La protection du consommateur à risque

2016-12-05
Me Gérard Guay, notaire, président de la Chambre des notaires du Québec
Point de vue, Le Soleil

La Chambre des notaires du Québec n’a jamais hésité à prendre position lorsque des projets de loi mettaient à risque la protection juridique et financière des citoyens. Tel est le cas avec le projet de loi C-29, actuellement étudié par la Chambre des communes à Ottawa, qui permettra aux banques de contourner la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec. Selon nous, il urge de bloquer ce projet.

La nouvelle loi affaiblira la protection actuelle des Québécois

Ce projet de loi propose des règles pour l’ensemble du Canada et encadrera les relations entre les banques et leurs clients. Son effet principal est d’exclure les banques de l’application de la LPC, alors que celle-ci constitue un cadre strict fait dans l’intérêt du public.

Le dominion des institutions financières impériales

Montréal, le 2 décembre 2016 — Les camps opposés de la politique québécoise, tant à Québec qu’à Ottawa, se sont regroupés cette semaine contre la vraie nature du Canada, soit un État qui n’est pas totalement indépendant des banques.

Projet de loi C-29 : « C’est un cadeau aux banques avant Noël »

2016-12-01
Catherine Lévesque, Le Huffington Post
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OTTAWA – L’étau se resserre autour du gouvernement Trudeau. Tant les partis d’opposition à Ottawa que l’Assemblée nationale du Québec lui demandent de changer le projet de loi C-29 pour le bien des consommateurs québécois.

Mardi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion pour demander au fédéral de laisser tomber les dispositions du projet de loi C-29 qui viendraient invalider la Loi sur la protection du consommateur (LPC) dans la relation entre les banques et les clients.

Stéphanie Vallée
La ministre de la Justice a voté en faveur de la motion. (Photo : Alice Chiche)

La motion du porte-parole du Parti québécois en matière de Finances, Nicolas Marceau, était présentée conjointement avec son homologue de la CAQ, François Bonnardel, ainsi que la députée de Québec solidaire de Ste-Marie-St-Jacques, Manon Massé.

La ceinture et les bretelles

2016-12-01
Puisqu’il faut se lever, 98,5 MF

Flouer les consommateurs

2016-12-01
Duhaime-Drainville le midi, 93 MF

L’Assemblée nationale unanime c. C-29

2016-11-30
Le MÉDAC

L’Assemblée nationale a adopté unanimement une motion visant à dénoncer la disposition du projet de loi fédéral C-29 modifiant la Loi sur les banques visant à les soustraire aux lois du Québec en matière de protection des consommateurs.

Le lobby bancaire au pouvoir

2016-11-29
Dutrizac, 98,5 MF

Gabriel Ste-Marie dénonce C-29 à Benoît Dutrizac.

Source ›››

« Rien de moins qu’un recul de 50 ans pour la protection des consommateurs québécois »
— Gabriel Ste-Marie

Ottawa, le 28 novembre 2016 – Alors que le gouvernement fédéral s’apprête à permettre aux banques de contourner la loi québécoise sur la protection du consommateur, le coordonnateur du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) et président d’Option consommateurs, Willie Gagnon, se joint au porte-parole en finances du Bloc Québécois, Gabriel Ste-Marie, pour demander au gouvernement de faire marche arrière et de respecter les droits de la population québécoise.

Gabriel Ste-Marie rappelle la prérogative de Québec en matière de protection des consommateurs

Ottawa, le 27 novembre 2016 – Le porte-parole du Bloc Québécois en matière de finances, Gabriel Ste-Marie, invite les représentants des médias à un point de presse qui se tiendra le lundi 28 novembre à 11 h 30 à Ottawa.

Il sera question d’une disposition du projet de loi C-29, qui doit être débattu à la Chambre des communes en après-midi. Cette disposition amende la Loi sur les banques pour leur permettre de se soustraire à l’application des lois du Québec en matière de protection des consommateurs. À cette occasion, le coordonnateur du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) et président d’Option consommateurs, Willie Gagnon, prendra également la parole.

Consommateurs, Ottawa piétine encore vos droits

2016-11-26
Stéphanie Grammond, La Presse

Ni vu ni connu, Justin Trudeau s’apprête à piétiner allègrement les droits des consommateurs, comme l’avait fait le gouvernement Harper avant lui. Dans le projet de loi « mammouth » C-29, déposé au Parlement à la mi-octobre, le gouvernement fédéral a glissé en douce une modification majeure à la loi sur les banques.

Son objectif est de créer un régime « complet et exclusif » pour encadrer les relations entre les banques et leurs clients. En termes clairs, le fédéral veut rendre inapplicables les lois provinciales qui s’appliquent depuis belle lurette aux banques, notamment toutes les dispositions contenues dans la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) au Québec.

Voilà le grand fantasme du lobby des banques qui devient réalité! Et tant pis s’il faut niveler par le bas les droits des consommateurs et écraser la Constitution au passage.

Les banques échapperont-elles à la Loi sur la protection du consommateur?

18 novembre 2016
Conseiller.ca

Un projet de loi fédéral pourrait mettre les banques œuvrant au Québec à l’abri des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, privant les clients de certains recours légaux.

Le projet de loi C-29, présentement à l’étude au Parlement fédéral, propose des modifications importantes à la Loi sur les banques. Il prévoit notamment de réunir les dispositions relatives à la protection des consommateurs actuellement dispersées dans une partie de la Loi sur les banques. Mais il va beaucoup plus loin en affirmant la prépondérance du gouvernement fédéral sur les gouvernements provinciaux en matière de protection des consommateurs de produits et services bancaires et en matière de pratiques commerciales des banques.

FAIR met un pied dans le camp de la divulgation obligatoire

Montréal, le 18 novembre 2016 — Les épargnants ont le droit de connaître les incitatifs que leur conseiller ou courtier financier recevra pour leur avoir vendu certains produits financiers, affirme FAIR Canada.

Les banques échapperont-elles à la Loi sur la protection du consommateur?

18 novembre 2016
La rédaction, Conseiller.ca

Un projet de loi fédéral pourrait mettre les banques œuvrant au Québec à l’abri des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, privant les clients de certains recours légaux.

Le projet de loi C-29, présentement à l’étude au parlement fédéral, propose des modifications importantes à la Loi sur les banques. Il prévoit notamment de réunir les dispositions relatives à la protection des consommateurs actuellement dispersées dans une partie de la Loi sur les banques. Mais il va beaucoup plus loin en affirmant la prépondérance du gouvernement fédéral sur les gouvernements provinciaux en matière de protection des consommateurs de produits et services bancaires et en matière de pratiques commerciales des banques.

Harper, Trudeau, même combat

Montréal, le 17 novembre 2016 — Le projet de loi C-29, portant exécution de certaines dispositions du budget, qui prévoit notamment modifier la Loi [fédérale] sur les banques permettrait aux banques de se soustraire à l’application des lois du Québec en matière de protection des consommateurs.

Willie Gagnon élu président du conseil d’administration d’Option consommateurs

Montréal, le 22 juin 2016 — Le coordonnateur du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), Willie Gagnon, a été élu président du conseil d’administration d’Option consommateurs, une organisation dont la taille est au moins dix fois plus grande que celle du MÉDAC.

L’association coopérative d’économie familiale du Centre de Montréal — mieux connue sous le nom d’Option consommateurs (OC) — compte sur une équipe de douze employés, dont six avocats, pour assurer la défense des droits et des intérêts des consommateurs en général, une mission plus vaste que celle du MÉDAC, qui lui défend les épargnants et les investisseurs qui sont actionnaires de sociétés ouvertes (cotées en Bourse) contre les excès et les abus du monde financier.

L’intention du législateur, anticonstitutionnellement

Le jeudi 7 juin 2012, le MÉDAC témoignait devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur la section 36 de la partie 4 du Projet de loi C-38 (sur le budget) concernant l’ajout d’un préambule à la Loi sur les banques susceptible de permettre de soustraire les banques à l’application de la loi au Québec, notamment la Loi sur la protection du consommateur ou encore le Code civil.

Le vidéo complet (1 h 30) de la présentation se trouve à l’adresse Internet :

http://senparlvu.parl.gc.ca/XRender/fr/PowerBrowser/PowerBrowserV2/20120607/-1/651

Transcription de la séance :

http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/411/BANC/20EV-49618-F.HTM

Les documents suivants ont été cités :