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Communiqué de presse

Propositions d’actionnaires 2011

Le MÉDAC revient à la charge sur les paradis fiscaux et questionne les actions à droit de vote multiple

Montréal, 25 novembre 2010 — Monsieur Claude Béland, président du MÉDAC, a dévoilé à la presse, les propositions d’actionnaires qui seront débattues et soumises au vote des actionnaires au cours des assemblées annuelles de 2011. Celles-ci porteront sur les sujets suivants :

Masse critique de compétences féminines au sein du conseil

Des études démontrent que les entreprises ayant une masse critique de femmes au sein de leur conseil d’administration font mieux. Respectant le fait que les institutions renouvellent la composition de leur conseil d’administration sur une période variant de 5 ans à 10 ans, il sera proposé que le conseil d’administration se dote d’une politique visant à atteindre la parité au plus tard dans dix ans.

Ratio d’équité

La rémunération du plus haut dirigeant devrait se justifier face aux employés qui contribuent à son succès et à celui de l’entreprise. Il sera proposé que le conseil d’administration adopte une politique stipulant le ratio d’équité interne qu’il juge « éthiquement acceptable » et qu’il le justifie dans la circulaire de la direction.

Comparaison de la rémunération avec les pairs

Il sera proposé que le comité de rémunération donne aux actionnaires davantage d’information en regard du groupe de référence utilisé pour comparer le degré de compétitivité de la rémunération de ses hauts dirigeants et sur l’importance de cette comparaison dans l’exercice de fixation de la rémunération.

Paradis fiscaux

Il sera proposé que le conseil d’administration adopte une politique stipulant que la société s’engage à se départir de toutes ses filiales et succursales dans les paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE.

Actions à droit de vote multiple

Il sera proposé que le conseil d’administration adopte des règles de gouvernance assurant aux actionnaires minoritaires qu’ils puissent avoir un impact raisonnable sur la destinée et la saine gouvernance de l’entreprise.

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Renseignements : Louise Champoux-Paillé 514-286-1155

Propositions 2011 

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Repris par : La Presse Affaires ››› Les Affaires ››› Radio-Canada ››› Argent ››› Rue Frontenac ›››    

Tant en amont qu’en aval, la participation actionnariale est en péril

Montréal, le lundi 25 octobre 2010 — Au cours des derniers jours, une étude du cabinet d’avocats Davies Ward Phillips & Vineberg soulève des questions quant au processus de votation dans le cadre des assemblées annuelles d’actionnaires : des votes ne seraient pas comptés, d’autres seraient comptés plusieurs fois, d’autres seraient comptés mais ne devraient pas l’être, bref le système devrait être revu.

Dans un mémoire déposé auprès de l’AMF dans le cadre de sa consultation sur la communication avec les actionnaires, le MÉDAC faisait état de ses préoccupations en regard de l’ensemble de ce processus. Tout en abordant la question des votes et de sa compilation, le MÉDAC s’opposait aux intentions des organismes de réglementation d’abandonner l’envoi automatique d’un exemplaire imprimé de la circulaire de procuration. Considérant le faible taux de participation au « vote corporatif » et la perception du petit actionnaire que son vote est sans impact, cette suggestion alourdira le processus de recherche d’information nécessaire à un vote éclairé en perdant le porteur de titre dans les méandres des sites électroniques « corporatifs » et pourrait même avoir, comme effet pervers, d’encourager le vote de ratification des recommandations de la direction (« rubber stamping »).

Nous croyons plutôt que les régulateurs devraient investir dans des stratégies de sensibilisation afin d’inciter les actionnaires à utiliser leur droit de vote, encourager les émetteurs assujettis à déployer des efforts pour accroître le taux de participation, favoriser une communication directe entre l’émetteur assujetti et l’actionnaire, prévoir des mécanismes afin d’assurer l’intégrité du processus de votation et promulguer une charte des droits des actionnaires.

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Source : Le MÉDAC, 514-286-1155
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Lire le mémoire ›››

Présence accrue des femmes au sein des conseils d’administration

Un signal clair de saine gouvernance

Montréal, le 14 septembre 2010 — Soucieux de ce que les conseils d’administration se dotent de tous les talents requis pour assurer une saine gouvernance des organisations, le MÉDAC a déposé, au fil des ans, des propositions afin d’y accroître la représentation des femmes.

Le MÉDAC obtient le statut d’intervenant à la Cour suprême du Canada pour s’opposer à la commission des valeurs mobilières unique

Montréal, le 9 août 2010 — Le MÉDAC est heureux d’annoncer que la Cour suprême du Canada a accueilli favorablement sa requête en autorisation d’intervenir, lui permettant ainsi de contester la nouvelle loi fédérale sur les valeurs mobilières. Ce faisant, le MÉDAC pourra faire valoir sa position en vertu de laquelle la loi fédérale proposée est une usurpation d’une compétence ayant toujours été reconnue comme étant de juridiction provinciale en plus d’être un changement législatif superfétatoire pour les investisseurs si cette loi fédérale venait à entrer en vigueur.

À cet effet, il s’agit d’une position longuement soutenue par le MÉDAC, position selon laquelle le système actuellement en place par les provinces en matière de valeurs mobilières est efficient et réussit à protéger les investisseurs de par sa proximité du marché. Les investisseurs ne seraient donc aucunement avantagés par la mise en place par le gouvernement fédéral d’un nouveau système ou d’un système concurrent en matière de régulation des valeurs mobilières.

Il est d’ailleurs frappant de constater, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (Loi constitutionnelle de 1867) et de la constitution actuelle (Loi constitutionnelle de 1982), que les services de proximité pour les Canadiens sont tous de compétences provinciales. L’esprit même à la base du partage des compétences entre le provincial et le fédéral est ainsi remis en question. Pour le MÉDAC et son président, Claude Béland, ce sont des caractéristiques comme des lois qui respectent la spécificité des provinces, de son peuple et la proximité des autorités avec les administrés qui permettent le succès d’une législation et de son application.

Les auditions devant la Cour suprême du Canada sont fixées pour les 13 et 14 avril 2011, date à laquelle le MÉDAC souhaite obtenir la possibilité de faire des représentations verbales devant cette cour.

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Renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 514-286-1155

« Seul est digne de la vie celui qui chaque jour part pour elle au combat. »

— Jonathan Wolgang von Goethe

Montréal, le 20 juillet 2010 — À la fin de juin, le MÉDAC annonçait son intention d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour faire entendre sa voix dans l’affaire du Renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne sur les valeurs mobilières. Vous trouverez ci-dessous un lien conduisant au texte intégral de notre requête.

Lire le document de requête envoyé à la Cour suprême ››› (fichier volumineux… 761 pages, 25,6 MB)

Rappelant le travail accompli par le MÉDAC au cours des quinze dernières années en matière de participation actionnariale et de défense des droits des actionnaires et soutenant que notre intervention amènerait une position moins théorique et une approche beaucoup plus pratique et collée sur la réalité des investisseurs, notre requête s’appuie sur l’argumentaire suivant  :

— le système actuel est efficient  : l’OCDE place le Canada au 2e rang en termes de qualité de la réglementation sur les valeurs mobilières et la Banque mondiale classe le Canada au 5e rang pour la protection des investisseurs;

— la loi fédérale constitue une usurpation pure et simple d’une compétence provinciale, la compétence de légiférer dans le domaine des valeurs mobilières étant une compétence inhérente à celle listée à l’article 92 de la Constitution soit « la propriété et les droits civils dans la province »;

— la nécessité d’un régulateur de proximité avec les investisseurs, les investisseurs ayant besoin d’une autorité des valeurs mobilières qui comprend bien les enjeux du marché au sein duquel ils investissent et qui est en mesure de développer des réglementations et des services qui en tiennent compte. À cet égard, il est frappant de constater que, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 et de la Constitution canadienne actuelle, tous les services de proximité sont de compétences provinciales.

La Cour suprême devrait nous informer prochainement si elle accepte notre demande. Dans l’éventualité d’une réponse positive, nous travaillerons avec nos procureurs, Paquette Gadler inc. à développer en profondeur cet argumentaire. Les auditions sont prévues pour les 13 et 14 avril prochains.

En terminant, je me permettrai de brièvement commenter les récentes propositions du Bureau de transition vers la nouvelle commission canadienne des valeurs mobilières. Elles constituent une reconnaissance de la nécessité d’un régulateur de proximité, ce qui prouve que nous avons raison de nous battre dans ce dossier. Toutefois, des bureaux régionaux de commissions de valeurs mobilières ne peuvent assurer, avec la même efficience et au même coût, des lois et des réglementations qui respectent la spécificité des provinces et la proximité des autorités avec les investisseurs.

Claude Béland, Président

Magna International inc.

Une transaction abusive et inéquitable

Montréal, le 23 juin 2010 — La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario entend aujourd’hui différents intervenants lui demandant d’interdire la transaction proposée aux actionnaires par Magna International. Le MÉDAC tient à souligner le caractère abusif de cette transaction et presse les autorités réglementaires d’intervenir.

Rappelons les faits  :

  • Magna débourserait 863 millions U$D en argent et en actions. La fiducie Stronach recevrait ainsi 1 188  $ pour chacune de ses actions à droits de vote multiples. Il s’agit d’une prime de près de 1 800  %, une prime injustifiée et excessive. Selon le conseiller retenu pour évaluer la transaction, CIBC World Markets, la prime moyenne pour de telles transactions a été au cours des dernières années de 28  %;
  • La fiducie Stronach détient actuellement un bloc de près de 727 000 actions multivotantes, ce qui lui confère 66  % des droits de vote. Chaque action multivotante lui procure 300 droits de vote, un multiple inacceptable;
  • Le conseil d’administration n’a pas exprimé d’opinion au sujet de la transaction ni fait de recommandation aux actionnaires. Selon l’Instruction générale relative au règlement 61-101, « une déclaration portant que les administrateurs n’ont pas d’opinion raisonnable quant au caractère opportun ou équitable de l’opération ou quant à savoir si l’opération est équitable à la lumière des valeurs établies par application de méthodes d’évaluation jugées pertinentes serait généralement considérée, en l’absence de justification détaillée, comme une information insuffisante »;
  • CIBC World Markets, qui a été retenue pour conseiller ce comité, n’a fait également aucun commentaire.

Une structure de capital à deux paliers comme celle de Magna International est inadmissible et va à l’encontre du respect de l’actionnaire minoritaire. Récemment, le MÉDAC proposait quatre moyens au législateur québécois pour mieux protéger les actionnaires minoritaires, à savoir  :

  • qu’en cas d’offre publique d’achat, toutes les actions devraient recevoir le même traitement;
  • qu’une action multivotante ne devrait jamais comporter plus de 4 votes;
  • qu’au moins 1/3 des administrateurs devrait être élu par les actionnaires minoritaires;
  • la transition vers une structure de capital avec une seule classe d’actions soit systématique dans les cas où aucun membre de la famille immédiate du fondateur ne peut assurer la relève au conseil d’administration ou à la haute direction.

Le Mouvement saisit cette situation pour réitérer sa demande et presser les législateurs et les autorités de valeurs mobilières de revoir leur réglementation. Nous sommes d’avis que les compagnies qui profitent de l’accès aux marchés financiers doivent absolument se comporter de manière intègre et assumer l’obligation de traiter leurs actionnaires de manière équitable.

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Source : Le MÉDAC 514-286-1155

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