Loi sur les banques : le sénateur Pratte dénonce « un leurre » d’Ottawa
9 décembre 2016
Vincent Brousseau-Pouliot, La Presse
(Ottawa) Devant le tollé provoqué au Québec, le gouvernement Trudeau propose de « retarder la mise en vigueur » des articles du projet de loi C-29 qui soustrairaient les banques à l’application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec, à condition que le Sénat adopte le projet de loi. « C’est un leurre », prévient le sénateur indépendant André Pratte, qui veut toujours scinder le projet de loi C-29 au Sénat comme le demande le premier ministre du Québec Philippe Couillard.
« C’est un leurre comme proposition. C’est une tentative pour séduire certains sénateurs. [Le gouvernement] est prêt à retarder l’entrée en vigueur, mais la loi va être adoptée donc ça ne change pas grand chose. Notre intention est de continuer [les démarches pour scinder C-29]. Une fois que la loi va être adoptée, le gouvernement aura obtenu [le principe de prédominance des lois fédérales en matière de droits de consommateurs dans le secteur bancaire] », dit le sénateur indépendant André Pratte, en entrevue à La Presse.
Le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Peter Harder, a fait cette proposition du gouvernement Trudeau hier à la période des questions au Sénat. Le gouvernement Trudeau offre au Sénat d’adopter le projet de loi C-29 mais de reporter la mise en vigueur de la partie controversée du projet de loi (les modifications à la Loi sur les banques) au plus tard jusqu’au 31 mai 2017, le temps que le Sénat puisse étudier ces modifications et fournir ses recommandations au gouvernement. Selon ce scénario, le gouvernement Trudeau resterait toutefois libre d’appliquer ou non ces recommandations car la loi serait adoptée.
« Nous continuerons de travailler avec les groupes de consommateurs, les intervenants, les provinces et territoires, alors que nous élaborons les réglementations et mettons en oeuvre la loi. De plus, comme le sénateur Harder l’a confirmé au Sénat hier, le Gouvernement envisage retarder l’entrée en vigueur de certaines mesures spécifiques (section 5) pour donner le temps au comité d’étudier la chose », a indiqué le cabinet du ministre fédéral des Finances Bill Morneau, par courriel.
Plusieurs sénateurs québécois ont exprimé leur opposition à la nouvelle proposition du gouvernement Trudeau. « Nous prononcer sur cette partie du projet de loi reviendrait à nous prononcer sur le principe de prépondérance. Il s’agirait donc de voter pour exclure les provinces d’un champ de compétence qui leur appartient. […] Je suis très opposé à cela », dit le sénateur André Pratte lors d’un discours hier au Sénat.
« Je m’inquiète d’un éventuel dérapage, d’une dérive. Si on le fait pour les banques, ensuite, ce sera au tour des entreprises de télécommunication où, encore une fois, des droits seront retirés aux consommateurs, notamment dans le domaine des télécommunications. On sait que les problèmes sont nombreux dans ce secteur, en particulier en ce qui concerne les cellulaires », dit le sénateur Claude Carignan, qui est leader de l’opposition conservatrice au Sénat.
« Je pense donc qu’un temps de réflexion additionnel pourrait être profitable pour tous en ce qui concerne cette disposition très spécifique qui n’est pas, à mon avis, une mesure budgétaire, dit la sénatrice indépendante Raymonde Saint-Germain, une ancienne protectrice du citoyen du Québec. […] Je pense que, en matière législative comme en d’autres matières, il ne faut pas viser le plus bas commun dénominateur; il faut plutôt viser la meilleure pratique et faire en sorte que tous puissent en bénéficier. C’est pourquoi je souscris à tout amendement qui, sans mettre en péril l’adoption du projet de loi d’exécution du budget, nous permettra à nous, sénateurs et sénatrices, de collaborer avec la Chambre des communes et avec le gouvernement pour faire en sorte que cette loi soit améliorée et pour nous assurer que nous avons vraiment fait un travail qui, fondamentalement, aura accru le respect et la promotion des droits de nos concitoyens. »
Le débat sur le projet de loi C-29 est plus complexe puisqu’il s’agit d’un projet de loi visant à mettre en oeuvre des mesures budgétaires. « À ce que je sache, le seul précédent de rejet, par le Sénat, d’un projet de loi d’exécution du budget date d’il y a plus de 20 ans, soit le célèbre rejet d’un tel projet de loi par une égalité des voix, en 1993. Il s’agit là d’un précédent qu’il serait difficile d’invoquer pour justifier l’obstruction du projet de loi C-29 par le Sénat », a dit le sénateur Peter Harder, leader du gouvernement au Sénat.
