Incohérence de l’argument de l’intérêt public pour protéger le secret bancaire
Montréal, le vendredi 6 février 2015 — La décision de la Cour d’appel du Québec de maintenir le jugement de la Cour supérieure du Québec dans le dossier Manuvie confirme que la culture du secret financier n’est pas absolue et qu’elle a des limites.
C’est à la fois ce qu’affirme la publication The Lawyers Weekly dans son édition du 30 janvier 2015 et la position que le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) a mise de l’avant tant devant la Cour supérieure du Québec que devant la Cour d’appel du Québec.
De plus, rapporte The Lawyers Weekly, la décision de la Cour d’appel du Québec va dans la même direction que de deux décisions de la Cour supérieure de l’Ontario, selon lesquelles les documents qui sont échangés entre les banques, les compagnies d’assurance et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) peuvent perdre la protection de leur statut confidentiel dans certaines circonstances exceptionnelles, comme quand la divulgation de documents pouvant constituer des preuves est demandée par un tiers lors de procédures judiciaires civiles.
Rappelons que le MÉDAC dirige un recours collectif contre quatre hauts dirigeants de Manuvie pour avoir failli aux engagements de Manuvie concernant des produits de rentes à capital garanti qui ont été vendus à des investisseurs et à des épargnants individuels entre 2000 et 2008.
Rappelons aussi que Manuvie se défend, à l’aide d’une flotte de banquiers et d’avocats, tels que ceux qui sont cités par The Lawyers Weekly, en prétendant que les institutions financières ne voudront plus fournir d’informations préjudiciables aux autorités de l’État si le sceau du secret est rompu dans leurs interactions avec les autorités.
Selon le MÉDAC, protéger ainsi la confidentialité absolue en prétendant défendre l’intérêt et la sécurité du public par l’intermédiaire du BSIF dans le but d’empêcher la divulgation contrôlée et limitée par les parties de 63 documents de l’assureur afin de défendre des investisseurs floués n’est rien de moins qu’une parfaite incohérence.
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Pour plus de renseignements :
Le MÉDAC : 514-286-1155
