défense

  • Porter plainte — Institutions financières

    Procédure de plainte

    Pour connaître la procédure de plainte de chacune des institutions financières du Canada, veuillez consulter le site Internet de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Ce site offre un outil de recherche qui permet d’obtenir, entre autres choses, les coordonnées de l’ombudsman de toutes les banques ainsi que de toutes les institutions financières.

    Déposer une plainte ›››

    Outil de recherche ›››

    La plupart des institutions financières « participent » à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OBSI), sauf la Banque royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion et la Banque DirectCash, qui elles relèvent plutôt de l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO). Ces deux organismes opèrent en toute indépendance par rapport aux banques et sociétés participantes. Leurs activités sont strictement encadrées et réglementées par l’ACFC, régie par la Loi sur les banques et le Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes).

    Par ailleurs, le Mouvement Desjardins, qui n’est pas une banque à proprement parler, fait l’objet d’une exception au regard de l’ACFC. L’information à ce sujet se trouve dans le site du Mouvement Desjardins. La procédure à suivre pour se plaindre de Desjardins comprend, à titre de dernier recours, les coordonnées du Bureau de l’Ombudsman du Mouvement Desjardins.

    Aussi, un guide très pratique intitulé Des recours non judiciaires utiles pour les consommateurs a été conçu par l’Association coopérative d’économie familiale de l’Estrie avec le soutien financier de l’Office de la protection du consommateur (Québec). Il comporte un chapitre (chapitre 5) complet sur les Recours face aux institutions financières.


    L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OBSI)

    adr chambers logo
    L’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO)

  • Enquêter sur votre représentant

    Connaître son conseiller et rapport Info-conseiller de l’OCRCVM

    2017-01-26
    Tel que reproduit depuis le site web de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

    Point de départ conçu par l’OCRCVM pour aider les investisseurs à prendre des décisions éclairées. Cette section permet de chercher les antécédents, les compétences et des renseignements d’ordre disciplinaire sur les conseillers réglementés par l’OCRCVM en générant un rapport

    Vérifiez si la personne est actuellement employée par une société réglementée par l’OCRCVM. Les rapports Info-conseiller de l’OCRCVM ne portent que sur les conseillers qui sont actuellement autorisés auprès d’une société réglementée par l’OCRCVM. (Nota : les résultats d’une recherche peuvent comprendre les noms de personnes qui étaient autorisées dans le passé, mais aucun rapport Info-conseiller ne peut être produit sur ces personnes.) Consultez le répertoire complet des sociétés membres.

    Les conseillers peuvent détenir d’autres titres de compétence qui ne figurent peut-être pas dans cette base de données. Si vous désirez en savoir plus sur les titres que possède un conseiller, veuillez consulter la page Pour mieux comprendre les divers titres de compétence en finances pour effectuer des recherches en ligne dans le Glossaire des titres de compétence en finances de l’OCRCVM.


    La société ne figure pas sur la liste des courtiers réglementés? Il suffit de cliquer sur Recherche hors de l’OCRCVM pour connaître d’autres façons de poursuivre votre recherche.

    Le conseiller n’est plus employé chez un courtier réglementé par l’OCRCVM ? Les résultats d’une recherche peuvent comprendre les noms de personnes qui étaient autorisées dans le passé, mais aucun rapport Info-conseiller ne peut être produit sur celles-ci. Il faut alors chercher dans la section Tous les documents sur les mesures de mise en application pour obtenir des renseignements sur d’anciennes personnes inscrites ou tout renseignement d’ordre disciplinaire sur d’anciens courtiers inscrits.

    Vous pouvez également effectuer une recherche dans le Moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription, la base de données des ACVM. Ce moteur de recherche est un outil sur le Web qui fournit des renseignements sur les personnes et les sociétés inscrites auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières au Canada.

    Vous voulez faire une recherche plus étendue ?Consultez la liste des personnes sanctionnées des ACVM (comprend divers organismes de réglementation)

    Source ›››

  • Outils recommandés par l’OCRCVM

    Où et comment enquêter sur votre représentant et son employeur

    2017-01-26
    Tel que reproduit depuis le site web de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

    Voici deux questions importantes auxquelles les investisseurs peuvent chercher des réponses lorsque vient le temps de vérifier les antécédents de conseillers ou de la société qui les emploie :

    La personne ou la société est-elle réglementée par un autre organisme de réglementation des valeurs mobilières que l’OCRCVM ?

    La personne ou la société a-t-elle un dossier disciplinaire ?

    Les commissions des valeurs mobilières du Canada, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et les autres organismes de réglementation ont leurs propres services en ligne permettant de vérifier le type d’inscription et les dossiers disciplinaires des conseillers et des sociétés. Nous avons dressé une liste de sites Web et d’outils de recherche pour vous permettre de continuer votre recherche. Ils sont regroupés dans les catégories membre ou inscription et dossiers disciplinaires.

    Les hyperliens vous guideront directement vers la banque de données ou l’outil de recherche pertinent. Comme la quantité de renseignements disponibles varie, il se peut que vous ayez besoin d’explorer plusieurs sites afin de recueillir tous les renseignements disponibles.

    Recherche d’un membre ou d’une inscription

    1. Le Moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription des Autorités canadiennes en valeurs mobilières est un outil sur le Web qui fournit des renseignements sur les personnes et les sociétés inscrites auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Le moteur de recherche des ACVM ne comprend pas les conditions qui se rapportent à l’inscription des sociétés et des personnes inscrites au Québec.
    2. L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) fournit un répertoire des membres couvrant seulement les sociétés, non pas les personnes.

    Recherche de dossiers disciplinaires

    1. La liste des personnes sanctionnées des Autorités canadiennes en valeurs mobilières est la façon la plus complète de chercher toutes les personnes qui se sont déjà vu imposer des sanctions disciplinaires par des organismes de réglementation des valeurs mobilières en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Cette liste donne les noms des participants des marchés de nombreuses parties du Canada qui se sont vu imposer des sanctions par un organisme de réglementation des valeurs mobilières pour avoir enfreint des règlements sur les valeurs mobilières. Elle comprend tous ceux qui ont fait l’objet de sanctions dans les territoires visés, quel que soit le sérieux de l’infraction et peu importe que les sanctions aient expiré ou non. Elle comprend tous ceux qui ont fait l’objet de sanctions, quel que soit le sérieux et si les sanctions ont expiré ou non.

      Veuillez prendre note que la liste des ACVM ne comprend pas ce qui suit : les sociétés sanctionnées et les audiences disciplinaires en cours (non conclues) contre des personnes, et les mesures disciplinaires prises par la Chambre de la sécurité financière.
    2. Les investisseurs peuvent aussi accéder aux listes d’avertissement et de mise en garde dans les banques de données de la CVMO et de la BCSC. Celles-ci couvrent des sociétés qui peuvent soit sembler participer à des activités susceptibles de comporter un risque pour les investisseurs, soit avoir communiqué avec des investisseurs au sujet de comptes ou de placements non conformes aux lois sur les valeurs mobilières. De plus, la CVMNB tient une liste des mises en garde quant à des personnes et des sociétés qui ne sont pas inscrites et n’ont donc pas le droit de négocier des valeurs mobilières ni de donner des conseils en matière de placement au Nouveau-Brunswick.
    3. Affaires en cours contre des personnes. Les dossiers disciplinaires pour des affaires en cours (non conclues) contre des personnes sont repérables seulement sur les sites Web des commissions provinciales. Voici des liens directs vers les affaires en cours en Colombie-Britannique (BCSC); en Alberta (ASC); en Saskatchewan (SFSC); au Manitoba (CVMM); en Ontario (CVMO); en Nouvelle-Écosse (NSSC); et au Nouveau-Brunswick (CVMNB).
    4. Dossiers disciplinaires de sociétés de courtage. Les sites provinciaux sont également la seule façon de chercher les dossiers disciplinaires (en cours et conclus) par société. Il suffit d’utiliser les mêmes liens qu’au point 2 ci-dessus.
    5. Courtiers en épargne collective. L’ACFM, qui est l’organisme d’autoréglementation national pour le volet distribution du secteur de l’épargne collective, fournit deux listes alphabétiques indiquant si un conseiller ou un courtier en épargne collective a été, ou est actuellement partie à une action de mise en application, soit la liste des affaires disciplinaires en cours et celle des affaires disciplinaires conclues.
    6. Recherche aux États-Unis. La Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) est l’organisme d’autoréglementation du secteur des valeurs mobilières aux États-Unis. Le BrokerCheck de la FINRA est un outil gratuit qui permet aux investisseurs de vérifier les antécédents professionnels de sociétés et de courtiers actuellement et anciennement inscrits à la FINRA.

      La Securities and Exchange Commission offre l’outil en ligne Investment Advisor Public Disclosure Program, qui donne aux investisseurs des renseignements sur les sociétés de conseillers inscrites auprès de la SEC et celles de conseillers diplômés d’État. La SEC réglemente principalement les conseillers en placement qui gèrent des actifs de plus de 25 millions de dollars.

    Source ›››

  • Défendre les consommateurs

    Willie Gagnon élu président du conseil d’administration d’Option consommateurs

    Montréal, le 22 juin 2016 — Le coordonnateur du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), Willie Gagnon, a été élu président du conseil d’administration d’Option consommateurs, une organisation dont la taille est au moins dix fois plus grande que celle du MÉDAC.

    L’association coopérative d’économie familiale du Centre de Montréal — mieux connue sous le nom d’Option consommateurs (OC) — compte sur une équipe de douze employés, dont six avocats, pour assurer la défense des droits et des intérêts des consommateurs en général, une mission plus vaste que celle du MÉDAC, qui lui défend les épargnants et les investisseurs qui sont actionnaires de sociétés ouvertes (cotées en Bourse) contre les excès et les abus du monde financier.

  • Choisir son « intermédiaire de marché »

    Transaction de titres par l’investisseur par le biais d’un intermédiaire sur le marché secondaire

    18 mai 2016
    Tel que reproduit depuis le Guide des droits des investisseurs
    de l’Observatoire du droit québécois des valeurs mobilières

    Quel est le type d’intermédiaire de marché dont vous avez vraiment besoin ?

    Problème

    Parmi les différents types de services offerts, comment déterminer quel est le type de représentant qui est susceptible de répondre à vos besoins en matière d’investissement ?

    Droits et obligations des parties

    La réglementation en matière de valeurs mobilières prévoit que les personnes physiques qui offrent des services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières doivent s’inscrire comme :

    • représentant de courtier, ou :
    • représentant-conseil.

    Un représentant de courtier peut agir pour différents types de courtier (société de courtage [des personnes morales]). La réglementation applicable1 prévoit qu’il existe essentiellement cinq types de courtiers, soit :

    • les courtiers en placement ;
    • les courtiers en épargne collective ;
    • les courtiers en plans de bourse d’études ;
    • les courtiers sur le marché dispensé ; ainsi que :
    • les courtiers d’exercice restreint.

    Ainsi, le représentant de courtier œuvrant pour un courtier en placement peut agir à l’égard de tous les types de titres. Il offre des services de courtage avec ou sans conseil accessoire. Si un investisseur a recourt à un représentant de courtier en placement qui offre des services accessoires, il bénéficiera de conseils, tenant compte de sa situation personnelle, basés sur des études de marché, des recherches et des analyses eut égard avec les décisions de placement qu’il projette effectuées. Bien que les frais rattachés à ce type de services soient généralement plus importants, l’investisseur demeure néanmoins responsable des décisions de placement qui sont prises puisqu’il ne s’agit pas d’un service de gestion de portefeuille.

    Dans le cas où l’investisseur désire recourir à un représentant de courtier n’offrant pas de service de conseil (ce que certain qualifie de courtier à escompte), l’investisseur doit effectuer seul l’analyse et la recherche sur les titres qu’il désir acheter ou vendre puisque le représentant de courtier se contente, dans le cadre de ce type de relation d’effectuer les ordres d’achat ou de vente qui sont placés par son client. Considérant la nature des services offerts, les frais que l’investisseur devra acquitter pour acheter ou vendre des titres seront moins importants que si ce dernier s’adresse à un représentant de courtier en placement offrant des services de conseil accessoirement à la transaction.

    De ce fait, l’investisseur qui s’adresse à un courtier en placement doit examiner les services qui lui sont offerts afin de déterminer ce qui convient le mieux à sa situation personnelle et à ses besoins.

    Le représentant de courtier à l’emploi d’un courtier en épargne collective pourra effectuer des transactions seulement sur des titres d’organismes de placement collectif, tandis qu’un représentant de courtier en plan de bourses d’études pourra seulement effectuer des transactions à l’égard des titres de plans de bourses d’études, de plans d’épargne-études et de fiducies d’épargne-études. Enfin, les représentants de courtiers d’exercice restreint seront soumis aux mêmes restrictions d’exercice que les sociétés les employant. (À titre d’exemple, le courtier d’exercice restreint peut être autorisé à vendre ou à placer uniquement des titres d’emprunt ou à placer uniquement des actions d’une société de placements dans l’entreprise québécoise (SPEQ) ou à offrir uniquement des contrats d’investissement.)

    Le cas des représentants de courtier sur le marché dispensé risque en pratique de recevoir peu d’intérêt des petits épargnants puisque ces représentants sont habilités à agir pour acquérir, vendre ou placer, pour le compte de leurs clients, des titres bénéficiant d’une dispense de prospectus. (Pour davantage d’informations à ce sujet prière de consulter la section Placement de titre — Achat de titres sans prospectus [puis Achat de titres avec prospectus…].)

    Un représentant-conseil agissant pour un gestionnaire de portefeuille est habilité à gérer, pour le compte d’un client, un portefeuille d’instruments financiers selon des objectifs prédéfinis. Afin d’effectuer cette tâche,le représentant-conseil possède le pouvoir discrétionnaire de prendre les décisions d’investissement pour le compte d’un client et d’effectuer des opérations sur des titres sans devoir obtenir le consentement du client avant d’effectuer chacune des transactions. Dans ce type de relation, l’investisseur dépend entièrement de son représentant-conseil et n’a aucun rôle à jouer en ce qui a trait à la constitution de son portefeuille ou en ce qui concerne les opérations spécifiques effectuées par son conseiller. L’investisseur qui a recours à ce type de services accepte de payer des frais plus importants. Le représentant-conseil est à l’emploi d’un gestionnaire de portefeuille de plein exercice ou d’exercice restreint (auquel cas il est soumis à certaines restrictions à ce qui concerne les gestes qu’il peut poser — par exemple en ce qui concerne le type de titres ou la catégorie de titre ou d’émetteurs sur lesquels ses conseils peuvent porter. Son activité peut par ailleurs être limitée à un domaine précis, par exemple le secteur énergétique.).

    L’investisseur doit donc déterminer quel est le type de représentant dont il a besoin en considération du produit financier et du type de services recherchés, c’est-à-dire la nécessité d’obtenir ou non des conseils lorsqu’il effectue des opérations. Ainsi, l’investisseur devra faire son choix selon ses disponibilités et ses capacités personnelles à exécuter ses propres recherches en matière de stratégie d’investissement.

    Précision

    Le terme « représentant », tel que défini dans la Loi sur la distribution de produits financiers, vise les planificateurs financiers, les représentants en assurance et les experts en sinistre. Compte tenu de l’objectif poursuivi dans la présente brochure, nous nous attarderons dans les lignes qui suivent au planificateur financier.

    Les planificateurs financiers sont des représentants qui offrent des services de planification financière. La planification financière consiste en l’élaboration d’une stratégie de placement qui correspond aux objectifs financiers et à la situation personnelle d’un investisseur. Les planificateurs financiers possèdent normalement des connaissances étendues dans des domaines aussi variés que la planification fiscale, la planification successorale et le droit de la famille.

    À moins d’être aussi inscrits comme représentants de courtier, les planificateurs financiers ne sont pas habilités à recommander ou à effectuer des transactions sur des valeurs mobilières.

    Les intermédiaires de marché ont l’obligation d’informer leurs clients à propos des limites inhérentes à leur titre. Il leur revient de transmettre toute l’information pertinente à l’investisseur afin que ce dernier puisse choisir l’intermédiaire qui lui convient.

    Recours

    Les recours disponibles sont susceptibles de varier selon le type d’intermédiaire de marché avec qui vous faites affaire.

    Ressources

    Voir la brochure intitulée Choisissez votre firme et votre représentant en valeurs mobilières (source ›››) ?

    Voir l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières ainsi que les articles 1 et 11 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

    (dernière mise à jour de ce document : 3 mars 2009)

    Source ›››

    --

    Notes

    1) Articles 2 et 7 du Réglement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

    Autre ressources

    Lexique et autres informations utiles ›››

    Glossaire de l’AMF ›››

  • Militantisme et activisme actionnarial

    Distinguer les dauphins des requins de la finance

    Montréal, le 15 janvier 2015 — Bien qu’il se réclame du militantisme actionnarial, le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) tient à prendre ses distances du type d’investisseurs activistes qui attaquent des conseils d’administration afin de faire varier le cours boursier des actions et de faciliter ainsi des transactions pour eux ou des tiers.

Partenaires :