Salle de presse

Le MÉDAC veut aller à la Cour suprême du Canada au nom des petits investisseurs

Montréal, le 16 juin 2010 — Le MÉDAC annonce son intention de demander à pouvoir intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour faire entendre la voix des petits investisseurs en regard de la question qui lui a été posée par le gouvernement fédéral : « La proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières relève-t-elle de la compétence du Parlement du Canada? »

Compte tenu de sa mission de défense des actionnaires, le MÉDAC souhaite faire part de sa vive opposition à la création de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (ACRVM) qui est une intrusion dans les compétences des provinces et priverait les petits investisseurs et les entreprises de chaque province d’un système d’encadrement efficient et sensible, d’une manière spécifique, à leurs problèmes et à leurs préoccupations. Rappelons quelques faits :

• L’OCDE place le Canada au 2e rang en terme de qualité de la règlementation sur les valeurs mobilières;
• La Banque mondiale classe le Canada au 5e rang pour la protection des investisseurs;
• Un système facilitateur pour les institutions grâce à la formule du passeport et à une forte harmonisation de la réglementation; Des initiatives locales constantes pour tenir compte de la particularité des marchés et pour favoriser le développement de places financières fortes au Canada;
• La présence, au niveau local, d’un réservoir d’une masse critique de compétences uniques et dédiées, assurant aux actionnaires une qualité de service tenant compte des enjeux locaux.

Bref, le nouveau système proposé privera les citoyens canadiens des bénéfices démontrés d’une cohabitation harmonieuse et efficiente des organismes de réglementation et va à l’encontre de la constitution canadienne qui est d’assurer à tous les Canadiens la meilleure qualité en matière de réglementation de valeurs mobilières en tenant compte de la particularité des provinces qui la constituent.

Le débat juridique sur la constitutionnalité d’un tel projet du fédéral doit être absolument assorti de la perspective du MÉDAC, l’organisme, au Canada, qui est le plus actif dans la défense des droits et de la protection des actionnaires minoritaires par le dépôt de propositions d’actionnaires, de mémoires, de recherches et d’éducation financière. Comme le disait son président, Claude Béland, « Depuis 1997, nous contribuons à l’amélioration de la saine gouvernance de nos organisations et défendons avec succès les droits des actionnaires. Nous ne pouvons demeurer silencieux face à ce projet qui menace leurs droits et leur protection. Il est essentiel que les petits investisseurs soient entendus. »

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Information :

Claude Béland
514-286-1155

Procureur du MÉDAC :

Me Guy Paquette, Associé, Paquette Gadler inc.
514-985-7071

Les actionnaires minoritaires s’expriment chez Bombardier, bien plus qu’on le pense à première vue…

Montréal, le 2 juin 2010 — Le MÉDAC défendait ce matin trois propositions à l’assemblée des actionnaires de Bombardier. Nous désirons attirer votre attention sur les résultats obtenus en regard du vote consultatif sur la rémunération des hauts dirigeants.

Rappelons que Bombardier est une entreprise avec actions multivotantes. La famille Bombardier/Beaudoin et la garde rapprochée contrôlent Bombardier par l’entremise de ses actions de catégorie A, chaque action lui conférant le droit d’exprimer dix voix. Ces actions représentent 68,8 % des droits de vote sur tous les titres en circulation. Pour ce qui est des actions subalternes de classe B qui peuvent être achetées par les actionnaires minoritaires, celles-ci comportent une seule voix et représente 31,2 % de l’ensemble des droits de vote.

• Étant donné qu’il est peu probable qu’un membre de la famille Bombardier-Beaudoin ou qu’un dirigeant de l’entreprise ait voté en faveur de notre proposition et
• considérant que les actions subalternes classe B, soit celles qui peuvent être achetées par les actionnaires minoritaires représentent globalement 31,2 % de l’ensemble des votes,

on peut penser que ce pourcentage représente près de 48 % de ces actions, c’est-à-dire 15 % des voix obtenues pour notre proposition divisé par le pourcentage de l’ensemble des actions B (15 % /31,2 %). Ceci représente une augmentation par rapport à 2008, où nous avions obtenu 13 % ou 41,2 % sur l’ensemble des actions subalternes de catégorie B.

Le MÉDAC souhaite que l’entreprise Bombardier procède à l’implantation du vote consultatif dès 2011. En outre, pour bien souligner l’à-propos d’une pareille consultation, le MÉDAC saisit l’occasion de rappeler que Bombardier ne se conforme pas à une pratique de gouvernance reconnue qui demande, pour assurer l’indépendance du conseiller externe en ressources humaines, que ce dernier tire la majeure partie de ses honoraires de son mandat de conseil auprès du comité des ressources humaines.

Présentement, 10 % des honoraires du conseiller proviennent de son mandat auprès du comité des ressources humaines pour la rémunération des hauts dirigeants (335 400 $) et 90 % provient de mandats en matière d’évaluation actuarielle touchant les régimes de régime de retraite et les avantages sociaux (3 406 900  $). Cette concentration de mandats pourrait inciter un conseiller externe à être complaisant en regard de son mandat pour la rémunération des hauts dirigeants de manière à protéger les honoraires beaucoup plus élevés qu’il retire de son mandat d’évaluation actuarielle.

En terminant, le MÉDAC rappelle que la structure de rémunération peut influencer de manière importante l’orientation stratégique d’une organisation. Il est donc important que les actionnaires puissent s’exprimer officiellement sur ce sujet. Les questions de rémunération méritent une attention particulière de tous les actionnaires, car elles contribuent à façonner l’image récente et future de l’organisation dans laquelle ils investissent.

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Source : Normand Caron 514-286-1155

Interview (Fabrice Rémon)  : «  Les épargnants ne doivent pas avoir peur de demander réparation  »

2 juin 2010
Les Échos

Deminor est un défenseur très actif des petits épargnants et des actionnaires minoritaires.

Rencontre avec son directeur général, Fabrice Rémon.

Spécialisée dans le conseil aux actionnaires minoritaires de sociétés cotées, Deminor France est aussi très présent auprès des actionnaires de sociétés non cotées, souvent familiales. L’intervention s’étend alors à la recherche d’informations, la valorisation de la participation, l’intermédiation voire l’obtention d’une solution négociée pour permettre à l’actionnaire minoritaire de céder ses titres. Les missions de Deminor se déroulent toujours dans un esprit de conciliation, l’usage des actions en justice n’est décidé qu’en ultime recours avec le concours d’un avocat. Deminor France peut également jouer un rôle de conseil pour toutes les questions qui touchent la gouvernance d’entreprise et intervient dans les grands débats qui concernent les actionnaires.

Fabrice Rémon, Directeur général de Déminor France, nous expose la manière dont Deminor traite les dossiers qui lui sont confiés.

Vous traitez notamment les dossiers Proximania, Natixis, Carrère… Est-ce que les risques augmentent aujourd’hui pour les petits actionnaires?

Fabrice Rémon  : Les actionnaires doivent être très vigilants et plus particulièrement en cette période de turbulence des marchés. Certaines sociétés pourraient en profiter pour faire passer de mauvais résultats ou des nettoyages de bilan en imputant à tort la faute à la crise financière que nous traversons. Les préjudices supportés par les actionnaires des sociétés sur lesquelles nous travaillons trouvent généralement leurs sources dans les fausses informations et faux bilans. C’est certain que dans le cadre de Natixis, la crise financière actuelle ne fait que mettre en avant les incroyables dérives et erreurs de gestion de l’équipe précédente.

Que proposez-vous aux épargnants abusés par des comportements frauduleux des dirigeants d’entreprises dont certains n’hésitent pas à truquer la comptabilité?

Les épargnants ne doivent pas baisser les bras et se laisser impressionner par leurs supposés «  conseillers commerciaux  » de leur réseau bancaire qui, ne nous cachons pas, bien souvent n’y connaissent rien. Généralement, ils ne font qu’exécuter des instructions commerciales données par leur hiérarchie. Hélas, trop souvent les épargnants n’osent pas se révolter. Ils ne doivent pas avoir peur d’aller en justice pour demander réparation lorsqu’ils ont été abusés ou que les comptes communiqués étaient faux et que cela leur a procuré un préjudice. Je suis particulièrement choqué par ce qui s’apparente pour moi à de l’abus de faiblesse de la part de certains réseaux bancaires à l’égard de leurs clients.

Quel pourcentage de réussite avez-vous dans vos actions?

C’est très difficile à dire. Nous nous attachons à travailler sur des situations qui justifient réellement une réaction des investisseurs. La cause doit être juste à nos yeux et nous refusons toute agitation gratuite, même si certains investisseurs aimeraient bien nous voir intervenir dès qu’ils enregistrent la moindre perte. Nous faisons un très gros travail en amont pour bien comprendre la situation et privilégions la négociation, mais n’hésitons pas à faire intervenir un avocat s’il faut aller en justice. Cette façon de travailler depuis 20 ans fait que lorsque Deminor s’intéresse à un dossier, les différents intervenants savent que le dossier est sérieux et que nous avons beaucoup d’éléments en mains. C’est certainement pour cela que nous avons un bon taux de réussite.

Pouvez-vous aussi intervenir pour les sicav et fonds qui modifient leur gestion sans prévenir leurs porteurs, par exemple un fonds actions transformé en monétaire?

D’une façon générale, Deminor intervient à chaque fois qu’un investisseur est lésé dans ses droits et qu’il a été trompé. A fortiori, pour des modifications flagrantes de changement injustifié de gestion. Une de nos forces est de savoir regrouper tous les investisseurs qui nous le demandent. Ainsi, dans le dossier Madoff, Deminor International fédère près de 1200 investisseurs provenant des 5 continents. Cela nécessite la mise en place d’une équipe complète et pluridisciplinaire compte tenu de la complexité du dossier et peu de structures sont d’ailleurs à même d’offrir un tel service.

propos recueillis par Bernard le Court, Les Échos

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26 mai 2010
Désautels, radio, Radio-Canada

Mme Louise Champoux-Paillé, membre du conseil d’administration du MÉDAC, en entrevue avec Michel Labrecque, à l’émission Désautels, sur les ondes de la radio de Radio-Canada, au sujet du projet conservateur de Commission fédérales des valeurs mobilières.

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La commission unique, une menace pour Québec Inc

26 mai 2010
Michel Munger, Argent

La création d’une commission unique des valeurs mobilières au Canada pénalisera les entreprises québécoises en mettant fin à un régime où les règles sont les mêmes dans les provinces. Jean Saint-Gelais, président de l’Autorité des marchés financiers

Plusieurs intervenants consultés mercredi par Argent craignent que la commission prônée par Jim Flaherty, ministre fédéral des Finances, crée un régime à deux ou plusieurs vitesses.

À l’heure actuelle, le régime de « passeport » permet à une entreprise de s’inscrire dans une province et de brasser des affaires dans les autres. Si une province refusait de se joindre à la nouvelle commission, cette harmonisation disparaîtrait.

Jean Saint-Gelais, président de l’Autorité des marchés financiers, croit que l’avant-projet de loi d’Ottawa est silencieux sur ce risque.

« Dorénavant, il y aura une loi fédérale et celles des provinces qui ne participeront pas, avance-t-il. Le Québec pourra-t-il prendre des décisions qui sont bonnes à travers le Canada? Nous ne savons rien là-dessus. »

M. Saint-Gelais évalue l’harmonisation des règles à 97 % à l’heure actuelle. « Rien ne dit que nous pouvons continuer à faire nos affaires de façon harmonisée avec le reste du Canada. »

Louise Champoux-Paillé, secrétaire du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), a été impliquée dans la création du passeport alors qu’elle oeuvrait au Bureau des services financiers.

Elle dit avoir constaté les bienfaits de ce régime. « Ça a augmenté de façon importante l’efficacité [des autorités provinciales]. C’est le système dans lequel l’Ontario n’a pas embarqué. »

Françoise Bertrand, présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec, affirme elle aussi que le régime actuel est efficace. « Nous avons bien performé pendant la crise financière, souligne-t-elle. Regardez les juridictions comme les États-Unis, qui ont une seule autorité réglementaire. Ont-elles été capables de bien passer à travers la crise financière? »

La proximité, un atout

Mme Champoux-Paillé souligne que des organismes internationaux appuient ces affirmations. « Une étude publiée par l’OCDE en 2006 a dit que le Canada était le deuxième meilleur pays pour l’efficacité de la réglementation. La Banque mondiale nous a donné le cinquième rang parmi 175 pays pour la protection des investisseurs. Chacune des provinces fait bien son travail. C’est en étant près des épargnants et investisseurs qu’on arrive à les protéger. »

Daniel Paillé, porte-parole du Bloc Québécois en matière de Finances, souligne que l’opposition de l’Alberta à une commission unique a tout à voir avec les avantages de la proximité. « Beaucoup de sociétés sont venues au monde en Alberta. La Bourse de croissance a démarré là. Au Québec, il y a beaucoup de PME. Ces gens-là vont se faire répondre dans quelle langue et où? »

Françoise Bertrand abonde dans ce sens. Pour elle, une commission unique « veut dire la destruction d’un acquis qui a permis un développement économique de grande importance. C’est une autre plume financière perdue par Montréal. C’est vrai aussi pour l’Alberta. Beaucoup d’entreprises sont nées dans la grappe des sables bitumineux. Aurait-on eu la même compréhension et la même rapidité décisionnelle à Toronto? »

Une lutte à suivre

Tous les observateurs questionnés sur le dossier dénoncent que le ministre Flaherty n’écoute pas le milieu des affaires, favorisant sa province au détriment des intérêts des autres.

Daniel Paillé rappelle que c’est Québec Inc qui encaisse une gifle. « Ce que M. Flaherty dit, c’est qu’on se fout de l’opinion des Desmarais, Péladeau, Dutil, Marcoux et de Pierre Lortie. »

Les intervenants entendent poursuivre leur bataille.

Louise Champoux-Paillé, du MÉDAC, prône une réaction citoyenne. « La réponse appartient aux épargnants et investisseurs qui peuvent faire part à leurs députés que le projet est à l’encontre de leur protection. Si on se parle et on se fait entendre, on va y arriver. »

Pour sa part, l’Autorité des marchés financiers entend poser d’autres gestes publics. « Nous allons continuer à démontrer que la création d’une commission unique n’est basée sur aucune étude solide », lance Jean Saint-Gelais.

À Ottawa, le Bloc a l’intention de s’opposer jusqu’au bout. « Ça ne passera pas comme une lettre à la poste, indique Daniel Paillé. Nous utiliserons tous les pouvoirs que nous avons. Nous voulons essayer de convaincre que nous avons un système financier qui fonctionne bien, que les provinces se sont harmonisées et que ça ne sert à rien de briser quelque chose qui fonctionne bien. »

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