Le MÉDAC met Rona inc. et Lowe’s en demeure
Montréal, le jeudi 24 mars 2016 — Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) met Rona et Lowe’s en demeure de traduire leur « Convention d’arrangement » en langue française. Le MÉDAC est actionnaire de Rona inc.
Le contrat d’environ soixante-dix pages qui encadre la vente de la société ouverte Rona inc. à l’étasunienne Lowe’s et qui est intitulé « Convention d’arrangement » n’existe qu’en langue anglaise. En effet, l’article 8.15 de ladite « convention » est libellé comme suit :
« Section 8.15 Language The Parties expressly acknowledge that they have requested that this Agreement and all ancillary and related documents thereto be drafted in the English language only. Les parties aux présentes reconnaissent avoir exigé que la présente entente et tous les documents qui y sont accessoires soient rédigés en anglais seulement. »
La loi garantit en effet la validité des contrats rédigés en anglais sous réserve du consentement explicite et formel des parties contractantes.
Aussi, le contrat en question est intégré au document regroupant l’avis de convocation à l’assemblée extraordinaire des actionnaires et la circulaire de sollicitation de procurations de la direction de Rona inc. portant sur la vente de celle-ci à Lowe’s.
Or, en vertu de l’article 40.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, ce document doit être rédigé en langue française :
« 40.1. Les divers types de prospectus, les documents dont l’Autorité autorise l’utilisation au lieu d’un prospectus, la notice d’offre prévue par règlement, le formulaire de reconnaissance de risque prévu par règlement, la note d’information, l’offre, la circulaire des administrateurs et la circulaire d’un dirigeant ou d’un administrateur lors d’une offre publique d’achat ou de rachat ainsi que tout document dont l’intégration par renvoi est prévue par règlement sont établis en français ou en français et en anglais. » (Nous soulignons, inclinons et graissons.)
Par conséquent, le MÉDAC met Rona inc. et Lowe’s en demeure de traduire le texte de la « Convention d’arrangement » qui fait l’objet de l’annexe C de la circulaire de sollicitation de procurations par la direction et se réserve « le droit d’exercer tout recours, y compris une demande d’injonction ordonnant à Rona inc. de reporter l’assemblée ».
M. Jean Dorion, membre du conseil d’administration, représentera le MÉDAC lors de cette assemblée. « Dans le lamentable contexte actuel, on n’en fera jamais trop pour le français. La propriété étrangère de nos commerces engendre des risques pour notre langue, comme pour notre culture. Il faut, en l’espèce, manifester notre vigilance envers Lowe’s, voire envers notre propre élite financière », a déclaré Jean Dorion.
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Renseignement :
Me Louis Fortier
portatif 819-572-2146
