La CIBC forcée de fournir des renseignements sur des congédiements
2015-05-07
Dominique Lemoine
La Cour supérieure du Québec ordonne à la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) et à Placements CIBC de communiquer à la Chambre de la sécurité financière (CSF) des documents et des renseignements relatifs aux congédiements de neuf représentants en épargne collective.
La requête de la syndique de Chambre de la sécurité financière déposée en 2012 devant la Cour supérieure du Québec dénonçait le « refus systématique et répété de la Banque CIBC de lui fournir les renseignements qu’elle estime essentiels dans l’analyse du dossier de congédiement de représentants en épargne collective à l’emploi de la CIBC », dans le cadre d’enquêtes sur neuf congédiements survenus entre 2009 à 2011, selon un article publié sur le site Conseiller.ca.
La Chambre de la sécurité financière avait expliqué sa requête en rappelant son rôle d’enquête sur le motifs des congédiements au cas où ils mettraient en cause des actes répréhensibles et des manquements à la Loi sur le distribution de produits et services financiers, à la Loi sur les valeurs mobilières ou à un de leurs règlements. De plus, elle avait mentionné devoir pouvoir être prévenue des congédiements par le courtier auquel est rattaché un représentant congédié par sa banque.
Ainsi, selon la syndique, ces renseignements peuvent potentiellement mener à des plaintes auprès du Comité de discipline de la Chambre et à des radiations, ainsi qu’indirectement à des atteintes à l’image des employeurs, « afin d’assurer la protection du public » en matière de déontologie, de probité et d’honnêteté des représentants.
Cependant, la CIBC ne consentait pas à cette remise en appuyant son refus « sur sa juridiction fédérale et ses fonctions bancaires », ainsi que sur « la confidentialité des renseignements et documents demandés » et sur l’appartenance des employés à la CIBC plutôt qu’à Placements CIBC, sa filiale en matière de fonds d’investissement assujettie à la juridiction de la CSF.
Sans processus d’enquête adéquat, selon la Chambre, un représentant pourrait être congédié pour acte ou comportement répréhensible, mais continuer à détenir son permis et à exercer sa profession ailleurs. De plus, l’argument de la juridiction fédérale exclurait 32 000 membres de la Chambre de toute procédure judiciaire du syndic.
Lire aussi :
Décision de la Cour supérieure du Québec ›››
Bras de fer avec la CIBC : la CSF obtient gain de cause (Conseiller.ca), 8 mai 2015 ›››
