Salle de presse

Un secret bien gardé :
Des projets de loi sur l’équité et la saine gouvernance

Montréal, le 21 juin 2010 — Au cours des dernières années, le MÉDAC a déposé à plusieurs reprises des propositions d’actionnaires afin de promouvoir la présence accrue de femmes au sein des conseils d’administration, d’établir un mécanisme de consultation des actionnaires sur la rémunération des hauts dirigeants et d’encourager une approche éthique et raisonnable de la rémunération.

Le MÉDAC souligne le dépôt de deux projets de loi au Sénat de la sénatrice Céline Hervieux-Payette qui s’inscrit dans cette quête d’une meilleure gouvernance au sein de nos organisations. Ceux-ci sont les suivants :

Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères

Ce projet vise à assurer la parité de représentation des femmes et des hommes au conseil d’administration. Cette exigence doit être remplie lors de l’élection ou de la nomination des administrateurs, à compter de la deuxième assemblée annuelle suivant la date d’entrée en vigueur de la disposition. Un sursis peut être demandé jusqu’à la troisième assemblée annuelle.

Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d’urgence nationale durant la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada

Quelques mesures intéressantes pour les administrateurs et les dirigeants

Dirigeants

Le comité de rémunération de la société détermine la rémunération totale de chaque dirigeant de celle-ci sur le fondement des critères suivants :

a) le montant de cette rémunération ne peut être supérieur à 20 fois le salaire industriel moyen par année au Canada, calculé par Statistique Canada;

b) la valeur au livre de la société pour l’exercice courant par rapport à sa valeur au livre l’année précédente.

Le comité de rémunération

Afin de faire en sorte que sa décision protège les intérêts des actionnaires de la société et ne nuit pas à la rentabilité à long terme de celle-ci – détermine la valeur totale des avantages, autres que le salaire, que la société accorde à ses dirigeants sur le fondement de la situation financière de celle-ci pour l’exercice courant par rapport à sa situation financière pour l’exercice précédent.

Administrateurs

  • Aucun particulier ne peut être administrateur de plus de quatre (4) sociétés publiques;
  • les sociétés publiques ne peuvent accorder des options ou droits d’achat d’actions à leurs administrateurs.

Vote consultatif

Le plan de rémunération prend effet après avoir été soumis aux actionnaires de la société et après avoir fait l’objet d’un vote consultatif lors d’une assemblée d’actionnaires.

Le MÉDAC espère que de tels projets trouveront écoute auprès de nos décideurs politiques. Ils s’inscrivent, comme l’affirme notre président, dans nos initiatives constantes « pour la mise en place d’une saine gouvernance dans les entreprises – une gouvernance mue par la volonté, non pas d’être cloisonnées dans leur quête égoïste de profits sans limites, mais d’être de bonnes citoyennes conscientes de leurs responsabilités et de faire leur part dans le projet de créer une société plus juste et plus équitable, soucieuse du mieux-être commun ».

- 30 -

Source : Le MÉDAC 514-286-1155

Le MÉDAC veut s’adresser à la Cour suprême au sujet de la création de l’ACRVM

17 juin 2010
La Presse Canadienne

Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) souhaite s’adresser à la Cour suprême, concernant la création de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (ACRVM).

Le MÉDAC a indiqué par voie de communiqué qu’il veut faire entendre la voix des petits investisseurs dans ce dossier.

Le gouvernement du Canada s’est adressé au plus haut tribunal du pays pour savoir si la proposition concernant la Loi sur les valeurs mobilières relève du Parlement du Canada. Le MÉDAC s’oppose farouchement à la création de l’ACRVM. Il rappelle que l’OCDE place déjà le Canada au 2e rang en terme de qualité de la réglementation sur les valeurs mobilières, tandis que la Banque mondiale donne au Canada le 5e rang en ce qui a trait à la protection des investisseurs.

Le MÉDAC est d’avis que l’ACRVM représenterait une intrusion dans les compétences des provinces, en plus de priver les citoyens canadiens de ce qu’il appelle les « bénéfices démontrés » d’une cohabitation des organismes de réglementation.

Le projet d’ACRVM irait aussi, selon lui, à l’encontre de la Constitution canadienne.

Source ›››

Projet fédéral d’agence unique — Le MÉDAC prend fait et cause pour l’AMF

17 juin 2010
François Desjardins, Le Devoir

Aux yeux du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), le bénéfice de la proximité fait en sorte que le petit investisseur est mieux desservi par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qu’il ne le serait par une commission fédérale des valeurs mobilières telle qu’imaginée par le gouvernement Harper.

Le MÉDAC, premier groupe de défense des épargnants ordinaires à prendre le micro dans le débat, a publié son argumentaire de base hier et entend le développer à titre d’intervenant lorsque la cause sera entendue par la Cour suprême en avril 2011.

« Pour le petit investisseur, une commission de valeurs mobilières de proximité, c’est important », a dit lors d’un entretien Claude Béland, ex-président du Mouvement Desjardins et qui dirige le MÉDAC depuis 2009.

L’organisme, qui a moins d’un mois pour transmettre sa requête de statut d’intervenant à la Cour suprême, fait notamment valoir que la présence locale d’une agence réglementaire donne lieu à un « réservoir d’une masse critique de compétences uniques et dédiées, assurant aux actionnaires une qualité de service tenant compte des enjeux locaux ».

Présentement, les marchés financiers sont encadrés par 13 agences provinciales et territoriales, qui coordonnent leurs actions par l’entremise d’un système de « passeport ». Par exemple, celui-ci permet à une entreprise qui fait des démarches réglementaires dans une province de ne pas avoir à faire les mêmes démarches dans les autres.

Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a cependant présenté le mois dernier un projet de commission fédérale visant à remplacer les agences provinciales. Puisque les valeurs mobilières sont de compétence provinciale, le ministre a immédiatement soumis son projet à la Cour suprême pour qu’elle lui dise s’il peut aller de l’avant.

Le MÉDAC affirme qu’il s’agit d’une « intrusion » dans les compétences des provinces.

Sans précédent

Les experts constitutionnels rappellent généralement que jamais une simple décision de la Cour suprême n’a fait basculer une responsabilité provinciale dans le champ des compétences d’Ottawa. Déjà, le projet fédéral est en train de mettre la table en vue d’un affrontement politique majeur entre le gouvernement Harper et les provinces réticentes.

La proposition d’Ottawa s’appuie notamment sur un principe d’adhésion volontaire de la part des provinces, ce qui soulève des questions quant au sort des provinces qui refuseraient de s’y joindre si jamais la Cour suprême donnait raison à Ottawa. Le Québec, l’Alberta et le Manitoba sont les trois seules provinces à s’opposer au projet.

Ottawa estime qu’un système pancanadien serait plus efficace et permettrait de lutter plus efficacement contre le crime économique. Ses détracteurs répondent que, s’il veut s’en prendre aux fraudeurs, il devrait investir davantage dans les moyens d’enquête et resserrer le Code criminel.

M. Béland a dit qu’à l’époque où il dirigeait le Mouvement Desjardins, le régime réglementaire comportait des inconvénients, mais que de cela est née l’idée du régime de passeport. « On se disait qu’on pouvait régler ces inconvénients sans tout chambarder le réseau et le rendre très centralisé », a-t-il dit.

Source ›››

Le MÉDAC veut aller à la Cour suprême du Canada au nom des petits investisseurs

Montréal, le 16 juin 2010 — Le MÉDAC annonce son intention de demander à pouvoir intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour faire entendre la voix des petits investisseurs en regard de la question qui lui a été posée par le gouvernement fédéral : « La proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières relève-t-elle de la compétence du Parlement du Canada? »

Compte tenu de sa mission de défense des actionnaires, le MÉDAC souhaite faire part de sa vive opposition à la création de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (ACRVM) qui est une intrusion dans les compétences des provinces et priverait les petits investisseurs et les entreprises de chaque province d’un système d’encadrement efficient et sensible, d’une manière spécifique, à leurs problèmes et à leurs préoccupations. Rappelons quelques faits :

  • L’OCDE place le Canada au 2e rang en terme de qualité de la règlementation sur les valeurs mobilières;
  • La Banque mondiale classe le Canada au 5e rang pour la protection des investisseurs;
  • Un système facilitateur pour les institutions grâce à la formule du passeport et à une forte harmonisation de la réglementation; Des initiatives locales constantes pour tenir compte de la particularité des marchés et pour favoriser le développement de places financières fortes au Canada;
  • La présence, au niveau local, d’un réservoir d’une masse critique de compétences uniques et dédiées, assurant aux actionnaires une qualité de service tenant compte des enjeux locaux.

Bref, le nouveau système proposé privera les citoyens canadiens des bénéfices démontrés d’une cohabitation harmonieuse et efficiente des organismes de réglementation et va à l’encontre de la constitution canadienne qui est d’assurer à tous les Canadiens la meilleure qualité en matière de réglementation de valeurs mobilières en tenant compte de la particularité des provinces qui la constituent.

Le débat juridique sur la constitutionnalité d’un tel projet du fédéral doit être absolument assorti de la perspective du MÉDAC, l’organisme, au Canada, qui est le plus actif dans la défense des droits et de la protection des actionnaires minoritaires par le dépôt de propositions d’actionnaires, de mémoires, de recherches et d’éducation financière. Comme le disait son président, Claude Béland, « Depuis 1997, nous contribuons à l’amélioration de la saine gouvernance de nos organisations et défendons avec succès les droits des actionnaires. Nous ne pouvons demeurer silencieux face à ce projet qui menace leurs droits et leur protection. Il est essentiel que les petits investisseurs soient entendus. »

- 30 -

Information :

Claude Béland
514-286-1155

Procureur du MÉDAC :

Me Guy Paquette, Associé, Paquette Gadler inc.
514-985-7071

Les actionnaires minoritaires s’expriment chez Bombardier, bien plus qu’on le pense à première vue…

Montréal, le 2 juin 2010 — Le MÉDAC défendait ce matin trois propositions à l’assemblée des actionnaires de Bombardier. Nous désirons attirer votre attention sur les résultats obtenus en regard du vote consultatif sur la rémunération des hauts dirigeants.

Rappelons que Bombardier est une entreprise avec actions multivotantes. La famille Bombardier/Beaudoin et la garde rapprochée contrôlent Bombardier par l’entremise de ses actions de catégorie A, chaque action lui conférant le droit d’exprimer dix voix. Ces actions représentent 68,8 % des droits de vote sur tous les titres en circulation. Pour ce qui est des actions subalternes de classe B qui peuvent être achetées par les actionnaires minoritaires, celles-ci comportent une seule voix et représente 31,2 % de l’ensemble des droits de vote.

  • Étant donné qu’il est peu probable qu’un membre de la famille Bombardier-Beaudoin ou qu’un dirigeant de l’entreprise ait voté en faveur de notre proposition et
  • considérant que les actions subalternes classe B, soit celles qui peuvent être achetées par les actionnaires minoritaires représentent globalement 31,2 % de l’ensemble des votes,

on peut penser que ce pourcentage représente près de 48 % de ces actions, c’est-à-dire 15 % des voix obtenues pour notre proposition divisé par le pourcentage de l’ensemble des actions B (15 % /31,2 %). Ceci représente une augmentation par rapport à 2008, où nous avions obtenu 13 % ou 41,2 % sur l’ensemble des actions subalternes de catégorie B.

Le MÉDAC souhaite que l’entreprise Bombardier procède à l’implantation du vote consultatif dès 2011. En outre, pour bien souligner l’à-propos d’une pareille consultation, le MÉDAC saisit l’occasion de rappeler que Bombardier ne se conforme pas à une pratique de gouvernance reconnue qui demande, pour assurer l’indépendance du conseiller externe en ressources humaines, que ce dernier tire la majeure partie de ses honoraires de son mandat de conseil auprès du comité des ressources humaines.

Présentement, 10 % des honoraires du conseiller proviennent de son mandat auprès du comité des ressources humaines pour la rémunération des hauts dirigeants (335 400 $) et 90 % provient de mandats en matière d’évaluation actuarielle touchant les régimes de régime de retraite et les avantages sociaux (3 406 900  $). Cette concentration de mandats pourrait inciter un conseiller externe à être complaisant en regard de son mandat pour la rémunération des hauts dirigeants de manière à protéger les honoraires beaucoup plus élevés qu’il retire de son mandat d’évaluation actuarielle.

En terminant, le MÉDAC rappelle que la structure de rémunération peut influencer de manière importante l’orientation stratégique d’une organisation. Il est donc important que les actionnaires puissent s’exprimer officiellement sur ce sujet. Les questions de rémunération méritent une attention particulière de tous les actionnaires, car elles contribuent à façonner l’image récente et future de l’organisation dans laquelle ils investissent.

- 30 -

Source : Normand Caron 514-286-1155

Interview (Fabrice Rémon)  : «  Les épargnants ne doivent pas avoir peur de demander réparation  »

2 juin 2010
Les Échos

Deminor est un défenseur très actif des petits épargnants et des actionnaires minoritaires.

Rencontre avec son directeur général, Fabrice Rémon.

Spécialisée dans le conseil aux actionnaires minoritaires de sociétés cotées, Deminor France est aussi très présent auprès des actionnaires de sociétés non cotées, souvent familiales. L’intervention s’étend alors à la recherche d’informations, la valorisation de la participation, l’intermédiation voire l’obtention d’une solution négociée pour permettre à l’actionnaire minoritaire de céder ses titres. Les missions de Deminor se déroulent toujours dans un esprit de conciliation, l’usage des actions en justice n’est décidé qu’en ultime recours avec le concours d’un avocat. Deminor France peut également jouer un rôle de conseil pour toutes les questions qui touchent la gouvernance d’entreprise et intervient dans les grands débats qui concernent les actionnaires.

Fabrice Rémon, Directeur général de Déminor France, nous expose la manière dont Deminor traite les dossiers qui lui sont confiés.

Vous traitez notamment les dossiers Proximania, Natixis, Carrère… Est-ce que les risques augmentent aujourd’hui pour les petits actionnaires?

Fabrice Rémon  : Les actionnaires doivent être très vigilants et plus particulièrement en cette période de turbulence des marchés. Certaines sociétés pourraient en profiter pour faire passer de mauvais résultats ou des nettoyages de bilan en imputant à tort la faute à la crise financière que nous traversons. Les préjudices supportés par les actionnaires des sociétés sur lesquelles nous travaillons trouvent généralement leurs sources dans les fausses informations et faux bilans. C’est certain que dans le cadre de Natixis, la crise financière actuelle ne fait que mettre en avant les incroyables dérives et erreurs de gestion de l’équipe précédente.

Que proposez-vous aux épargnants abusés par des comportements frauduleux des dirigeants d’entreprises dont certains n’hésitent pas à truquer la comptabilité?

Les épargnants ne doivent pas baisser les bras et se laisser impressionner par leurs supposés «  conseillers commerciaux  » de leur réseau bancaire qui, ne nous cachons pas, bien souvent n’y connaissent rien. Généralement, ils ne font qu’exécuter des instructions commerciales données par leur hiérarchie. Hélas, trop souvent les épargnants n’osent pas se révolter. Ils ne doivent pas avoir peur d’aller en justice pour demander réparation lorsqu’ils ont été abusés ou que les comptes communiqués étaient faux et que cela leur a procuré un préjudice. Je suis particulièrement choqué par ce qui s’apparente pour moi à de l’abus de faiblesse de la part de certains réseaux bancaires à l’égard de leurs clients.

Quel pourcentage de réussite avez-vous dans vos actions?

C’est très difficile à dire. Nous nous attachons à travailler sur des situations qui justifient réellement une réaction des investisseurs. La cause doit être juste à nos yeux et nous refusons toute agitation gratuite, même si certains investisseurs aimeraient bien nous voir intervenir dès qu’ils enregistrent la moindre perte. Nous faisons un très gros travail en amont pour bien comprendre la situation et privilégions la négociation, mais n’hésitons pas à faire intervenir un avocat s’il faut aller en justice. Cette façon de travailler depuis 20 ans fait que lorsque Deminor s’intéresse à un dossier, les différents intervenants savent que le dossier est sérieux et que nous avons beaucoup d’éléments en mains. C’est certainement pour cela que nous avons un bon taux de réussite.

Pouvez-vous aussi intervenir pour les sicav et fonds qui modifient leur gestion sans prévenir leurs porteurs, par exemple un fonds actions transformé en monétaire?

D’une façon générale, Deminor intervient à chaque fois qu’un investisseur est lésé dans ses droits et qu’il a été trompé. A fortiori, pour des modifications flagrantes de changement injustifié de gestion. Une de nos forces est de savoir regrouper tous les investisseurs qui nous le demandent. Ainsi, dans le dossier Madoff, Deminor International fédère près de 1200 investisseurs provenant des 5 continents. Cela nécessite la mise en place d’une équipe complète et pluridisciplinaire compte tenu de la complexité du dossier et peu de structures sont d’ailleurs à même d’offrir un tel service.

propos recueillis par Bernard le Court, Les Échos

Source ›››

Partenaires :