Des bâtons dans les roues de l’engagement actionnarial
28 octobre 2022
Dominique Lemoine
La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN) s’obstine à fermer l’accès de certains de ses propres actionnaires à ses propres circulaires annuels de sollicitation de procurations.
Une actionnaire a dû demander en 2022 à la Cour supérieure du Québec d’obliger le CN à inclure 2 propositions d’actionnaire dans son circulaire de sollicitation de procurations pour son assemblée annuelle des actionnaires (AAA) de 2022.
Devant le refus de la Cour supérieure dans un jugement rendu le 1er avril et l’approche de l’AAA du CN le 20 mai, Pamela Fraser a dû se tourner le 3 mai vers la Cour d’appel du Québec pour que ses propositions soient ajoutées à la place au circulaire pour l’AAA de 2023, rencontrant une fois de plus l’obstruction du CN.
Le CN a en effet demandé à la Cour d’appel de rejeter cet appel, ce qui lui a été refusé le 15 septembre.
Selon la Cour d’appel, le dossier contient assez d’enjeux pérennes qui peuvent requérir une intervention juridique et les arguments du CN selon lesquels l’appel n’aurait pas assez de chances de réussir et serait devenu caduc en raison du dépassement de l’AAA 2022 ne sont pas convaincants.
Pamela Fraser pourra reprendre et adapter son plaidoyer pour que sa demande d’ajout de 2 propositions au circulaire s’applique à l’AAA 2023, notamment parce que les enjeux liés aux demandes de première et deuxième instance demeurent les mêmes et que les demandes ne sont pas contraires aux intérêts de la justice, de même que pour éviter que le même scénario juridique se reproduise en 2023.
Selon le jugement du 1er avril, le fils de Pamela Fraser est mort le 4 février 2019 dans le déraillement d’un train de la compagnie Canadien Pacifique. Depuis, ses propositions visent à accroître les discussions en matière de sécurité ferroviaire et de reddition publique de comptes de la part des forces policières privées qui sont utilisées par les compagnies ferroviaires.
Les propositions que le CN refuse d’intégrer à son circulaire de sollicitation de procurations et à son ordre du jour exigent des actions pour accroître l’indépendance de son service privé de police par rapport à sa direction, ainsi que la non-interférence de son service privé de police dans des enquêtes policières indépendantes.
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