Source ›››

POUR DIFFUSION LE MARDI 3 DÉCEMBRE 2013

PROSPECTUS EN FRANÇAIS : QUÉBEC TRANCHE

Montréal (Québec), le mardi 3 décembre 2013 ‒ Dans le dossier de la langue des prospectus et autres documents d’information continue, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Madame Diane De Courcy, a tranché en faveur de l’Association canadienne des juristes-traducteurs (ACJT) et de ses alliés.

En effet, dans une lettre datée du 6 novembre 2013 adressée à l’ACJT, la ministre déclare : « Le dynamisme et la compétitivité du secteur financier québécois sont tributaires de nombreux facteurs. Les exigences linguistiques posées par l’art. 40.1 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec comptent au nombre de ceux-ci, mais je ne crois pas qu’il faille leur attribuer tous les effets néfastes que certains leur prêtent ».

Elle ajoute que « cette disposition qui vise à accorder une meilleure protection aux investisseurs du Québec en faisant en sorte qu’ils disposent, en français, de l’information qui doit être rendue disponible lors d’un appel public à l’épargne au Québec, conserve toute sa pertinence ».

Le gouvernement précédent en était d’ailleurs arrivé à la même conclusion. Dans une lettre datée du 24 janvier 2012 adressée à l’ACJT, le ministre délégué aux Finances de l’époque, M. Alain Paquet, écrivait que « le gouvernement du Québec n’a pas l’intention de modifier les exigences linguistiques concernant le prospectus. Il est clair pour nous que les investisseurs québécois doivent avoir accès, en français, à l’information que les entreprises qui font un appel public à l’épargne au Québec doivent produire ».

Le président de l’ACJT, Me Louis Fortier, trad. a., se réjouit de cette confirmation : « Par cette décision, le gouvernement du Québec renforce les dispositions de la Charte de la langue française et protège le statut du français au Québec ainsi que les droits linguistiques des Québécois ».

Ainsi, le gouvernement empêche qu’il soit indûment porté atteinte à l’ensemble de l’industrie langagière du Québec, un atout indispensable qui permettra aux entreprises québécoises et canadiennes de mieux évoluer dans le contexte de postmondialisation du XXIe siècle.

Relativement au maintien du statu quo concernant les exigences linguistiques applicables aux prospectus, Me Fortier ajoute : « Nous sommes conscients de la baisse des placements effectués au Québec par les émetteurs canadiens. Il s’agit d’un problème très complexe. La relance par le gouvernement fédéral du projet de création d’une commission nationale des valeurs mobilières soulève elle aussi des enjeux d’ordre linguistique. C’est pourquoi nous invitons tous les intervenants, notamment l’AMF, l’ACCVM ainsi que les courtiers et les émetteurs, à se joindre à nous pour trouver, ensemble, une solution acceptable pour tous ».

‒ 30 ‒

Personne-ressource

Yannick Pourbaix, trad. a.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
(514) 397-7560

Alliés de l’ACJT

L’ACJT profite de l’occasion pour remercier ses nombreux alliés qui l’ont aidée ou appuyée dans ses démarches, notamment le Barreau du Québec, l’Association du jeune Barreau de Montréal (AJBM), l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (OCPAQ), l’Ordre des traducteurs, interprètes et terminologues agréés du Québec (OTTIAQ), l’Association des conseils en gestion linguistique (ACGL), l’Association des travailleurs autonomes et des micro-entreprises en services linguistiques (ATAMESL) ainsi que l’Association de l’industrie de la langue (AILIA).

À propos de l’ACJT

Fondée en 1988, l’Association canadienne des juristes-traducteurs (ACJT) vise à promouvoir la traduction juridique et le statut professionnel des juristes-traducteurs au Canada. Pour de plus amples renseignements sur l’ACJT : http://www.acjt.ca/

--

Source ›››

Lettre de Diane De Courcy à l’ACJT, 6 novembre 2013 ›››

Lettre de l’ACJT à Diane De Courcy, 11 octobre 2013 ›››

Débat linguistique sur les prospectus, Québec rassure les juristes-traducteurs; le français reste de mise, Le Devoir, 3 décembre 2013 ›››

Montreal, Canada
November 19, 2013

Ms. Elizabeth M. Murphy, Secretary,
U.S. Securities and Exchange Commission,
100 F Street, NE,
Washington, DC 20549-1090.

Re : File Number S7-07-13 - Comments on amendments to Item 402 of Regulation S-K to require Pay Ratio Disclosure

Dear Ms. Murphy,

Our organization, the MEDAC (Movement for educating and promoting shareholders’ rights and duties in Canada) wants to express strong support for the U.S. Securities and Exchange Commission’s proposal requiring disclosure of the CEO-to-worker pay ratio as mandated by Section 953(b) of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.

Firstly, few words about our Montreal-based organization : founded in 1995 by Yves Michaud, MEDAC is a non-profit organization. It is administered by a nine-member board of directors. In practical terms, we carry out our mission of advocating for shareholders every year by submitting shareholder proposals to Canadian corporations, mainly dealing with sound governance. Since MEDAC was formed, we have submitted more than 60 shareholder proposals to a dozen large corporations, making us the most active shareholder advocacy organization in Quebec and Canada. More than 50 % of all the proposals submitted in Canada in the last 15 years were from MEDAC.

In January of 2010, we published a study on the effectiveness of shareholder proposals entitled Les propositions d’actionnaires : pilier de saine gouvernance. Our conclusion was that shareholder proposals contribute to better corporate governance, as evidenced by Board Games. Nowadays, the following features are among the best practices of large Canadian and Quebec financial institutions : a separation of powers between the chair of the board and the CEO; disclosure of professional fees and independence of external auditors; and, something recently acquired, advisory voting on executive compensation. We advocate also these large corporations to publish annually the CEO-to-worker pay ratio.

As representative of 1200 long-term individual investors in publicly traded corporations, we believe that requiring disclosure of the CEO-to-worker pay ratio data will be beneficial for investors. Unless pay ratio is disclosed, it cannot be priced by investors on capital markets. For the reasons set forth below, the disclosure of pay ratio between CEO and worldwide employees are material to investors who invest in equity markets.

The ratio of CEO to worker pay at individual companies is material information for investors. High pay disparities inside a company can be detrimental to employee motivation and productivity, increase turnover and have a negative impact on a company’s overall performance. Moreover, disclosure of the median employee pay will help investors better understand companies’ overall compensation approach to developing their human capital. Investors will be able to use CEO-to-worker pay ratios (vertical comparison) in the context of companies’ internal compensation structures and thereby enable assessment of employment practices. This information will complement existing metrics such as peer benchmarking (horizontal comparison) for evaluating say-on-pay votes and other executive compensation issues.

In a long run, individual investors will benefit from this disclosure in proxy voting on executive compensation and in making investment decisions based on workforce considerations. The United States, the largest financial centre by market capitalisation, would establish itself as a leader over pay ratio disclosure and facilitate the adoption of such a disclosure in other jurisdictions where we invest, hopefully in Quebec and Canada. Given the flexibility that the Commission has provided to companies to comply with the proposed rule, the benefits for investors outweigh the costs of compliance.

Thank you for your consideration of our viewpoints.

The president

[Signed]

Daniel Thouin

CC. Autorité des marchés financiers (AMF)

Canadian securities administrators (CSA)

[Texte de cette lettre en langue française ›››]

Projet de la Securities ans Exchange Commission (SEC) pour se conformer à la Section 953(b) de la Dodd-Frank Wall Street Reform exigeant la divulgation du ratio de rémunération ›››

Tout ce que vous devez savoir sur le projet de la SEC concernant l'adoption d'une règle de divulgation d'un ratio relatif à la rémunération du PDG, par James Lurie, Andrew MacDougall, Sandra Cohen, Matthew Sadofsky,  Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., 26 septembre 2013 ›››

Montréal, le 19 novembre 2013

Madame Elizabeth M. Murphy, secrétaire
U.S. Securities and Exchange Commission
100 F Street, NE
Washington, DC 20549-1090

OBJET : No de dossier S7-07-13 – Observations sur des modifications de l’article 402 du règlement S-K de manière à rendre obligatoire la divulgation du ratio de rémunération

Madame,

Notre organisme, le MÉDAC (Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires) [au Canada], est très favorable à la proposition de la Securities and Exchange Commission des États-Unis d’exiger la divulgation du ratio de rémunération PDG-employé, comme le prévoit l’alinéa 953b) de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.

Tout d’abord, quelques mots sur notre organisme établi à Montréal. Fondé en 1995 par Yves Michaud, le MÉDAC est un organisme sans but lucratif qui est administré par un conseil d’administration de neuf membres. Concrètement, nous menons à bien notre mission de défense des actionnaires et épargnants en déposant annuellement, auprès des sociétés canadiennes, des propositions d’actionnaires portant essentiellement sur la saine gouvernance. Depuis sa création, le MÉDAC a présenté plus de 60 propositions d’actionnaires auprès d’une douzaine de grandes sociétés, ce qui fait du MÉDAC l’organisme de défense d’actionnaires le plus actif au Québec et au Canada. Plus de 50 % des propositions déposées au Canada au cours des 15 dernières années l’ont été par le MÉDAC.

En janvier 2010, nous avons publié une étude sur l’efficacité des propositions d’actionnaires intitulée : Les propositions d’actionnaires – Un droit des actionnaires et un pilier de saine gouvernance. Nous avons pu constater que les propositions d’actionnaires contribuent à améliorer la gouvernance des sociétés, comme en témoignent les rapports Board Games. Aujourd’hui, les caractéristiques suivantes font partie des pratiques exemplaires de nos grandes institutions financières au Québec et au Canada : la séparation des pouvoirs entre le président du conseil et le PDG; la divulgation des honoraires et l’indépendance des auditeurs externes; et, plus récemment, le vote consultatif sur la rémunération des hauts dirigeants. Par ailleurs, nous militons de façon constante pour que ces grandes sociétés publient annuellement le ratio de rémunération PDG-employé.

Représentant plus de 1 200 investisseurs individuels de placements à long terme de sociétés cotées en bourse, le MÉDAC croit que l’obligation de divulguer le rapport entre la rémunération du PDG et le salaire médian des employés sera bénéfique pour les investisseurs. Si le ratio n’est pas divulgué, les investisseurs ne pourront pas estimer sa valeur sur les marchés financiers. Pour les motifs ci-dessous, la divulgation du rapport entre la rémunération du PDG et les employés, à l’échelle mondiale, est primordiale pour les investisseurs qui placent de l’argent dans les marchés des actions.

Le ratio du salaire PDG-employé au sein de chaque entreprise est une information importante pour les investisseurs. Les inégalités salariales élevées au sein d’une entreprise peuvent freiner la motivation et entraver la productivité des employés, accroître le taux de roulement et nuire au rendement global de l’entreprise. Qui plus est, la divulgation du salaire médian des employés permettra aux investisseurs de mieux comprendre le régime de rémunération globale des sociétés en matière de développement de leur capital humain. Les investisseurs pourront utiliser les ratios de rémunération PDG-employé (comparaison verticale) dans le contexte des structures salariales internes des entreprises et seront donc en mesure d’évaluer leurs pratiques d’emploi. Les données qui en découleront seront complémentaires aux mesures existantes, notamment l’analyse comparative par des pairs (comparaison horizontale) visant à évaluer les votes consultatifs sur les salaires et d’autres éléments liés à la rémunération des dirigeants.

À long terme, cette divulgation sera avantageuse pour les investisseurs individuels en ce qui a trait aux votes par procuration sur la rémunération du personnel de direction et aux décisions d’investissement fondées sur des considérations qui touchent les effectifs. Les États-Unis, le plus grand centre financier selon la capitalisation boursière, s’imposeraient comme chef de file dans la divulgation du ratio de rémunération et favoriseraient l’adoption d’une telle pratique dans d’autres administrations où nos membres investissent, à savoir, avec un peu de chance, au Québec et au Canada. Étant donné la marge de manœuvre accordée par la Commission pour que les sociétés se conforment à la règle proposée, les avantages pour les investisseurs l’emportent sur les coûts liés à cette conformité.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre point de vue. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués.

Le président,

[signé]

Daniel Thouin

c. c. Autorité des marchés financiers (AMF)

Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)

[Le texte original de langue anglaise fait foi.]

Projet de la Securities ans Exchange Commission (SEC) pour se conformer à la Section 953(b) de la Dodd-Frank Wall Street Reform exigeant la divulgation du ratio de rémunération ›››

Tout ce que vous devez savoir sur le projet de la SEC concernant l'adoption d'une règle de divulgation d'un ratio relatif à la rémunération du PDG, par James Lurie, Andrew MacDougall, Sandra Cohen, Matthew Sadofsky,  Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., 26 septembre 2013 ›››