La diminution du seuil de parts requis fait son chemin
Montréal, le 13 août 2015 — En date du 30 juin 2015, 339 entreprises des indices S&P 500 et Fortune 500 aux États-Unis auraient accordé à leurs actionnaires le droit de convoquer des assemblées générales extraordinaires.
Un praticien en conseils aux sociétés ouvertes rapporte, sur un forum de l’Université Harvard en matière de gouvernement d’entreprise, que vingt propositions liées aux assemblées générales extraordinaires auraient été soumises au vote par des actionnaires de sociétés de l’indice Russell 300 pendant la saison 2015 de votes par procuration.
Parmi ces vingt propositions, six auraient proposé d’accorder le droit aux actionnaires de convoquer des assemblées générales extraordinaires, dont trois acceptées, et quatorze auraient proposé de diminuer le seuil de propriété requis pour avoir le droit de convoquer une telle assemblée générale extraordinaire, dont une acceptée.
Par exemple, la firme de conseils et de vote par procuration Institutional Shareholder Services (ISS) privilégierait un seuil de 10 % de l’actionnariat, tandis que les directions aux États-Unis choisiraient habituellement un seuil de 20 à 25 % des parts.
Au Québec, la Loi sur les sociétés par actions prévoit justement que les actionnaires détenant au moins 10 % des actions donnant le droit de voter peuvent demander au conseil d’administration la convocation d’une assemblée avec un ordre du jour annoncé, mais la Loi laisse aux sociétés des restrictions interprétatives pour rejeter ces demandes.
La Loi sur les sociétés par actions du Canada ne prévoit rien à cet égard, tandis que la Loi sur les banques prévoit que des actionnaires ne peuvent convoquer une assemblée extraordinaire que si les administrateurs négligent de le faire dans un contexte de postes d’administrateurs vacants et de nécessité d’élire un nouveau conseil d’administration.
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