Récupérer la rémunération au rendement accordée en trop
13 juillet 2015
Dominique Lemoine
La SEC a proposé le 1er juillet des règles qui exigeraient l’adoption et l’application de dispositions de récupération des rémunérations au rendement accordées en trop à d’anciens et actuels dirigeants en raison d’erreurs dans les informations financières des émetteurs de valeurs mobilières cotés sur les bourses de valeurs, des plus petits émetteurs aux plus grands en passant par ceux de l’étranger.
Dans un billet publié sur le forum de discussion de l’École de droit de l’Université Harvard sur le gouvernement d’entreprise et la réglementation financière, un partenaire de la firme d’avocats Ropes & Gray, qui se spécialise en droits des sociétés, affirme que ces règles de la Securities and Exchange Commission (SEC) couvriraient les rémunérations reçues durant la période de trois années fiscales qui précède la date à laquelle un émetteur doit préparer un retraitement comptable pour corriger une erreur de communication d’information financière.
« Une règle de disposition de récupération bien conçue pourrait générer de réels bénéfices pour les actionnaires », a affirmé un commissaire dissident de la SEC dans un billet sur le même forum.
Michael S. Piwowar a précisé qu’une telle politique permettrait de récupérer les pertes liées à des rémunérations au rendement accordées en trop à des dirigeants en raison d’erreurs dans les informations financières, même si ces derniers n’ont commis aucune faute dans l’erreur. Cependant, il soutient que la version du 1er juillet aurait plutôt l’effet indésiré de hausser les salaires fixes jugés moins risqués par les dirigeants.
Selon l’avocate Renata J. Ferrari, de Ropes & Gray, « les règles proposées implanteraient une règle de disposition de réparation de dommages, où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute, qui est inclut dans la Réforme Dodd-Frank de Wall Street et dans l’Acte de protection de consommateurs de 2010 ».
Ces règles de la SEC pourraient être implantées par les bourses de valeurs 90 jours après leur publication et être en vigueur neuf mois plus tard, une période qui comprendrait 60 jours pendant lesquels le public pourrait faire parvenir ses commentaires à l’administration fédérale sur ces règles spécifiques.
