Deux recommandations du MÉDAC imposées par le gouvernement fédéral?
Montréal, le 5 octobre 2016 — L’adoption du projet de loi C-25 par le parlement du Canada rendrait obligatoire deux recommandations du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) en matière de démocratie actionnariale, soit l’élection des administrateurs à majorité et de manière distincte.
D’abord, selon le projet de Loi C-25 modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) présenté pour la première fois le 28 septembre 2016, quand il n’y a qu’un seul candidat pour un poste d’administrateur à combler au sein d’une société ouverte lors d’une élection en assemblée, ce candidat devrait être élu « seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les actionnaires présents ou représentés au cours de ce scrutin ».
De plus, lorsque cette base démocratique élémentaire n’est pas appliquée par les sociétés ouvertes, le projet de Loi C-25 imposerait la tenue d’un vote distinct des actionnaires pour chaque candidat à un poste d’administrateur, par opposition à un vote d’ensemble qui mine la crédibilité et la légitimité des administrateurs.
En 2014, dans son mémoire de recommandations de modifications et d’ajouts à la LCSA présenté à Industrie Canada, le MÉDAC incluait le vote distinct parmi ses recommandations qui avaient déjà été mises en place par des banques et des sociétés ouvertes, et qui avaient fait leur chemin sur la base de la bonne volonté des organisations.
Le MÉDAC proposait dans le même mémoire que les administrateurs soient élus au scrutin majoritaire secret plutôt que par simple résolution ordinaire comme le prévoit présentement l’article 106 (3) de la LCSA.
En fin de compte, le MÉDAC déplore que l’État doive intervenir pour forcer certaines organisations récalcitrantes à démocratiser leur gouvernement d’entreprise et aussi que les autres mesures recommandées dans son mémoire n’aient pas été retenues dans ce projet de loi.
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