Salle de presse

  • Interdire tous travaux autres que la vérification aux cabinets de vérificateurs;
  • Établir une rotation obligatoire des vérificateurs après 5 ans;
  • Abolir les options d’achats pour les hauts dirigeants et les remplacer par des actions en guise de prime au rendement;
  • Interdire aux hauts dirigeants la vente de plus de la moitié des actions ou options qu’ils détiennent aussi longtemps qu’ils sont à l’emploi de l’entreprise;
  • Enregistrer comme charge les options d’achats octroyées;
  • Mettre fin aux rémunérations indécentes des dirigeants en établissant des normes raisonnables de primes au rendement;
  • Obliger le comité des ressources humaines de présenter avant le vote des actionnaires les paramètres de la politique de rémunération des hauts dirigeants;
  • Réclamer par voie de justice ou prélèvement sur la retraite de toute forme d’enrichissement sans cause, de délit d’initié, de fraude ou autre manœuvre dolosive;
  • Préavis public de 10 jours ouvrables à être donné par les hauts dirigeants (initiés) quant à leur intention de vendre ou acheter des actions de leur société;
  • Signatures par le président-directeur général et le responsable des finances certifiant la véracité, la transparence et l’intégrité des états financiers;
  • Abolition des droits de vote multiples;
  • Fixer la retraite des hauts dirigeants à 70 % de la moyenne du salaire des 5 dernières années sur la base de 2 % par année de service.

Le MÉDAC obtient le statut d’intervenant à la Cour suprême du Canada pour s’opposer à la commission des valeurs mobilières unique

Montréal, le 9 août 2010 — Le MÉDAC est heureux d’annoncer que la Cour suprême du Canada a accueilli favorablement sa requête en autorisation d’intervenir, lui permettant ainsi de contester la nouvelle loi fédérale sur les valeurs mobilières. Ce faisant, le MÉDAC pourra faire valoir sa position en vertu de laquelle la loi fédérale proposée est une usurpation d’une compétence ayant toujours été reconnue comme étant de juridiction provinciale en plus d’être un changement législatif superfétatoire pour les investisseurs si cette loi fédérale venait à entrer en vigueur.

À cet effet, il s’agit d’une position longuement soutenue par le MÉDAC, position selon laquelle le système actuellement en place par les provinces en matière de valeurs mobilières est efficient et réussit à protéger les investisseurs de par sa proximité du marché. Les investisseurs ne seraient donc aucunement avantagés par la mise en place par le gouvernement fédéral d’un nouveau système ou d’un système concurrent en matière de régulation des valeurs mobilières.

Il est d’ailleurs frappant de constater, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (Loi constitutionnelle de 1867) et de la constitution actuelle (Loi constitutionnelle de 1982), que les services de proximité pour les Canadiens sont tous de compétences provinciales. L’esprit même à la base du partage des compétences entre le provincial et le fédéral est ainsi remis en question. Pour le MÉDAC et son président, Claude Béland, ce sont des caractéristiques comme des lois qui respectent la spécificité des provinces, de son peuple et la proximité des autorités avec les administrés qui permettent le succès d’une législation et de son application.

Les auditions devant la Cour suprême du Canada sont fixées pour les 13 et 14 avril 2011, date à laquelle le MÉDAC souhaite obtenir la possibilité de faire des représentations verbales devant cette cour.

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Renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 514-286-1155

« Seul est digne de la vie celui qui chaque jour part pour elle au combat. »

— Jonathan Wolgang von Goethe

Montréal, le 20 juillet 2010 — À la fin de juin, le MÉDAC annonçait son intention d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour faire entendre sa voix dans l’affaire du Renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne sur les valeurs mobilières. Vous trouverez ci-dessous un lien conduisant au texte intégral de notre requête.

Lire le document de requête envoyé à la Cour suprême ››› (fichier volumineux… 761 pages, 25,6 MB)

Rappelant le travail accompli par le MÉDAC au cours des quinze dernières années en matière de participation actionnariale et de défense des droits des actionnaires et soutenant que notre intervention amènerait une position moins théorique et une approche beaucoup plus pratique et collée sur la réalité des investisseurs, notre requête s’appuie sur l’argumentaire suivant  :

— le système actuel est efficient  : l’OCDE place le Canada au 2e rang en termes de qualité de la réglementation sur les valeurs mobilières et la Banque mondiale classe le Canada au 5e rang pour la protection des investisseurs;

— la loi fédérale constitue une usurpation pure et simple d’une compétence provinciale, la compétence de légiférer dans le domaine des valeurs mobilières étant une compétence inhérente à celle listée à l’article 92 de la Constitution soit « la propriété et les droits civils dans la province »;

— la nécessité d’un régulateur de proximité avec les investisseurs, les investisseurs ayant besoin d’une autorité des valeurs mobilières qui comprend bien les enjeux du marché au sein duquel ils investissent et qui est en mesure de développer des réglementations et des services qui en tiennent compte. À cet égard, il est frappant de constater que, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 et de la Constitution canadienne actuelle, tous les services de proximité sont de compétences provinciales.

La Cour suprême devrait nous informer prochainement si elle accepte notre demande. Dans l’éventualité d’une réponse positive, nous travaillerons avec nos procureurs, Paquette Gadler inc. à développer en profondeur cet argumentaire. Les auditions sont prévues pour les 13 et 14 avril prochains.

En terminant, je me permettrai de brièvement commenter les récentes propositions du Bureau de transition vers la nouvelle commission canadienne des valeurs mobilières. Elles constituent une reconnaissance de la nécessité d’un régulateur de proximité, ce qui prouve que nous avons raison de nous battre dans ce dossier. Toutefois, des bureaux régionaux de commissions de valeurs mobilières ne peuvent assurer, avec la même efficience et au même coût, des lois et des réglementations qui respectent la spécificité des provinces et la proximité des autorités avec les investisseurs.

Claude Béland, Président

Les « multivotantes » sous la loupe

23 juin 2010
Martin Vallières, La Presse

(Montréal) Un élément controversé du marché boursier au Canada se retrouvera aujourd’hui sous la loupe du plus influent gendarme boursier au pays, à Toronto.

Il s’agit des actions à votes multiples dont bénéficient les dirigeants de plusieurs grandes entreprises cotées en Bourse.

En particulier au Québec, où ces actions « multivotantes » ont permis à plusieurs familles entrepreneuriales comme les Desmarais, Péladeau, Bombardier, Coutu, notamment, de préserver le contrôle de leurs entreprises malgré leur forte croissance en Bourse.

Aujourd’hui, la Commission de valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) tient une audience extraordinaire sur le plan de rachat pour 863 millions de dollars des actions à votes multiples détenues par Frank Stronach, le fondateur de Magna, le géant ontarien des pièces automobiles.

Qu’est-ce qui agace la CVMO? D’autant que les actionnaires de Magna doivent voter sur ce plan lors d’une assemblée extraordinaire, la semaine prochaine, et que le conseil d’administration de Magna s’est abstenu d’une recommandation de vote.

D’une part, la CVMO estime que Magna n’a pas divulgué suffisamment d’informations à ses actionnaires jusqu’à maintenant à propos d’un rachat d’actions à votes multiples d’une ampleur sans précédent.

Le rachat convenu à 863 millions comprend une part de comptant de 300 millions. Mais, il inclut aussi un mélange complexe de nouvelles actions à vote simple émises par Magna, de certains actifs d’affaires cédés à la famille Stronach ainsi que le prolongement du contrat de consultation en gestion de Frank Stronach qui lui vaut déjà des millions de dollars par an en honoraires.

Par ailleurs, la CVMO a décidé de tenir une audience extraordinaire après que les investisseurs institutionnels les plus influents au Canada, dont Teachers’, OMERS et l’Office d’investissement du régime de retraite du Canada, se furent ralliés publiquement contre les termes du rachat concocté au conseil d’administration de Magna.

À leur avis, ce rachat dans ses termes actuels serait beaucoup trop avantageux pour Frank Stronach et sa famille au détriment de l’ensemble des actionnaires de Magna.

Et ce, malgré l’intérêt pour tous d’éliminer du capital de l’entreprise ces actions à 300 votes chacune détenues par la famille Stronach.

Protéger sa majorité

De l’avis d’analystes, cette structure très particulière du capital-actions de Magna nuit à la juste évaluation boursière de l’entreprise depuis des années.

Avec les actions à votes multiples, les dirigeants d’entreprise — souvent les fondateurs ou leurs descendants — préservent leur majorité des votes en assemblée annuelle et au conseil d’administration même si leur part du capital-actions total a été largement diluée au fil de la croissance de l’entreprise.

Par ailleurs, parmi les principales régions d’affaires au Canada, c’est au Québec que les actions à votes multiples demeurent les plus fréquentes parmi les grandes entreprises.

[…]

« Ce type d’actions sont détenues par les dirigeants de nombreuses entreprises qui sont devenues des fleurons d’affaires au Québec. En contrepartie, ces actions à votes multiples sont de plus en plus contraires aux droits des actionnaires minoritaires de ces entreprises », explique Louise Champoux-Paillé, une directrice du MEDAC, le principal regroupement d’actionnaires militants au Québec.

Avec ses propositions lors d’assemblées d’actionnaires, le MEDAC a souvent dû composer avec l’opposition des blocs de votes contrôlés par les dirigeants d’entreprises, par l’entremise de leurs actions à votes multiples.

Par ailleurs, malgré ses démarches à Québec, la récente réforme de la loi québécoise sur les compagnies a ignoré toute restriction aux actions à votes multiples.

Entre autres, le MEDAC suggérait que le nombre de votes par action soit plafonné à 4, ce qui serait largement inférieur aux multiples courants de 10 à 20 votes par action.

« C’est sûr que les actions « multivotantes » sont un sujet sensible parmi les dirigeants d’entreprises québécoises cotées en Bourse. Espérons toutefois que la controverse à propos de Magna suscitera la réflexion aussi au Québec », a dit Mme Champoux-Paillé.

Source ›››

Magna International inc.

Une transaction abusive et inéquitable

Montréal, le 23 juin 2010 — La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario entend aujourd’hui différents intervenants lui demandant d’interdire la transaction proposée aux actionnaires par Magna International. Le MÉDAC tient à souligner le caractère abusif de cette transaction et presse les autorités réglementaires d’intervenir.

Rappelons les faits  :

  • Magna débourserait 863 millions U$D en argent et en actions. La fiducie Stronach recevrait ainsi 1 188  $ pour chacune de ses actions à droits de vote multiples. Il s’agit d’une prime de près de 1 800  %, une prime injustifiée et excessive. Selon le conseiller retenu pour évaluer la transaction, CIBC World Markets, la prime moyenne pour de telles transactions a été au cours des dernières années de 28  %;
  • La fiducie Stronach détient actuellement un bloc de près de 727 000 actions multivotantes, ce qui lui confère 66  % des droits de vote. Chaque action multivotante lui procure 300 droits de vote, un multiple inacceptable;
  • Le conseil d’administration n’a pas exprimé d’opinion au sujet de la transaction ni fait de recommandation aux actionnaires. Selon l’Instruction générale relative au règlement 61-101, « une déclaration portant que les administrateurs n’ont pas d’opinion raisonnable quant au caractère opportun ou équitable de l’opération ou quant à savoir si l’opération est équitable à la lumière des valeurs établies par application de méthodes d’évaluation jugées pertinentes serait généralement considérée, en l’absence de justification détaillée, comme une information insuffisante »;
  • CIBC World Markets, qui a été retenue pour conseiller ce comité, n’a fait également aucun commentaire.

Une structure de capital à deux paliers comme celle de Magna International est inadmissible et va à l’encontre du respect de l’actionnaire minoritaire. Récemment, le MÉDAC proposait quatre moyens au législateur québécois pour mieux protéger les actionnaires minoritaires, à savoir  :

  • qu’en cas d’offre publique d’achat, toutes les actions devraient recevoir le même traitement;
  • qu’une action multivotante ne devrait jamais comporter plus de 4 votes;
  • qu’au moins 1/3 des administrateurs devrait être élu par les actionnaires minoritaires;
  • la transition vers une structure de capital avec une seule classe d’actions soit systématique dans les cas où aucun membre de la famille immédiate du fondateur ne peut assurer la relève au conseil d’administration ou à la haute direction.

Le Mouvement saisit cette situation pour réitérer sa demande et presser les législateurs et les autorités de valeurs mobilières de revoir leur réglementation. Nous sommes d’avis que les compagnies qui profitent de l’accès aux marchés financiers doivent absolument se comporter de manière intègre et assumer l’obligation de traiter leurs actionnaires de manière équitable.

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Source : Le MÉDAC 514-286-1155

Un secret bien gardé :
Des projets de loi sur l’équité et la saine gouvernance

Montréal, le 21 juin 2010 — Au cours des dernières années, le MÉDAC a déposé à plusieurs reprises des propositions d’actionnaires afin de promouvoir la présence accrue de femmes au sein des conseils d’administration, d’établir un mécanisme de consultation des actionnaires sur la rémunération des hauts dirigeants et d’encourager une approche éthique et raisonnable de la rémunération.

Le MÉDAC souligne le dépôt de deux projets de loi au Sénat de la sénatrice Céline Hervieux-Payette qui s’inscrit dans cette quête d’une meilleure gouvernance au sein de nos organisations. Ceux-ci sont les suivants :

Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères

Ce projet vise à assurer la parité de représentation des femmes et des hommes au conseil d’administration. Cette exigence doit être remplie lors de l’élection ou de la nomination des administrateurs, à compter de la deuxième assemblée annuelle suivant la date d’entrée en vigueur de la disposition. Un sursis peut être demandé jusqu’à la troisième assemblée annuelle.

Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d’urgence nationale durant la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada

Quelques mesures intéressantes pour les administrateurs et les dirigeants

Dirigeants

Le comité de rémunération de la société détermine la rémunération totale de chaque dirigeant de celle-ci sur le fondement des critères suivants :

a) le montant de cette rémunération ne peut être supérieur à 20 fois le salaire industriel moyen par année au Canada, calculé par Statistique Canada;

b) la valeur au livre de la société pour l’exercice courant par rapport à sa valeur au livre l’année précédente.

Le comité de rémunération

Afin de faire en sorte que sa décision protège les intérêts des actionnaires de la société et ne nuit pas à la rentabilité à long terme de celle-ci – détermine la valeur totale des avantages, autres que le salaire, que la société accorde à ses dirigeants sur le fondement de la situation financière de celle-ci pour l’exercice courant par rapport à sa situation financière pour l’exercice précédent.

Administrateurs

  • Aucun particulier ne peut être administrateur de plus de quatre (4) sociétés publiques;
  • les sociétés publiques ne peuvent accorder des options ou droits d’achat d’actions à leurs administrateurs.

Vote consultatif

Le plan de rémunération prend effet après avoir été soumis aux actionnaires de la société et après avoir fait l’objet d’un vote consultatif lors d’une assemblée d’actionnaires.

Le MÉDAC espère que de tels projets trouveront écoute auprès de nos décideurs politiques. Ils s’inscrivent, comme l’affirme notre président, dans nos initiatives constantes « pour la mise en place d’une saine gouvernance dans les entreprises – une gouvernance mue par la volonté, non pas d’être cloisonnées dans leur quête égoïste de profits sans limites, mais d’être de bonnes citoyennes conscientes de leurs responsabilités et de faire leur part dans le projet de créer une société plus juste et plus équitable, soucieuse du mieux-être commun ».

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Source : Le MÉDAC 514-286-1155

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