contre les abus et les arnaques, mais elle lui offre des recours gratuits, simples et efficaces. Pour une bonne part, c’est grâce à des visionnaires comme Lise Payette, qui avait modernisé la loi en 1978. C’est chez nous que les consommateurs sont les mieux protégés en Amérique. Mais cet atout est en péril : Ottawa veut nous retirer nos droits en mettant les banques au-dessus des lois.
Attaque sournoise de Bay Street
Les grandes banques canadiennes trouvent que la Loi sur la protection du consommateur du Québec est trop avantageuse pour les gens ordinaires. Depuis toujours, elles comptent sur leur allié à Ottawa pour tenter de s’y soustraire. Le gouvernement Trudeau tente un coup de force législatif pour faire un cadeau de Noël aux banques, sur le dos de la population québécoise. On ne peut pas le laisser faire.
Le projet de loi C-29 est un projet de loi mammouth de 244 pages, dont une multitude d’articles techniques modifient pas moins de 14 lois fédérales. Enterré au travers du projet de loi, le gouvernement Trudeau modifie la Loi sur les banques pour y inclure un mystérieux nouveau « régime de protection des consommateurs en matière financière ». L’effet de ce nouvel article est clair : les banques seront au-dessus des lois québécoises.
Au début des années 2000, des consommateurs québécois, au retour de leurs vacances à l’étranger, ont eu la mauvaise surprise de découvrir que leur banque avait décidé de percevoir des frais sans les prévenir. Pourtant, la Loi sur la protection du consommateur interdit de le faire « à moins que le contrat n’en mentionne de façon précise le montant ».
Après avoir tenté en vain de se faire rembourser, ces consommateurs floués se sont tournés vers l’ombudsman des banques, qui n’a rien trouvé à redire, parce que la loi fédérale n’interdit pas les frais cachés. C’est en utilisant les recours prévus dans la Loi sur la protection du consommateur qu’ils ont pu déposer un recours collectif, en 2003. Il a débouché, après 11 ans de litige devant les tribunaux, sur l’arrêt Marcotte de la Cour suprême.
L’arrêt Marcotte précise que la Loi sur les banques, fédérale, et la Loi sur la protection du consommateur, québécoise, s’appliquent toutes les deux : celle d’Ottawa pour le fonctionnement et celle de Québec pour les droits des consommateurs. Avec le projet de loi C-29 du gouvernement Trudeau, la loi fédérale contiendra une section appelée « régime de protection du consommateur », les banques pourront donc affirmer devant les tribunaux qu’elles sont au-dessus de la loi québécoise.
Les consommateurs québécois y perdent
Actuellement, les consommateurs peuvent s’adresser à l’Office de la protection du consommateur pour faire valoir leurs droits. Et si ça ne suffit pas, ils peuvent intenter des recours collectifs.
Dorénavant, ils ne pourront s’adresser qu’à l’ombudsman des banques, un employé officiellement neutre, mais qui est nommé et payé par les banques. Pire, il ne peut que faire des recommandations. Aucune sanction, aucune amende.
C’est ainsi que toutes les protections juridiques dont jouissent les consommateurs québécois disparaissent au profit d’un mécanisme qui ne repose plus que sur la bonne volonté des banques. Frais cachés, modification des frais ou des services décidée unilatéralement par les banques, obligation d’offrir un contrat en français, interdiction de la publicité trompeuse, tout ça tombe, au profit des banques. On remplace nos droits par la promesse que les banques seront gentilles avec nous.
Mobilisons-nous!
À Ottawa, c’est le Bloc québécois qui a sonné l’alarme, avec des groupes de défense des consommateurs. À Québec, le gouvernement n’a rien vu venir. C’est le Parti québécois qui a dû déposer une motion affirmant que la protection du consommateur relève du Québec. La motion, adoptée unanimement, demande à Ottawa de retirer les articles problématiques de C-29. Malheureusement, ce fut silence radio de la part du gouvernement Couillard, qui n’a pas profité de ce soutien unanime de notre Assemblée nationale pour interpeller Ottawa.
Le gouvernement Trudeau se braque et tout porte à croire qu’il veut imposer un bâillon pour que le projet de loi soit adopté avant même que la Chambre ne puisse en débattre sérieusement. Cette initiative est mauvaise pour le Québec. Elle est mauvaise pour les Québécois. Devant la turpitude de nos gouvernements, tant à Québec qu’à Ottawa, il ne nous reste qu’une seule option : mobilisons-nous et intensifions la pression. Les banques n’ont pas à être protégées de leurs clients. Ce sont les consommateurs que l’État doit protéger des banques.
