🗐 Liste des actionnaires d’une compagnie

Il est possible d’obtenir la liste des actionnaires d’une compagnie

2024-05-30
Le MÉDAC

Selon le RĂšglement 54-101 sur la communication avec les propriĂ©taires vĂ©ritables des titres d'un Ă©metteur assujetti (V-1.1, r. 29), il est possible d’obtenir la liste des actionaires d’une compagnie (un Ă©metteur assujetti), sous certaines conditions. L’article 6.1 en dispose (nous soulignons, graissons, inclinons et ajoutons du texte entre [crochets] ci-dessous) :

6.1. Demande de listes des propriétaires véritables non opposés à l'émetteur assujetti

  1. Toute personne peut demander à l'émetteur assujetti de lui transmettre la liste des propriétaires véritables non opposés [PVNO] la plus récente qu'il ait en sa possession qui avait été dressée par chaque premier intermédiaire détenant des titres de l'émetteur assujetti.
  2. La demande de liste des propriétaires véritables non opposés présentée en vertu du présent article est accompagnée d'un engagement rédigé en la forme prescrite à l'Annexe 54-101A9 de la part de la personne qui la présente.
  3. La personne qui fait une demande en vertu du paragraphe 1 rĂšgle les frais de l'Ă©metteur assujetti pour la prĂ©paration de la liste des propriĂ©taires vĂ©ritables non opposĂ©s devant ĂȘtre envoyĂ©e en vertu du prĂ©sent article.
  4. L'Ă©metteur assujetti envoie toute liste des propriĂ©taires vĂ©ritables non opposĂ©s demandĂ©e en vertu du prĂ©sent article dans les 10 jours suivant la rĂ©ception de la demande accompagnĂ©e du paiement des frais de prĂ©paration de la liste devant ĂȘtre envoyĂ©e en vertu du prĂ©sent article.
  5. L'émetteur assujetti supprime de toute liste des propriétaires véritables non opposés envoyée en vertu du présent article les numéros FINS indiqués dans tout formulaire et tout autre renseignement qui permettrait d'identifier l'intermédiaire qui détient des titres pour le compte d'un propriétaire véritable non opposé.

DĂ©cision 2003-C-0882, a. 6.1; A.M. 2013-01, a. 26.

La liste qu’il est possible d’obtenir est celle des propriĂ©taires vĂ©ritables non opposĂ©s (PVNO). Il est par consĂ©quent probable qu’elle ne contiennent pas tous les actionnaires. En effet, les propriĂ©taires vĂ©ritables opposĂ©s (PVO), s’il en existe, ne figurent pas dans la liste. Les deux types de propriĂ©taires vĂ©ritables sont dĂ©finis Ă  l’article « 1.1. DĂ©finitions Â» du RĂšglement :

« propriĂ©taire vĂ©ritable Â» : personne pour le compte de laquelle un intermĂ©diaire dĂ©tient des titres dans un compte et qui donne les instructions contenues dans la formule de rĂ©ponse du client ou, si aucune instruction n'est fournie, qui est autorisĂ©e Ă  en donner;

« propriĂ©taire vĂ©ritable non opposĂ© Â» [PVNO] : propriĂ©taire vĂ©ritable de titres qui, selon le cas,

  1. a donné des instructions à un intermédiaire qui détient les titres dans un compte pour le compte du propriétaire véritable, selon lesquelles le propriétaire véritable ne s'oppose pas, pour ce compte, à ce que l'intermédiaire divulgue des renseignements sur le propriétaire véritable en vertu du présent rÚglement;
  2. est propriétaire véritable non opposé en vertu des sous-paragraphes i ou ii du paragraphe b de l'article 3.3;

« propriĂ©taire vĂ©ritable opposĂ© Â» [PVO] : propriĂ©taire vĂ©ritable de titres qui, selon le cas,

  1. a donné des instructions à un intermédiaire qui détient les titres dans un compte pour le compte du propriétaire véritable, selon lesquelles le propriétaire véritable s'oppose, pour ce compte, à ce que l'intermédiaire divulgue des renseignements sur le propriétaire véritable en vertu du présent rÚglement;
  2. est propriétaire véritable opposé en vertu du sous-paragraphe iii du paragraphe b de l'article 3.3;

Donc, un actionnaire, propriĂ©taire vĂ©ritable d’actions, peut s’opposer, ou non, Ă  ce que des renseignements soient divulguĂ©s sur lui.

Aussi, pour obtenir cette liste, il faut complĂ©ter le formulaire d’engagement qui figure Ă  l'Annexe 54-101A9 du RĂšglement. Les usages permis de la liste y figurent aux points 2 et 4 :

2. Je m’engage Ă  ce que les renseignements figurant sur la liste des propriĂ©taires vĂ©ritables non opposĂ©s ne soient utilisĂ©s qu’aux fins suivantes :

  1. l’envoi de documents pour les porteurs de titres directement aux propriĂ©taires vĂ©ritables non opposĂ©s conformĂ©ment au RĂšglement 54-101 sur la communication avec les propriĂ©taires vĂ©ritables des titres d'un Ă©metteur assujetti;
  2. une tentative pour influencer le vote des porteurs de titres de l’émetteur assujetti;
  3. une offre d’acquisition des titres de l’émetteur assujetti.

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4. Je suis informĂ© que l’utilisation d’une liste des propriĂ©taires vĂ©ritables non opposĂ©s Ă  d’autres fins que les suivantes constitue une infraction :

  1. l’envoi de documents pour les porteurs de titres directement aux propriĂ©taires vĂ©ritables non opposĂ©s conformĂ©ment au RĂšglement 54-101 sur la communication avec les propriĂ©taires vĂ©ritables des titres d'un Ă©metteur assujetti;
  2. une tentative pour influencer le vote des porteurs de titres de l’émetteur assujetti;
  3. une offre d’acquisition des titres de l’émetteur assujetti.

Par consĂ©quent, une personne, qu’elle soit actionaire ou non d’une sociĂ©tĂ©, peut obtenir la liste des PVNO pour tenter d’« influencer le vote des porteurs de titres Â».

 

 

 

 

 

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