POUR DIFFUSION LE MARDI 3 DÉCEMBRE 2013
PROSPECTUS EN FRANÇAIS : QUÉBEC TRANCHE
Montréal (Québec), le mardi 3 décembre 2013 ‒ Dans le dossier de la langue des prospectus et autres documents d’information continue, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Madame Diane De Courcy, a tranché en faveur de l’Association canadienne des juristes-traducteurs (ACJT) et de ses alliés.
En effet, dans une lettre datée du 6 novembre 2013 adressée à l’ACJT, la ministre déclare : « Le dynamisme et la compétitivité du secteur financier québécois sont tributaires de nombreux facteurs. Les exigences linguistiques posées par l’art. 40.1 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec comptent au nombre de ceux-ci, mais je ne crois pas qu’il faille leur attribuer tous les effets néfastes que certains leur prêtent ».
Elle ajoute que « cette disposition qui vise à accorder une meilleure protection aux investisseurs du Québec en faisant en sorte qu’ils disposent, en français, de l’information qui doit être rendue disponible lors d’un appel public à l’épargne au Québec, conserve toute sa pertinence ».
Le gouvernement précédent en était d’ailleurs arrivé à la même conclusion. Dans une lettre datée du 24 janvier 2012 adressée à l’ACJT, le ministre délégué aux Finances de l’époque, M. Alain Paquet, écrivait que « le gouvernement du Québec n’a pas l’intention de modifier les exigences linguistiques concernant le prospectus. Il est clair pour nous que les investisseurs québécois doivent avoir accès, en français, à l’information que les entreprises qui font un appel public à l’épargne au Québec doivent produire ».
Le président de l’ACJT, Me Louis Fortier, trad. a., se réjouit de cette confirmation : « Par cette décision, le gouvernement du Québec renforce les dispositions de la Charte de la langue française et protège le statut du français au Québec ainsi que les droits linguistiques des Québécois ».
Ainsi, le gouvernement empêche qu’il soit indûment porté atteinte à l’ensemble de l’industrie langagière du Québec, un atout indispensable qui permettra aux entreprises québécoises et canadiennes de mieux évoluer dans le contexte de postmondialisation du XXIe siècle.
Relativement au maintien du statu quo concernant les exigences linguistiques applicables aux prospectus, Me Fortier ajoute : « Nous sommes conscients de la baisse des placements effectués au Québec par les émetteurs canadiens. Il s’agit d’un problème très complexe. La relance par le gouvernement fédéral du projet de création d’une commission nationale des valeurs mobilières soulève elle aussi des enjeux d’ordre linguistique. C’est pourquoi nous invitons tous les intervenants, notamment l’AMF, l’ACCVM ainsi que les courtiers et les émetteurs, à se joindre à nous pour trouver, ensemble, une solution acceptable pour tous ».
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Personne-ressource
Yannick Pourbaix, trad. a.
(514) 397-7560
Alliés de l’ACJT
L’ACJT profite de l’occasion pour remercier ses nombreux alliés qui l’ont aidée ou appuyée dans ses démarches, notamment le Barreau du Québec, l’Association du jeune Barreau de Montréal (AJBM), l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (OCPAQ), l’Ordre des traducteurs, interprètes et terminologues agréés du Québec (OTTIAQ), l’Association des conseils en gestion linguistique (ACGL), l’Association des travailleurs autonomes et des micro-entreprises en services linguistiques (ATAMESL) ainsi que l’Association de l’industrie de la langue (AILIA).
À propos de l’ACJT
Fondée en 1988, l’Association canadienne des juristes-traducteurs (ACJT) vise à promouvoir la traduction juridique et le statut professionnel des juristes-traducteurs au Canada. Pour de plus amples renseignements sur l’ACJT : http://www.acjt.ca/
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Lettre de Diane De Courcy à l’ACJT, 6 novembre 2013 ›››
