Ottawa protège Manuvie et pénalise des investisseurs floués
Montréal, le mercredi 15 juillet 2015 — Le gouvernement du Canada protège la culture du secret bancaire et Manuvie dans le cadre de procédures judiciaires qui opposent Manuvie à des investisseurs floués.
La Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec ont jugé en 2014 que la Société financière Manuvie devait accepter la divulgation contrôlée de 63 de ses documents confidentiels, afin qu’ils puissent servir de preuve dans un recours collectif contre quatre de ses dirigeants pour avoir failli à leurs engagements.
Ce recours collectif est dirigé par le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) au nom des investisseurs et des épargnants floués par les dirigeants de Manuvie. Le 16 février 2015, Manuvie avait déposé devant la Cour suprême du Canada une demande d’appel des jugements des cours québécoises, qui avaient retenu que le secret et la confidentialité bancaire ne sont pas absolus.
Le projet de loi C-59 (41elégislature, 2esession), qui a obtenu la sanction royale le 23 juin 2015, constitue désormais le Chapitre 36 des Lois du Canada (2015) sous le titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures ou plus simplement Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015.
Selon cette loi : « les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin. Nul ne peut être tenu, par ordonnance du tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements relatifs à la supervision ».
Après l’entrée en vigueur de cette loi, Manuvie a fait parvenir à la Cour suprême du Canada une lettre de désistement dans laquelle elle affirme que sa demande d’appel à la Cour suprême du Canada ainsi que les jugements des deux cours du Québec sont désormais « sans intérêt ».
À la lumière des documents échangés entre les parties impliquées, le MÉDAC comprend que le législateur est intervenu pour modifier la Loi sur les compagnies d’assurances et ainsi, interdire l’utilisation en preuve des informations et documents protégés. Le MÉDAC anticipe que Manuvie prétendra que l’application de cette loi est rétroactive, bien que les avocats de Manuvie ne l’ait pas encore mentionné dans leurs communications écrites avec la Cour suprême.
C-59 comporte en effet une disposition (article 243) prévoyant l’application de la loi « avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date ». (Nous graissons.)
Le président du MÉDAC, Daniel Thouin, sur la base des documents échangés entre les parties impliquées, prévoit que Manuvie soutiendra ainsi ne plus devoir donner suite aux jugements du Québec en invoquant la rétroactivité de la modification législative.
« Nous présumons que c’est ce qu’ils vont invoquer quand viendra le temps de déterminer à quels documents nous avons droit », affirme le président du MÉDAC, qui ajoute que « tous les efforts mis depuis des mois afin d’obtenir les documents en question auront donc vraisemblablement été vains », et ce, selon l'interprétation du MÉDAC, grâce à un puissant groupe de pression.
Lire aussi :
Le MÉDAC consteste la demande d’appel de Manuvie ›››
Manuvie demande à la Cour suprême d’entendre son appel ›››
Incohérence de l’arguement de l’intérêt public pour protéger le secret bancaire ›››
Le MÉDAC dérange et mobilise les effectifs des grandes institutions ›››
– 30 –
Pour plus de renseignements :
Le MÉDAC : 514-286-1155
