Les ACVM se rendent aux arguments de l’industrie
Montréal, le 22 juin 2018 — Toutes les formes de commissions intégrées ne seront pas interdites par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) à la suite de leurs consultations, même si elles admettent que ces commissions représentent un conflit d’intérêts.
« Constitue un conflit d’intérêts le fait pour une personne inscrite [p. ex. un conseiller] de recevoir une rémunération de tiers (y compris des commissions intégrées) », affirment les ACVM, précisant que la « rémunération de tiers » inclut « tout avantage pécunier qu’une partie [p. ex. un fonds commun de placement] autre que le client octroie à une personne inscrite quand le client achète un titre ».
Cependant, les ACVM proposent la voie du compromis avec l’industrie (qui avait lancé une campagne grand public de persuasion), c’est-à-dire la voie de type laissez-faire de « gestion des conflits d’intérêts liés aux commissions intégrées » et de l’instauration de « règles visant à traiter de façon globale tous les conflits d’intérêts pouvant influer sur les recommandations des courtiers, y compris ceux inhérents aux commissions de suivi ».
Par exemple, « les personnes inscrites seraient [elles-mêmes] tenues de traiter les conflits d’intérêts au mieux des intérêts des clients, y compris ceux associés aux commissions intégrées et à la rémunération reçue de tiers ». Les ACVM mentionnent aussi « que les dispositions des projets de modification en matière de conflits d’intérêts accorderont aux personnes inscrites une certaine souplesse dans la façon de traiter au mieux des intérêts des clients les conflits d’intérêts importants qui sont associés aux commissions intégrées ».
Les seules commissions de suivi qui pourraient être éliminées sont celles qui sont versées aux courtiers exécutants, c’est-à-dire ceux qui, contrairement aux courtiers de plein exercice, ne fournissent pas aux épargnants de conseils d’investissement ou encore d’évaluation de la convenance d’un investissement.
Insuffisant
Au nom de la protection des épargnants et petits investisseurs, le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), un organisme qui est indépendant de l’industrie et financé par ses membres, s’est prononcé plusieurs fois pour l’abolition des commissions de suivi qui sont versées aux vendeurs de produits financiers, par exemple des titres d’organismes de placement collectif.
« Le système actuel de gestion et de commercialisation de produits financiers représente une menace pour la protection des intérêts des investisseurs », avait-il écrit dans son mémoire de 2013 au sujet des frais des organismes de placement collectifs.
En 2015, en réaction à des menaces de l’industrie de devoir délaisser les conseils personnalisés, ou encore d’en hausser le prix, si les commissions de suivi étaient interdites, le MÉDAC ajoutait que « des recommandations de placement personnalisées mais biaisées en fonction d’un modèle de rémunération de ces dits conseils ne valent pas nécessairement mieux pour les petits épargnants que des services de gestion automatisés ».
« En se prétendant du côté des petits détenteurs de portefeuille, des petits épargnants et de l’éthique, une industrie à but lucratif veut maintenir son privilège de soutirer des revenus sans égard au rendement des placements qu’elle conseille », expliquait aussi Daniel Thouin, président du MÉDAC, en 2017.
« L’industrie a gagné. Les commissions intégrées ne seront pas abolies. Nonobstant les devoirs fiduciaires dont sont investis tous les représentants, par ailleurs, voire les conflits d’intérêts engendrés par ces commissions. C’est totalement déplorable. Nous ne sommes absolument pas surpris, cependant. On savait que ça s’en allait vers ça depuis longtemps déjà. »
— Willie Gagnon, directeur du MÉDAC
Les ACVM sont composées des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent la réglementation des marchés des capitaux au Canada.
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