Projet de commission fédérale des valeurs mobilières - La Cour suprême entendra le MÉDAC
Six autres groupes feront valoir leur opinion devant le tribunal
10 août 2010
François Desjardins, Le Devoir
La Cour suprême du Canada a donné hier à sept groupes le droit de faire valoir leur opinion concernant le projet de commission fédérale de valeurs mobilières, dont le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), le Barreau du Québec et le régime de retraite ontarien Teachers.
En mai dernier, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté son projet de loi visant à remplacer les 13 agences provinciales et territoriales par une commission pancanadienne. Il l’a immédiatement soumis à la Cour suprême pour un avis constitutionnel.
L’autorisation d’hier ne porte que sur le droit de déposer un mémoire de dix pages. Les groupes devront soumettre une demande séparée afin d’obtenir le droit de plaidoirie orale.
Du projet se dégage déjà un fumet d’affrontement politique majeur, car certaines provinces, dont le Québec et l’Alberta, estiment qu’il ne représente rien de moins qu’une intrusion dans ce qui constitue un champ de compétence provinciale reconnu.
Québec, Ottawa, et l’Alberta seront les principaux joueurs de l’audition en Cour suprême, qui aura lieu en avril 2011. De leur côté, le Québec et l’Alberta ont demandé un avis constitutionnel à leurs Cours d’appel respectives.
« Il est frappant de constater, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et de la Constitution actuelle, que les services de proximité pour les Canadiens sont tous de compétences provinciales », a écrit le MÉDAC dans un communiqué hier. « L’esprit même à la base du partage des compétences entre le provincial et le fédéral est ainsi remis en question. »
Les autres groupes qui ont obtenu le droit de soumettre leurs arguments sont la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada), la Coalition canadienne pour une saine gouvernance des entreprises, l’Association canadienne du commerce de valeurs mobilières et l’Association des banquiers canadiens.
Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a déjà dit que « le projet fédéral est une invasion inutile et inacceptable des compétences provinciales en matière de propriété et de droits civils ».
Le litige porte sur l’article 91.2 de la Constitution, qui confère au fédéral les pouvoirs sur « le trafic et le commerce ». Ottawa croit que cela devrait inclure les valeurs mobilières même si, traditionnellement, celles-ci ont toujours été rattachées à l’article 92.13 portant sur « la propriété et les droits civils », lesquels sont de compétence provinciale.
