🌮 fiscaux — Projet de loi au SĂ©nat

Un sénateur veut connaßtre les chiffres

23 novembre 2017
Dominique Lemoine

Percy E. Downe a dĂ©posĂ© le 22 novembre 2017 un projet de loi qui obligerait Ottawa et l’Agence du revenu Ă  rĂ©vĂ©ler combien d’argent est perdu chaque annĂ©e au Canada en raison de l’évasion fiscale, voire de l’évitement fiscal.

Le projet de loi S-243 modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada vise la production de rapports au sujet de l’impĂŽt sur le revenu qui est impayĂ© au Canada. Le projet de loi doit ĂȘtre entendu en deuxiĂšme lecture le vendredi 24 novembre 2017.

« Plus tĂŽt aujourd’hui, j’ai prĂ©sentĂ© un projet de loi visant Ă  obliger l’Agence du revenu du Canada Ă  fournir au directeur parlementaire du budget les informations nĂ©cessaires pour calculer le manque Ă  gagner fiscal, ce que je rĂ©clame depuis cinq ans. De nombreux pays procĂšdent ainsi Â», a affirmĂ© Percy E. Downe Ă  la sĂ©ance sĂ©natoriale du 22 novembre 2017.

À son avis, cette collaboration entre l’Agence du revenu et le directeur parlementaire du budget pourrait passer par le partage de donnĂ©es brutes « afin que les citoyens aient l’heure juste par rapport Ă  ce que fait, ou ne fait pas, cette agence Â».

Le sommaire du projet de loi parrainĂ© par ce sĂ©nateur de l’Île-du-Prince-Édouard se lit de la maniĂšre qui suit :

« Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada fasse Ă©tat de toutes les condamnations pour Ă©vasion fiscale, notamment celles pour Ă©vasion fiscale internationale, et du manque Ă  gagner fiscal dans le rapport qu’elle soumet chaque annĂ©e au ministĂšre du Revenu national pour dĂ©pĂŽt au Parlement. Il exige aussi du ministre qu’il fournisse au directeur parlementaire du budget des donnĂ©es sur le manque Ă  gagner fiscal Â».

Reste Ă  voir si la dĂ©marche aboutira aux mesures souhaitĂ©es, Ă  des mesures diluĂ©es ou Ă  rien du tout. Selon Alain Deneault, « le Canada est un acteur central dans le processus d’“offshorisation”. Il est aujourd’hui prisonnier d’une logique qu’il a lui mĂȘme contribuĂ© Ă  mettre en place, quoi qu’en disent ses dirigeants Â».

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