La proposition d’Ottawa reçoit un accueil glacial
Ottawa offre aux sénateurs de reporter l’application de la partie controversée concernant les banques
C-29 compte plus de 240 pages et inclut une section qui aurait pour effet de soustraire les banques de l’application de la Loi sur la protection du consommateur et de leur imposer un régime fédéral moins contraignant. Photo : iStock
10 décembre 2016
Karl Rettino-Parazelli, Le Devoir
La proposition du gouvernement Trudeau de reporter l’entrée en vigueur de la portion controversée du projet de loi C-29, qui vise à modifier la Loi sur les banques pour qu’elle ait préséance sur les lois provinciales de protection des consommateurs, est un « leurre pour essayer de gagner quelques votes au Sénat », selon le sénateur indépendant André Pratte.
Jeudi, le leader du gouvernement au Sénat, Peter Harder, a proposé à ses collègues d’adopter le projet de loi C-29 dans son intégralité, tout en proposant de repousser au plus tard au 31 mai 2017 l’entrée en vigueur de la partie V, qui modifie la Loi sur les banques. Le gouvernement fait valoir qu’en adoptant le projet de loi dès maintenant, les sénateurs pourront malgré tout s’impliquer dans l’élaboration des règlements.
