Le gouvernement libéral fédéral reviendra à la charge
Montréal, le 14 décembre 2016 — Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) restera vigilant et sur ses gardes pour défendre les épargnants et les consommateurs qui doivent avoir affaire à une banque et qui sont à risque de subir des abus, par exemple facilités par la complexité de changer d’institution financière.
Rappelons qu’après avoir subi des pressions du MÉDAC et de plusieurs autres représentants de la société civile, du Bloc québécois et des deux autres partis d’opposition à Ottawa, de tous les partis politiques qui sont représentés à l’Assemblée nationale du Québec, ainsi que du Sénat, le gouvermenent Trudeau a annoncé, acculé au pied du mur, le retrait de la section 5 de la partie 4 du projet de loi fourre-tout C-29 modifiant la Loi sur les banques pour les soustraire à l’application des lois des provinces.
Cependant, le ministre des Finances Bill Morneau n’a pas abandonné la campagne de son gouvernement, sous l’influence des banquiers de Bay Street, pour permettre aux banques de contourner la Loi sur la protection du consommateur du Québec, possiblement la plus progressiste en Amérique du Nord.
Il pourrait donc ne s’agir que d’une victoire très temporaire, voire un simple sursis, surtout lorsqu’on considère que le gouvernement conservateur de Stephen Harper était passé près de faire la même chose en 2012 (C-38), n’eût été de ce que la Cour suprême l’en a empêché en 2014 (arrêt Marcotte).
En effet, Le Devoir rapporte des propos de Bill Morneau, selon lesquels, le jour même de l’annonce du retrait de cette section de C-29 sur les banques, il pensait toujours « qu’il est très important d’avoir des mesures de protection des consommateurs à travers le pays avec une approche fédérale ». Il a ajouté avoir l’intention « de parler avec notre agence de consommateurs dans le secteur financier pour écouter des gens à travers le pays ».
On reconnaît dans ces mots le discours typique qui est utilisé et qui a déjà été utilisé, par exemple dans le dossier du gaz de schiste, alléguant qu’une idée fixe, légitimement impopulaire, ne manque que d’une meilleure approche de consultation et de communication pour être acceptée.
Il n’existe pas encore de nouvelle version du projet de loi C-29. Cependant, le MÉDAC restera à l’affût de sa divulgation et de son contenu, afin de s’assurer que l’approche fédérale voulue par Ottawa respecte le partage des compétences constitutionnelles et qu’elle ne soit pas une manière de niveler vers le bas ou de réduire la protection à laquelle les consommateurs du Québec et du Canada ont droit, de manière à nourrir l’insatiabilité des banques.
« C’est une chose d’affirmer que la compétence fédérale exclusive dans le domaine bancaire s’étend à la réglementation des banques. Il n’y a aucun doute à ce sujet. Par contre, c’est une chose très différente de soutenir que cette compétence comprend nécessairement le pouvoir d’exclure des lois provinciales d’application générale qui sont par ailleurs valables. »
— Marc Gold, sénateur, au débat du Sénat, le 13 décembre 2016
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