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  • Limite au secret bancaire et à la juridiction fédérale

    La CIBC forcée de fournir des renseignements sur des congédiements

    2015-05-07
    Dominique Lemoine

    La Cour supérieure du Québec ordonne à la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) et à Placements CIBC de communiquer à la Chambre de la sécurité financière (CSF) des documents et des renseignements relatifs aux congédiements de neuf représentants en épargne collective.

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