Réactions aux abolitions de la CSF et de la ChAD
Montréal, le 6 octobre 2017 — Le projet de loi no 141 tout juste déposé par le gouvernement du Québec concerne l’encadrement du secteur financier, des dépôts d’argent et des institutions financières. Il prévoit notamment l’abolition de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD).
L’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec affirme que cette loi lui permettrait d’obtenir des outils pour remplir sa mission d’encadrement des services financiers.
Le projet de loi propose une intégration de la mission de la CSF, qui est d’encadrer les travailleurs de l’industrie, à celle de l’AMF, ainsi que l’intégration par l’AMF des activités d’encadrement et de surveillance de la ChAD.
Réactions des parties prenantes
Selon l’AMF, cette intégration viendrait « renforcer la protection des consommateurs en éliminant la confusion, en favorisant une cohérence d’action tout en améliorant l’efficacité des mécanismes de protection et d’assistance, ainsi qu’en évitant le dédoublement des enquêtes, interventions et procédures à l’égard des assujettis fautifs ».
Cependant, selon la présidente de la CSF, dont les propos sont rapportés dans un communiqué, ce projet de loi pourrait s’avérer être une « refonte précipitée de la législation », qui mettrait en danger des « acquis » en matière de protection des consommateurs obtenus « de ressources énormes au cours des vingt dernières années ».
Du côté de la ChAD, qui encadre les professionnels du secteur de l’assurance, on parle d’un « net recul pour la protection du public », si « des organismes qui ont fait leurs preuves » sont « rejetés en bloc », dont « le premier rempart pour les consommateurs en assurance de dommages », c’est-à-dire elle-même.
Nécessairement, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), qui représente notamment des entreprises du secteur financier, y voit un « allègement réglementaire » favorable à ses membres.
Réaction du MÉDAC
De son côté, le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) remarque, à vue de nez — le projet de loi s’étend sur 488 pages… — qu’il reviendra au président-directeur général de l’AMF de nommer les membres du Comité consultatif des consommateurs prévu dans le projet de loi, et qu’ainsi rien n’est garanti quant à la capacité de ce comité de protéger les consommateurs et épargnants, ni par rapport aux critères qui seront utilisés pour sélectionner les membres de ce comité.
« Un projet de loi depuis longtemps attendu compte tenu de son ampleur et de son importance tant pour les consommateurs que pour les utilisateurs des services financiers. Sa publication permettra enfin d’y voir clair et de mettre fin à toutes sortes de spéculations. Plus de 50 lois y seront modifiées, les chartes des Villes de Québec et de Montréal, ainsi que le Code civil et le Code de procédure civile, entre autres, sans oublier des modifications majeures à la loi concernant le Mouvement Desjardins et à la Loi sur les coopératives. Le MÉDAC compte bien participer aux consultations préalables au dépôt du projet de loi, en deuxième lecture, et défendre les intérêts de ses membres épargnants, utilisateurs des services financiers », de déclarer M. Daniel Thouin, président du MÉDAC.
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