Québec ira en Cour suprême s’il le faut
Le premier ministre Couillard demande au Sénat de rejeter le projet de loi C-29
Photo : Jacques Nadeau, Le Devoir
8 décembre 2016
Robert Dutrisac, Le Devoir
Le gouvernement Couillard contestera jusqu’en Cour suprême, s’il le faut, le projet de loi C-29 que vient d’adopter la Chambre des communes et qui empêche la Loi québécoise sur la protection du consommateur de s’appliquer aux banques. Mais avant, il s’adressera au Sénat pour qu’il rejette le projet de loi.
« Il n’est pas question de laisser passer cette encoche évidente dans nos compétences, absolument pas question, a déclaré le premier ministre Philippe Couillard à l’Assemblée nationale. Je vais affirmer et réaffirmer qu’on va aller jusqu’au bout. »
Rappelant que le processus législatif n’est pas terminé, Philippe Couillard a interpellé le Sénat. Selon lui, la Chambre haute, qui doit se pencher sur le projet de loi, ne peut entériner « une amputation des responsabilités du Québec ».
« De deux choses l’une, ou l’adoption ne comprend pas ces dispositions, tant mieux, ou elle les comprend et on exercera tous les recours nécessaires pour avoir justice », a dit le premier ministre.
De son côté, le chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, a pris un malin plaisir à souligner « qu’il y a 40 députés libéraux fédéraux qui ont voté hier [mardi] pour faire reculer les droits des consommateurs ».
Protection des consommateurs
Le projet de loi C-29 soustrait les banques à l’application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et leur impose un régime fédéral moins contraignant. Selon le président de la Chambre des notaires, Gérard Guay, les consommateurs québécois doivent disposer de recours légaux impartiaux et exécutoires lorsqu’ils estiment avoir été lésés, ce que la LPC leur garantit. Avec la loi fédérale, le consommateur lésé devra s’adresser à l’ombudsman des banques.
Ottawa est bien au fait des arguments de Québec. Dans une lettre envoyée au ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, les ministres Jean-Marc Fournier, Carlos Leitão et Stéphanie Vallée avancent que l’objectif poursuivi par le ministre d’« assurer un système bancaire national efficient dans l’ensemble du pays » ne nécessite nullement « d’empiéter sur les compétences exclusives des provinces ».
L’introduction de l’article 627.03 dans la Loi sur les banques assure la prépondérance des règles fédérales sur les normes provinciales en matière de protection des consommateurs, s’inquiètent-ils. « Vous n’êtes pas sans savoir que le Parlement fédéral ne dispose d’aucun pouvoir de décider de manière péremptoire que les lois provinciales ne s’appliquent pas à un secteur donné. Agir ainsi va à l’encontre du partage des compétences entre les deux ordres de gouvernement prévu dans la Constitution », lit-on dans cette lettre.
Une tentative similaire du gouvernement Harper avait été invalidée par la Cour suprême en 2014.
À la Chambre des communes mercredi, le chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair, a demandé à Justin Trudeau pourquoi il s’attaquait à la Loi québécoise sur la protection du consommateur si ce n’était pour aider les banques. Le premier ministre lui a donné une réponse vague qui évoquait la classe moyenne et une économie forte.
Avec Hélène Buzzetti
