Rona inc. traduit ses documents de transaction avec Lowe’s
Montréal, le 29 mars 2016 — Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) tient à saluer la diligence de Rona inc. dans l’exécution de la traduction de certains documents, à la suite d’une mise en demeure du MÉDAC.
En tant qu’actionnaire de Rona inc., le MÉDAC a mis Rona inc. en demeure (le 24 mars) de traduire en langue française et au plus tard le 29 mars sa convention d’arrangement avec l’entreprise étatsunienne Lowe’s, qui avait d’abord été rédigée en langue anglaise seulement, de manière à pouvoir être lue en français par les actionnaires avant qu’ils ne doivent se prononcer sur cette transaction lors de l’assemblée extraordinaire du 31 mars. Le document traduit a été déposé dans Sedar hier soir.
Cela dit, bien que le MÉDAC soit satisfait de ne pas avoir dû demander une injonction pour forcer le report de cette assemblée décisive, il maintient qu’il est déplorable d’avoir dû avoir recours à une mise en demeure pour faire appliquer la loi.
Selon Jean Dorion, qui représentera le MÉDAC à l’assemblée, une version de langue française de la convention d’arrangement, autant officielle que la version en langue anglaise, aurait dû être disponible dès le départ. Il fait remarquer que la version française actuelle porte la mention formelle et explicite « [TRADUCTION NON OFFICIELLE] » et que, par conséquent, elle n’est pas considérée comme étant officielle et authentique. Elle n’a donc aucune portée juridique sans qu’il soit nécessaire de référer à la version originale de langue anglaise.
Au Québec la loi est claire : tous les documents remis aux actionnaires de sociétés ouvertes doivent être au moins en français et peuvent ensuite, optionnellement, être en anglais, et non l’inverse, rappelle le procureur du MÉDAC dans le dossier, Me Louis Fortier.
La loi ne permet donc pas de se contenter de résumés français de conventions anglaises, et le MÉDAC demeurera vigilent pour empêcher un tel précédent de survenir.
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Renseignements : Le MÉDAC
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