Salle de presse

États financiers de Gesca  : Power dépose une nouvelle requête

17 août 2010
Gérard Samet, LCArgent

Power Corporation a déposé le 15 juillet dernier une requête en Cour supérieure pour demander l’interdiction de la communication des états financiers de Gesca, sa filiale propriétaire de La Presse.

Il s’agit d’un nouvel épisode de la guerre judiciaire qui oppose le MÉDAC (Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires) à Power Corporation, pour obtenir la communication des comptes des sous-filiales que sont Gesca et le journal La Presse.

Le droit des actionnaires est-il bafoué?

La bataille avec le MÉDAC dure depuis 4 ans. Il a été initié par l’ancien président du MÉDAC, Monsieur Yves Michaud, qui avait acheté quelques actions de Power Corporation afin de demander la communication publique des états financiers de la société et de toutes ses filiales.

«  L’enjeu est de faire respecter le droit des actionnaires d’une société publique ouverte  », indique Louise Champoux-Paillé porte-parole du MÉDAC. «  La loi canadienne donne ce droit aux actionnaires et nous sommes en train d’évaluer comment le faire respecter devant la Cour supérieure, en nous opposant à la nouvelle requête de Power Corporation  ».

Power Corp. se fonde sur la même loi pour demander à la Cour d’interdire la communication des états financiers de certaines de ses filiales. La société croit qu’en faisant connaître le détail des comptes d’une sous-filiale comme Gesca, cela lui créerait un préjudice, notamment en permettant à ses concurrents de connaitre des données névralgiques.

Concession de POWER Corp.

Si la Cour supérieure ne donne pas satisfaction à cette dernière, POWER Corp. se dit prêt ouvrir les livres uniquement si le MÉDAC accepte une clause de confidentialité et à ne pas rendre l’information publique.

Selon Yves Michaud, à l’origine de la procédure reprise par le MÉDAC, «  il faut faire appliquer complètement le principe de transparence de l’information, tel qu’énoncé selon lui dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Je ne vois pas en quoi le fait de dévoiler 1  % des activités de Power Corporation, c’est-à-dire le poids de l’activité des médias au sein du groupe pourrait porter préjudice à cette société  ». Monsieur Michaud n’en démord pas, il veut poursuivre le combat  : «  la proposition de Power d’une clause de confidentialité est grotesque et contraire aux principes de transparence  ».

Informations sur les filiales

Michel Nadeau, directeur exécutif de l’Institut de gouvernance des entreprises, croit qu’il est important que les informations financières soient communiquées aux actionnaires  : «  La loi canadienne institue l’obligation pour une société publique de communiquer toute l’information significative aux actionnaires. J’entends par là que lorsqu’une société a des activités dans différents secteurs, il est nécessaire de communiquer chacun des grands résultats  ».

Toutefois, Monsieur Nadeau estime que les «  activités non significatives  » ne sont pas concernées. Il croit par exemple que «  le secteur des médias chez Power Corp. est peut-être important pour sa dimension politique, mais pas pour les actionnaires, cela ne représente qu’une décimale de l’activité totale du groupe  ».

Power avait prétendu dans un premier temps que la divulgation des résultats, selon le principe prévu dans la loi canadienne, ne s’appliquait pas à toutes les filiales et sous-filiales d’une société. La Cour supérieure, puis la Cour d’appel, n’ont pas accepté cette interprétation de la loi faite par Power Corporation.

Power Corp. tente aujourd’hui de faire valoir des intérêts stratégiques pour éviter de communiquer les résultats de ses filiales médiatiques, ce qui obligerait, selon la société, de faire connaitre à la concurrence des informations confidentielles.

Edward Johnson, premier vice-président et avocat de Power Corporation, qui a signé la requête, a été clair au téléphone  : «  Je n’ai pas de commentaire à faire, puisque l’affaire est devant la justice  ».

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Projet de commission fédérale des valeurs mobilières - La Cour suprême entendra le MÉDAC

Six autres groupes feront valoir leur opinion devant le tribunal

10 août 2010
François Desjardins, Le Devoir

La Cour suprême du Canada a donné hier à sept groupes le droit de faire valoir leur opinion concernant le projet de commission fédérale de valeurs mobilières, dont le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), le Barreau du Québec et le régime de retraite ontarien Teachers.

En mai dernier, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté son projet de loi visant à remplacer les 13 agences provinciales et territoriales par une commission pancanadienne. Il l’a immédiatement soumis à la Cour suprême pour un avis constitutionnel.

L’autorisation d’hier ne porte que sur le droit de déposer un mémoire de dix pages. Les groupes devront soumettre une demande séparée afin d’obtenir le droit de plaidoirie orale.

Du projet se dégage déjà un fumet d’affrontement politique majeur, car certaines provinces, dont le Québec et l’Alberta, estiment qu’il ne représente rien de moins qu’une intrusion dans ce qui constitue un champ de compétence provinciale reconnu.

Québec, Ottawa, et l’Alberta seront les principaux joueurs de l’audition en Cour suprême, qui aura lieu en avril 2011. De leur côté, le Québec et l’Alberta ont demandé un avis constitutionnel à leurs Cours d’appel respectives.

« Il est frappant de constater, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et de la Constitution actuelle, que les services de proximité pour les Canadiens sont tous de compétences provinciales », a écrit le MÉDAC dans un communiqué hier. « L’esprit même à la base du partage des compétences entre le provincial et le fédéral est ainsi remis en question. »

Les autres groupes qui ont obtenu le droit de soumettre leurs arguments sont la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada), la Coalition canadienne pour une saine gouvernance des entreprises, l’Association canadienne du commerce de valeurs mobilières et l’Association des banquiers canadiens.

Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a déjà dit que « le projet fédéral est une invasion inutile et inacceptable des compétences provinciales en matière de propriété et de droits civils ».

Le litige porte sur l’article 91.2 de la Constitution, qui confère au fédéral les pouvoirs sur « le trafic et le commerce ». Ottawa croit que cela devrait inclure les valeurs mobilières même si, traditionnellement, celles-ci ont toujours été rattachées à l’article 92.13 portant sur « la propriété et les droits civils », lesquels sont de compétence provinciale.

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Affaire Cinar

Décision de la CVMQ, Affaire Cinar, déclaration de l’APÉIQ, 5 mai 2003.pdf

L’APÉIQ souhaite vivement que l’affaire Cinar se règle avant la fin de l’année, 13 septembre 2002.pdf

Recours aux États-Unis, Affaire Cinar, 9 septembre 2002.pdf

Recours aux États-Unis, Affaire Cinar, 9 septembre 2002 (texte en anglais).pdf

Avis d’instance de recours collectif, Affaire Cinar, Cour de Montréal, 9 septembre 2002.pdf

Texte du recours aux États-Unis, Affaire Cinar, 9 septembre 2002 (texte en anglais).pdf

Preuve de réclamation et renonciation, recours aux États-Unis, Affaire Cinar, Cour de Montréal, 27 août 2002.pdf

Le point sur les recours collectifs, M^e Maxime Nasr, 15 mars 2002.pdf

Affaire Nortel

VICTOIRE POUR LES ACTIONNAIRES QUÉBÉCOIS DE NORTEL :
RECOURS COLLECTIF AUTORISÉ À DES FINS DE RÈGLEMENT

Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires ( MÉDAC, anciennement l’APEIQ) est heureux d’informer ses membres que le recours collectif entrepris contre Nortel a été autorisé par la Cour supérieure en vue de l’approbation d’un règlement.

En effet, une entente de principe est intervenue entre Nortel et le MÉDAC quant au règlement éventuel de ce recours collectif.  Dans ce contexte, le 27 juin 2006, la Cour supérieure du Québec rendait certaines ordonnances préliminaires notamment afin d’autoriser l’exercice du recours collectif à des fins de règlement uniquement et d’approuver les premiers avis aux membres.

Le recours du MÉDAC vise toutes les personnes qui ont acheté des actions ordinaires de Nortel ou des options d’achat d’action ordinaire de Nortel ou les personnes qui ont vendu des options de vente d’actions ordinaires de Nortel au cours de la période allant du 24 octobre 2000 au 15 février 2001.

Le règlement global de tous les recours collectifs canadiens et américains prévoit des indemnités d’approximativement 900 millions $ (Cdn) et l’émission de 628 667 750 actions de Nortel.   

Pour informations supplémentaires :

http://www.recourscollectif.info/

http://www.nortelsecuritieslitigation.com/

http://nortelsecsettlement.com/

Veuillez noter qu’un autre recours collectif entrepris contre Nortel a également fait l’objet d’une entente de principe.  Vous pourrez obtenir plus d’informations sur ce règlement éventuel en consultant le site web www.nortelsecuritieslitigation.com.

Renseignements : Nortel Securities Litigation

Numéro sans frais : 1 866 881-7495

• Interdire tous travaux autres que la vérification aux cabinets de vérificateurs;
• Établir une rotation obligatoire des vérificateurs après 5 ans;
• Abolir les options d’achats pour les hauts dirigeants et les remplacer par des actions en guise de prime au rendement;
• Interdire aux hauts dirigeants la vente de plus de la moitié des actions ou options qu’ils détiennent aussi longtemps qu’ils sont à l’emploi de l’entreprise;
• Enregistrer comme charge les options d’achats octroyées;
• Mettre fin aux rémunérations indécentes des dirigeants en établissant des normes raisonnables de primes au rendement;
• Obliger le comité des ressources humaines de présenter avant le vote des actionnaires les paramètres de la politique de rémunération des hauts dirigeants;
• Réclamer par voie de justice ou prélèvement sur la retraite de toute forme d’enrichissement sans cause, de délit d’initié, de fraude ou autre manœuvre dolosive;
• Préavis public de 10 jours ouvrables à être donné par les hauts dirigeants (initiés) quant à leur intention de vendre ou acheter des actions de leur société;
• Signatures par le président-directeur général et le responsable des finances certifiant la véracité, la transparence et l’intégrité des états financiers;
• Abolition des droits de vote multiples;
• Fixer la retraite des hauts dirigeants à 70 % de la moyenne du salaire des 5 dernières années sur la base de 2 % par année de service.