Il est possible d’obtenir la liste des actionnaires d’une compagnie
2024-05-30
Le MÉDAC
Selon le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d'un émetteur assujetti (V-1.1, r. 29), il est possible d’obtenir la liste des actionaires d’une compagnie (un émetteur assujetti), sous certaines conditions. L’article 6.1 en dispose (nous soulignons, graissons,inclinons et ajoutons du texte entre [crochets] ci-dessous) :
