Régulateur national : la Cour suprême s’en mêle (encore)
12 juin 2017
La rédaction, Conseiller.ca
Le ministre des Finances du Québec enjoint la Cour suprême de clore le débat une fois pour toutes au sujet du régulateur national après que les gouvernements fédéral et de la Colombie-Britannique lui eurent demandé une nouvelle fois de valider leur projet.
Dans un communiqué publié vendredi, Carlos Leitão a déclaré « ne pas être étonné » de la décision d’Ottawa et de Victoria de tenter de renverser le récent avis de la Cour d’appel du Québec, qui déclarait inconstitutionnel le modèle de régime coopératif que le gouvernement fédéral entend mettre en place et donnait raison à la position défendue par le Québec.
« Nous profitons des appels interjetés par le gouvernement fédéral et celui de la Colombie-Britannique pour faire trancher une fois pour toutes par la Cour suprême la question de la prétendue compétence fédérale en matière de réglementation des valeurs mobilières, qui empiète sur les compétences des provinces », indique le ministre.
Fermer cette porte définitivement
« La loi fédérale envisagée par le régime, la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux, s’appliquera au Québec même si nous ne participons pas au régime coopératif et elle permettra au gouvernement fédéral de s’immiscer dans la réglementation des valeurs mobilières. Il est important que la Cour suprême ferme une nouvelle fois cette porte, et de manière définitive, afin que nous puissions enfin mettre de côté le débat sur le modèle d’encadrement pour plutôt nous concentrer sur ce qui est réellement important, soit une réglementation qui assure la protection des investisseurs et qui favorise le développement de cette importante industrie », conclut Carlos Leitão.
Le mois dernier, et pour la seconde fois, la Cour d’appel du Québec a invalidé le projet d’Ottawa d’instaurer une agence unique d’un océan à l’autre, statuant que celui-ci était contraire à la Constitution. Le ministre Leitão avait alors réitéré que l’actuel régime d’harmonisation fonctionnait très bien.
« J’invite encore une fois le ministre des Finances du Canada à le reconnaître, comme l’ont fait avant lui plusieurs organismes internationaux, et à abandonner l’intégralité de son projet de réglementation des valeurs mobilières », avait-il déclaré.
Malgré cet échec, le fédéral s’est refusé à jeter l’éponge, arguant que la Cour avait confirmé qu’il avait compétence pour gérer les risques systémiques. « Nous nous acquittons de cette responsabilité dans le respect des compétences provinciales et territoriales ainsi que du choix des provinces comme le Québec qui décident de ne pas participer », avait expliqué Daniel Lauzon, porte-parole du ministre des Finances fédéral, dans un courriel envoyé à Conseiller .
L’une des principale voix d’opposition au projet fédéral dans la Belle Province, l’Autorité des marchés financiers, s’était pour sa part réjouie de la décision du tribunal. « Il revient évidemment au gouvernement du Québec de commenter de façon plus élaborée la décision de la Cour d’appel mais, d’emblée, l’AMF est très satisfaite de cette position », avait commenté son PDG, Louis Morisset.
La Cour suprême a déjà tranché
Rappelons que c’est le gouvernement québécois qui a demandé à la Cour d’appel, en 2015, de se pencher sur la constitutionnalité du projet fédéral. La province a toujours fait valoir que la réglementation des valeurs mobilières faisait partie de son champ de compétences en vertu de la Constitution. C’est pourquoi elle s’oppose aux tentatives d’Ottawa de s’y immiscer.
Une précédente tentative d’Ottawa de réaliser son projet d’agence pancanadienne a d’ailleurs déjà échoué en 2011, lorsque la Cour suprême a donné raison aux provinces qui contestaient les ambitions du gouvernement central, notamment le Québec et l’Alberta. À l’époque, le plus haut tribunal du pays avait reconnu, dans un avis unanime, que le projet de loi constituait une « intrusion massive » du Parlement fédéral.
Dans la foulée, il avait cependant ajouté que rien n’empêchait Ottawa et les provinces d’« exercer harmonieusement leurs pouvoirs respectifs » dans le domaine des valeurs mobilières, et ce, « dans l’esprit du fédéralisme coopératif ».
