Tous les documents d’information continue doivent être produits en français
Montréal, le 23 juin 2016 — Le conseil d’administration du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) a adopté, le 22 juin 2016, une politique sur le français, afin de s’assurer de ce que tous les documents d’information continue soient produits en français au Québec, comme dans le cas de Rona.
Cette politique est une prise de position contre les asymétries linguistiques d’information et elle exige que toute la documentation liée au régime d’information continue des émetteurs assujettis soit produite et rendue accessible au public en français au Québec.
Les assises de la légitimité de cette prise de position sont, notamment, le statut de langue publique officielle unique qui est consacré au français par l’Article 1 de la Charte de la langue française du Québec, ainsi que le statut de langue officielle au Canada qui est consacré au français par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.
Aussi, cette politique repose sur une note de recherche de Me Louis Fortier, qui rappelle que l’esprit — et non la lettre — de l’article 40.1 de la Loi sur les valeurs mobiliètes du Québec (LVMQ) doit permettre d’inclure dans son interprétation tous les documents qui sont liés aux obligations des sociétés ouvertes en matière d’information continue (dont les documents de vente) à l’égard du public et des porteurs de leurs titres.
« Les obligations d’information continue visent à mettre tous les porteurs de titres sur un pied d’égalité. La diffusion sélective d’information est interdite », écrit Me Fortier, dans son intervention visant la « protection du public ».
Rappelons que plusieurs très grandes sociétés ouvertes produisent toute leur documentation en langue française. Cela doit continuer d’être la règle, selon l’interprétation téléologique que le MÉDAC fait de la loi, interprétation qu’il défendra désormais dans toutes ses actions et sur toutes les tribunes.
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