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Projet de commission fédérale des valeurs mobilières - La Cour suprême entendra le MÉDAC
Six autres groupes feront valoir leur opinion devant le tribunal
10 août 2010
François Desjardins, Le Devoir
La Cour suprême du Canada a donné hier à sept groupes le droit de faire valoir leur opinion concernant le projet de commission fédérale de valeurs mobilières, dont le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), le Barreau du Québec et le régime de retraite ontarien Teachers.
En mai dernier, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté son projet de loi visant à remplacer les 13 agences provinciales et territoriales par une commission pancanadienne. Il l’a immédiatement soumis à la Cour suprême pour un avis constitutionnel.
L’autorisation d’hier ne porte que sur le droit de déposer un mémoire de dix pages. Les groupes devront soumettre une demande séparée afin d’obtenir le droit de plaidoirie orale.
Du projet se dégage déjà un fumet d’affrontement politique majeur, car certaines provinces, dont le Québec et l’Alberta, estiment qu’il ne représente rien de moins qu’une intrusion dans ce qui constitue un champ de compétence provinciale reconnu.
Québec, Ottawa, et l’Alberta seront les principaux joueurs de l’audition en Cour suprême, qui aura lieu en avril 2011. De leur côté, le Québec et l’Alberta ont demandé un avis constitutionnel à leurs Cours d’appel respectives.
« Il est frappant de constater, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et de la Constitution actuelle, que les services de proximité pour les Canadiens sont tous de compétences provinciales », a écrit le MÉDAC dans un communiqué hier. « L’esprit même à la base du partage des compétences entre le provincial et le fédéral est ainsi remis en question. »
Les autres groupes qui ont obtenu le droit de soumettre leurs arguments sont la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada), la Coalition canadienne pour une saine gouvernance des entreprises, l’Association canadienne du commerce de valeurs mobilières et l’Association des banquiers canadiens.
Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a déjà dit que « le projet fédéral est une invasion inutile et inacceptable des compétences provinciales en matière de propriété et de droits civils ».
Le litige porte sur l’article 91.2 de la Constitution, qui confère au fédéral les pouvoirs sur « le trafic et le commerce ». Ottawa croit que cela devrait inclure les valeurs mobilières même si, traditionnellement, celles-ci ont toujours été rattachées à l’article 92.13 portant sur « la propriété et les droits civils », lesquels sont de compétence provinciale.
Affaire Cinar
Décision de la CVMQ, Affaire Cinar, déclaration de l’APÉIQ, 5 mai 2003.pdf
Recours aux États-Unis, Affaire Cinar, 9 septembre 2002.pdf
Recours aux États-Unis, Affaire Cinar, 9 septembre 2002 (texte en anglais).pdf
Avis d’instance de recours collectif, Affaire Cinar, Cour de Montréal, 9 septembre 2002.pdf
Texte du recours aux États-Unis, Affaire Cinar, 9 septembre 2002 (texte en anglais).pdf
Le point sur les recours collectifs, Me Maxime Nasr, 15 mars 2002.pdf
Affaire Nortel
VICTOIRE POUR LES ACTIONNAIRES QUÉBÉCOIS DE NORTEL :
RECOURS COLLECTIF AUTORISÉ À DES FINS DE RÈGLEMENT
Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires ( MÉDAC, anciennement l’APEIQ) est heureux d’informer ses membres que le recours collectif entrepris contre Nortel a été autorisé par la Cour supérieure en vue de l’approbation d’un règlement.
En effet, une entente de principe est intervenue entre Nortel et le MÉDAC quant au règlement éventuel de ce recours collectif. Dans ce contexte, le 27 juin 2006, la Cour supérieure du Québec rendait certaines ordonnances préliminaires notamment afin d’autoriser l’exercice du recours collectif à des fins de règlement uniquement et d’approuver les premiers avis aux membres.
Le recours du MÉDAC vise toutes les personnes qui ont acheté des actions ordinaires de Nortel ou des options d’achat d’action ordinaire de Nortel ou les personnes qui ont vendu des options de vente d’actions ordinaires de Nortel au cours de la période allant du 24 octobre 2000 au 15 février 2001.
Le règlement global de tous les recours collectifs canadiens et américains prévoit des indemnités d’approximativement 900 millions $ (Cdn) et l’émission de 628 667 750 actions de Nortel.
Pour informations supplémentaires :
Veuillez noter qu’un autre recours collectif entrepris contre Nortel a également fait l’objet d’une entente de principe. Vous pourrez obtenir plus d’informations sur ce règlement éventuel en consultant le site web www.nortelsecuritieslitigation.com.
Renseignements : Nortel Securities Litigation
Numéro sans frais : 1 866 881-7495
- Interdire tous travaux autres que la vérification aux cabinets de vérificateurs;
- Établir une rotation obligatoire des vérificateurs après 5 ans;
- Abolir les options d’achats pour les hauts dirigeants et les remplacer par des actions en guise de prime au rendement;
- Interdire aux hauts dirigeants la vente de plus de la moitié des actions ou options qu’ils détiennent aussi longtemps qu’ils sont à l’emploi de l’entreprise;
- Enregistrer comme charge les options d’achats octroyées;
- Mettre fin aux rémunérations indécentes des dirigeants en établissant des normes raisonnables de primes au rendement;
- Obliger le comité des ressources humaines de présenter avant le vote des actionnaires les paramètres de la politique de rémunération des hauts dirigeants;
- Réclamer par voie de justice ou prélèvement sur la retraite de toute forme d’enrichissement sans cause, de délit d’initié, de fraude ou autre manœuvre dolosive;
- Préavis public de 10 jours ouvrables à être donné par les hauts dirigeants (initiés) quant à leur intention de vendre ou acheter des actions de leur société;
- Signatures par le président-directeur général et le responsable des finances certifiant la véracité, la transparence et l’intégrité des états financiers;
- Abolition des droits de vote multiples;
- Fixer la retraite des hauts dirigeants à 70 % de la moyenne du salaire des 5 dernières années sur la base de 2 % par année de service.
Le MÉDAC obtient le statut d’intervenant à la Cour suprême du Canada pour s’opposer à la commission des valeurs mobilières unique
Montréal, le 9 août 2010 — Le MÉDAC est heureux d’annoncer que la Cour suprême du Canada a accueilli favorablement sa requête en autorisation d’intervenir, lui permettant ainsi de contester la nouvelle loi fédérale sur les valeurs mobilières. Ce faisant, le MÉDAC pourra faire valoir sa position en vertu de laquelle la loi fédérale proposée est une usurpation d’une compétence ayant toujours été reconnue comme étant de juridiction provinciale en plus d’être un changement législatif superfétatoire pour les investisseurs si cette loi fédérale venait à entrer en vigueur.
À cet effet, il s’agit d’une position longuement soutenue par le MÉDAC, position selon laquelle le système actuellement en place par les provinces en matière de valeurs mobilières est efficient et réussit à protéger les investisseurs de par sa proximité du marché. Les investisseurs ne seraient donc aucunement avantagés par la mise en place par le gouvernement fédéral d’un nouveau système ou d’un système concurrent en matière de régulation des valeurs mobilières.
Il est d’ailleurs frappant de constater, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (Loi constitutionnelle de 1867) et de la constitution actuelle (Loi constitutionnelle de 1982), que les services de proximité pour les Canadiens sont tous de compétences provinciales. L’esprit même à la base du partage des compétences entre le provincial et le fédéral est ainsi remis en question. Pour le MÉDAC et son président, Claude Béland, ce sont des caractéristiques comme des lois qui respectent la spécificité des provinces, de son peuple et la proximité des autorités avec les administrés qui permettent le succès d’une législation et de son application.
Les auditions devant la Cour suprême du Canada sont fixées pour les 13 et 14 avril 2011, date à laquelle le MÉDAC souhaite obtenir la possibilité de faire des représentations verbales devant cette cour.
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Renseignements :
« Seul est digne de la vie celui qui chaque jour part pour elle au combat. »
— Jonathan Wolgang von Goethe
Montréal, le 20 juillet 2010 — À la fin de juin, le MÉDAC annonçait son intention d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour faire entendre sa voix dans l’affaire du Renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne sur les valeurs mobilières. Vous trouverez ci-dessous un lien conduisant au texte intégral de notre requête.
Lire le document de requête envoyé à la Cour suprême ››› (fichier volumineux… 761 pages, 25,6 MB)
Rappelant le travail accompli par le MÉDAC au cours des quinze dernières années en matière de participation actionnariale et de défense des droits des actionnaires et soutenant que notre intervention amènerait une position moins théorique et une approche beaucoup plus pratique et collée sur la réalité des investisseurs, notre requête s’appuie sur l’argumentaire suivant :
— le système actuel est efficient : l’OCDE place le Canada au 2e rang en termes de qualité de la réglementation sur les valeurs mobilières et la Banque mondiale classe le Canada au 5e rang pour la protection des investisseurs;
— la loi fédérale constitue une usurpation pure et simple d’une compétence provinciale, la compétence de légiférer dans le domaine des valeurs mobilières étant une compétence inhérente à celle listée à l’article 92 de la Constitution soit « la propriété et les droits civils dans la province »;
— la nécessité d’un régulateur de proximité avec les investisseurs, les investisseurs ayant besoin d’une autorité des valeurs mobilières qui comprend bien les enjeux du marché au sein duquel ils investissent et qui est en mesure de développer des réglementations et des services qui en tiennent compte. À cet égard, il est frappant de constater que, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 et de la Constitution canadienne actuelle, tous les services de proximité sont de compétences provinciales.
La Cour suprême devrait nous informer prochainement si elle accepte notre demande. Dans l’éventualité d’une réponse positive, nous travaillerons avec nos procureurs, Paquette Gadler inc. à développer en profondeur cet argumentaire. Les auditions sont prévues pour les 13 et 14 avril prochains.
En terminant, je me permettrai de brièvement commenter les récentes propositions du Bureau de transition vers la nouvelle commission canadienne des valeurs mobilières. Elles constituent une reconnaissance de la nécessité d’un régulateur de proximité, ce qui prouve que nous avons raison de nous battre dans ce dossier. Toutefois, des bureaux régionaux de commissions de valeurs mobilières ne peuvent assurer, avec la même efficience et au même coût, des lois et des réglementations qui respectent la spécificité des provinces et la proximité des autorités avec les investisseurs.
Claude Béland, Président
Les « multivotantes » sous la loupe
23 juin 2010
Martin Vallières, La Presse
(Montréal) Un élément controversé du marché boursier au Canada se retrouvera aujourd’hui sous la loupe du plus influent gendarme boursier au pays, à Toronto.
Il s’agit des actions à votes multiples dont bénéficient les dirigeants de plusieurs grandes entreprises cotées en Bourse.
« Ce type d’actions sont détenues par les dirigeants de nombreuses entreprises qui sont devenues des fleurons d’affaires au Québec. En contrepartie, ces actions à votes multiples sont de plus en plus contraires aux droits des actionnaires minoritaires de ces entreprises », explique Louise Champoux-Paillé, une directrice du MEDAC, le principal regroupement d’actionnaires militants au Québec.
Avec ses propositions lors d’assemblées d’actionnaires, le MEDAC a souvent dû composer avec l’opposition des blocs de votes contrôlés par les dirigeants d’entreprises, par l’entremise de leurs actions à votes multiples.
Par ailleurs, malgré ses démarches à Québec, la récente réforme de la loi québécoise sur les compagnies a ignoré toute restriction aux actions à votes multiples.
Entre autres, le MEDAC suggérait que le nombre de votes par action soit plafonné à 4, ce qui serait largement inférieur aux multiples courants de 10 à 20 votes par action.
« C’est sûr que les actions « multivotantes » sont un sujet sensible parmi les dirigeants d’entreprises québécoises cotées en Bourse. Espérons toutefois que la controverse à propos de Magna suscitera la réflexion aussi au Québec », a dit Mme Champoux-Paillé.
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