C-29 : Est-ce que le Sénat va bloquer le projet de loi fédéral? Entrevue avec le sénateur indépendant @apratte. https://t.co/DDOpR7bxRG
— Gérald Fillion (@geraldfillion)
Protection du consommateur : le sénateur Pratte entend l’appel de Philippe Couillard
8 décembre 2016, 19 h 37
Radio-Canada.ca
Des sénateurs viendraient au secours de Québec dans sa lutte pour protéger la loi de protection du consommateur dans le secteur des banques, une loi menacée par le projet de loi fédéral C-29 adopté mardi dernier.
Le sénateur André Pratte a déclaré jeudi qu’il tentera de faire amender le projet de loi C-29, afin de modifier la partie du projet de loi omnibus adopté mardi à Ottawa qui définit de nouvelles règles de protection du consommateur dans le secteur bancaire. Le sénateur Pratte répond ainsi à l’appel du premier ministre Philippe Couillard qui a demandé au Sénat de renverser la vapeur à ce chapitre.
Québec s’inquiète de l’adoption du projet de loi C-29, estimant que la partie concernant les droits du consommateur dans le secteur bancaire empiète sur le champ de compétence du Québec en plus d’amoindrir la protection des consommateurs québécois.
Le premier ministre du Québec s’est dit mercredi prêt à exercer « tous les recours nécessaires pour avoir justice ». « Nous interpellons ici le Sénat canadien à jouer son rôle de représentant des régions et se lever pour dire qu’il n’est pas question […] d’entériner une encoche ou une amputation des responsabilités du Québec. »
En entrevue à RDI, le sénateur Pratte ne pouvait dire si une majorité de sénateurs renverront le gouvernement faire ses devoirs. Néanmoins, il a fait valoir que de nombreux sénateurs indépendants, conservateurs et libéraux, et notamment des sénateurs québécois sont inquiets.
Il a aussi martelé que la Cour suprême a récemment statué sur la juridiction des banques, réaffirmant que la protection des consommateurs revient aux provinces, même lorsqu’il s’agit des banques.
« C’est correct que le gouvernement fédéral cherche à protéger les consommateurs, il y a des provinces où le régime de protection des consommateurs est très faible. Mais là où les consommateurs ont une meilleure protection, il n’a quand même pas à s’ingérer pour diminuer la protection des consommateurs dans ces régions-là, c’est complètement ridicule! » s’est-il exclamé.
À la Chambre des Communes, le Bloc québécois, le NPD et les conservateurs s’opposent aussi à cette partie de la loi, de même que la Chambre des notaires du Québec.
Le projet prévoit qu’un consommateur qui s’estime lésé par une banque peut faire appel à un ombudsman. Ce dernier, payé par la banque, a le pouvoir de faire des recommandations à la banque.
