La SEC propose plus de choix électoraux pour les actionnaires
11 novembre 2016
Dominique Lemoine
La Commission des valeurs mobilières des États-Unis propose des votes par procuration universels et plus démocratiques.
Un récent billet publié sur le site du forum de l’école de droit de l’Université Harvard en matière de gouvernement d’entreprise et de réglementation financière rappelle que la Commission des valeurs mobilières des États-Unis (SEC) vient de proposer des changements attendus aux règles de vote par procuration de manière à rendre obligatoire l’utilisation de cartes universelles de vote par procuration lors d’élections contestées d’administrateurs aux assemblées annuelles des actionnaires.
La proposition viserait à résoudre une impossibilité actuelle pour les actionnaires de voter pour la combinaison de candidats administrateurs de leur choix lorsqu’ils confient leur vote dans le cadre d’élections impliquant des courses aux procurations.
Autrement dit, les cartes de vote par procuration qui sont distribuées par chacune des parties impliquées dans une course aux procurations par sollicitations de votes de manière à favoriser leur liste de candidats préférés, par exemple la direction et des actionnaires dissidents, devraient présenter les candidats privilégiés par toutes les parties pour permettre aux actionnaires qui confient leur vote de choisir leur combinaison préférée de candidats parmi tous ceux qui sont proposés par tous les camps, plutôt que de devoir choisir entre la liste dictée par la direction et la liste dictée par un dissident.
« Le vote par procuration universel pourrait modifier l’équilibre du pouvoir en réduisant le pouvoir du conseil d’administration et en augmentant le pouvoir des actionnaires », dit le billet. Un des objectifs de la SEC serait de faire en sorte que le vote par procuration se rapproche de plus en plus du vote sur place en personne, en incluant aussi les options de voter contre un candidat et de s’abstenir.
La SEC serait à l’étape de l’écoute de commentaires de parties prenantes concernées. Ces dernières auraient jusqu’en décembre 2016 pour faire connaître leur avis sur cette proposition. Les chances seraient minces de voir cette proposition être adoptée assez rapidement pour devoir être appliquée lors de la saison 2017 d'assemblées annuelles d'actionnaires, voire être adoptée tout court en raison d’un roulement de personnel anticipé à la SEC, en lien avec l’élection de Donald Trump.
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