AMF : le Fonds d’indemnisation des services financiers s’est appliqué à trois cas en 2016-2017
21 septembre 2017
François Desjardins, Le Devoir
Alors que le secteur attend impatiemment de voir les changements législatifs proposés par Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) s’est appliqué à trois dossiers de victimes au cours de l’année 2016-2017, contre un seul un an plus tôt.
Selon le rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF), chargée par Québec de gérer le FISF, la somme de 405 000 $ est huit fois supérieure à ce qui a été versé l’année précédente. Au cours de l’année, 35 demandes ont été rejetées.
Ces informations surviennent quatre mois après un rapport dans lequel la vérificatrice générale du Québec (VGQ) a signalé que le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) « ne joue pas pleinement son rôle, soit d’indemniser les victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds dans les disciplines prévues ».
Le fonctionnement du Fonds est balisé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Le gouvernement Couillard devait déposer un projet de loi omnibus au printemps, mais Radio-Canada a écrit au mois de juin qu’il aurait plutôt lieu à la rentrée parlementaire.
L’excédent cumulé du Fonds d’indemnisation était de 44,5 millions à la fin de 2016-2017, en hausse par rapport aux 34,9 millions de l’année précédente, selon le rapport annuel de l’AMF.
Trois dossiers
Les trois demandes d’indemnisation accueillies en cours d’année visent en fait deux personnes de l’industrie : un représentant en épargne collective et un autre en assurance de personnes. En 2015-2016, un seul dossier avait été accueilli, pour une somme de 50 000 $, dans le secteur de l’assurance de personnes.
L’intention du gouvernement de réformer les règles du FISF a été clairement signalée lors du budget du ministre des Finances Carlos Leitão en mars 2016. « La loi sera modifiée pour que [le Fonds] couvre tout investisseur victime d’une fraude commise par un intermédiaire dûment certifié, peu importe la nature du produit financier en cause », indiquait le texte du budget.
Cela couvrirait ce que plusieurs décrivent comme un problème majeur dans bien des cas. Le scandale Norbourg, un détournement de 115 millions survenu dans la première moitié des années 2000, en a fourni un exemple parfait. À peine 925 des 9200 victimes ont pu accéder au Fonds, car l’essentiel de la fraude avait eu lieu dans les hautes sphères de l’entreprise sous la gouverne du gestionnaire et président, Vincent Lacroix, et non au moment de la vente des fonds communs par un représentant. Options consommateurs et le MÉDAC, par exemple, ont déjà plaidé pour un élargissement de la couverture du FISF.
Les instructions du FISF prévoient qu’une personne admissible doit avoir traité avec une des disciplines suivantes :
- assurance de personnes ;
- assurance collective de personnes ;
- planification financière ;
- assurance de dommages ;
- expertise en règlement de sinistres.
Cela, avait mentionné la VGQ Guylaine Leclerc dans son rapport de mai 2017, « signifie que le consommateur n’est pas couvert par le FISF pour les agissements de personnes non inscrites auprès de l’AMF ou pratiquant dans d’autres disciplines, tel le courtage en placement de valeurs mobilières, par exemple ».
L’AMF a récemment indiqué au magazine Conseiller qu’elle appuie les conclusions de la VGQ et qu’elle ira discuter d’un plan en commission parlementaire.
Les frais de gestion du FISF se sont élevés à 1,147 million, comparativement à 1,174 million en 2015-2016.
Par ailleurs, l’AMF a indiqué dans son rapport que le programme de dénonciation mis en place au cours de l’année a généré 64 dénonciations. De ce nombre, le tiers a permis d’ouvrir une enquête ou d’en bonifier une déjà active. « À la lumière des résultats obtenus, nous sommes confiants que notre programme de dénonciation nous permettra de détecter plus d’infractions, d’intervenir plus tôt et de minimiser les conséquences des infractions sur les victimes », peut-on lire.
