Appétit pour des réformes législatives contre la vente à découvert abusive
24 janvier 2019
Dominique Lemoine
Des voix s’élèvent pour réformer les moyens dont disposent les directions de sociétés ouvertes pour contrer les fausses déclarations tout en respectant la liberté d’expression à leur sujet.
Dans une lettre d’opinion publiée par The Globe and Mail, des dirigeants du cabinet d’avocats Norton Rose Fulbright affirment que les remèdes privés actuels contre la vente à découvert abusive sont insuffisants et que des réformes doivent être menées pour ne pas que les entreprises du Canada deviennent des cibles de choix.
La vente à découvert par des investisseurs jugée abusive est une stratégie de manipulation vers le bas, plutôt que d’anticipation vers le bas, de la valeur du titre d’une société, pour pouvoir acheter à plus faible coût des titres précédemment vendus sans les détenir.
Les auteurs demandent aux législateurs et aux autorités réglementaires d’exiger la divulgation publique de toute position de vente à découvert à partir d’un certain seuil, incluant le nom du détenteur et la taille de la position en quantité de titres, de renforcer les dispositions légales contre les déclarations fausses et trompeuses qui sont faites par des participants sur le marché, ainsi que de considérer un droit privé d’action en justice pour les entreprises et pour les investisseurs qui sont victimes de manipulations de marché.
Par exemple, à leur avis, un désavantage légal des directions de sociétés ouvertes par rapport aux participants du marché est que les premières peuvent être déclarées coupables de déclarations fausses ou trompeuses sans preuve d’un effet concret de leurs déclarations sur le marché, mais que la culpabilité des seconds nécessite la preuve d’un effet concret de leurs déclarations sur le marché.
De plus, les auteurs suggèrent aux autorités réglementaires de continuer de surveiller et de mettre de la pression judiciaire sur la vente à découvert abusive, malgré l’échec de poursuites récentes, notamment en Colombie-Britannique et en Alberta.
Ainsi, selon eux, les « fonds activistes » et les « vendeurs à découvert abusifs » y « réfléchiront à deux fois avant de choisir des cibles canadiennes », et les sociétés ouvertes et leurs investisseurs victimes de manipulations de marché n’auraient plus à s’adresser aux tribunaux pour essayer de savoir qui sont les manipulateurs.
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