Actions collectives contre les commissions de suivi
15 février 2019
Dominique Lemoine
Les commissions de suivi versées par les institutions financières RBC, BMO et Banque Nationale à des courtiers exécutants (ou courtiers « à escompte »), pour l’exécution de transactions impliquant les fonds communs de placement, sont visées par trois actions collectives pour indemniser les investisseurs qui ont investi dans ces fonds par l’intermédiaire d’un courtier exécutant.
Les trois demandes d’autorisation d’exercer une action collective sont menées et ont été déposées à la Cour supérieure de l’Ontario par les cabinets d’avocats ontariens Siskinds et Bates Barristers.
La fonction d’un courtier exécutant est d’exécuter des ordres de clients en matière d’achat et de vente de valeurs mobilières, comme les fonds mutuels.
Contrairement au courtier traditionnel, il est interdit au courtier exécutant de fournir aux investisseurs des conseils, du suivi, de l’accompagnement ou des recommandations, ce qui doit permettre aux maisons de courtage de facturer moins cher en frais d’opérations aux investisseurs.
Cependant, les commissions de suivi sont intégrées aux frais de gestion d’un fonds d’investissement, elles sont donc payées par les investisseurs, et elles sont versées annuellement par le gestionnaire du fonds aux courtiers, même si ces derniers ne fournissent pas de suivi.
Disproportion entre coût et valeur ajoutée
Selon les investisseurs représentés, ces trois institutions financières auraient « versé des commissions de suivi aux courtiers à escompte auprès desquels les fonds communs de placement ont été vendus ou détenus », mais les investisseurs n'auraient « reçu aucune valeur pour les commissions versées », par exemple des conseils.
Selon les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), citées par Le Devoir, « bien que les services offerts par les courtiers exécutants soient limités, ceux-ci reçoivent habituellement les mêmes commissions de suivi que les courtiers de plein exercice ».
En conséquence, toujours selon les ACVM, « des investisseurs indépendants détiennent des titres d’organismes de placement collectif (OPC) acquis par l’intermédiaire de courtiers exécutants, mais paient des conseils qu’ils n’ont pas reçu ni sollicités ».
Selon Le Devoir, qui cite le Globe and Mail, en raison d’un vide réglementaire, les courtiers exécutants préfèrent vendre à leurs clients des fonds de série A, parce que ces derniers incluent des commissions de suivi même pour les courtiers qui ne fournissent pas de conseils, contrairement aux fonds de série D prévus pour eux.
Avenir et ampleur du problème
Le Devoir affirme, sur la base de propositions soumises en 2018 par les ACVM, que les commissions intégrées associées aux produits financiers vendus par des courtiers exécutants ne seront plus permises au Québec.
Siskinds et Bates Barristers ont aussi déjà déposé des actions collectives au sujet du paiement de commissions de suivi payées à des courtiers exécutants dans le cadre de transactions impliquant des fonds communs de placement de TD, Scotia, CIBC et Mackenzie.
Les maisons de courtage concernées par les trois plus récentes actions collectives incluent Pro-Investisseurs CIBC, BMO Ligne d'action, RBC Placements en direct, Scotia iTRADE, Placements directs TD, Courtage Direct Banque Nationale, Desjardins Courtage en ligne, InvestDirect HSBC, Courtage à escompte Banque Laurentienne, Qtrade Investor et Virtual Brokers.
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