Début d’un nouveau temps de conformité flexible aux États-Unis
24 octobre 2017
Dominique Lemoine
Après de multiples tergiversations, il apparaît de plus en plus clair que la mise oeuvre de la version 2015 des règles présentées par la Securities and Exchange Commission (SEC) au sujet du calcul et de la divulgation de ratios de rémunérations deviendra une réalité à partir de 2018.
Selon un texte publié sur un forum de l’école de droit de l’Université Harvard en matière de gouvernement d’entreprise et de réglementation financière, les premières divulgations de ratios de rémunérations intégrées aux circulaires annuels de sollicitation de procurations devront être fournies par des émetteurs à partir de leurs documents de procurations pour 2018 et être basées sur leurs données de 2017.
Les règles modifiées de 2015 concernant les ratios de rémunérations sont issues de la tentative de réforme Dodd-Frank de 2010.
Elles imposent aux émetteurs de calculer et de révéler dans leurs documents annuels la rémunération annuelle totale de leur chef de la direction, la rémunération annuelle totale médiane de leur groupe d’employés, excluant celle du chef de la direction, ainsi qu’un ratio des deux mesures précédentes.
Cependant, le texte souligne que les recommandations du 21 septembre 2017 en matière d’atteinte de la conformité qui ont été fournies par la SEC aux entreprises « mettent l’accent sur le fait que plusieurs aspects des règlements sont conçus pour prévoir de la flexibilité sur la manière pour les émetteurs d’approcher la conformité en calcul du ratio de rémunérations et en exigences de divulgations ».
Par exemple, le texte mentionne que les règles prévoient pour les émetteurs une « possibilité d’utiliser des méthodes qui sont ajustées pour convenir à leurs faits et circonstances », une « exemption de minimis » sur les travailleurs hors des États-Unis, la possibilité d’exclure des « travailleurs indépendants », de même que des exemptions pour les entreprises de croissance émergentes, les plus petits émetteurs, les émetteurs étrangers et les émetteurs qui sont couverts par le régime d’information multinational entre le Canada et les États-Unis.
De plus, relève le texte, « un ratio de rémunération et les divulgations relatives qui sont sont basés sur des estimations raisonnables, ainsi que sur des suppositions et sur des méthodologies appliquées en toute bonne foi, ne fourniront pas de base pour des actions coercitives de la SEC ».
Lire aussi :
Compromis de la SEC avec les groupes de pression réactionnaires ›››
États-Unis : le ratio de rémunération menacé d’insignifiance ›››
États-Unis : entreprises et activistes veulent des ratios d'équité comparables ›››
