Jean-Marc Fournier s’oppose à C-29 dans une lettre à Bill Morneau
2016-12-07
Le MÉDAC
Le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Jean-Marc Fournier, a déposé hier, à l’Assemblée nationale, la lettre qu’il a écrite le 29 novembre dernier au ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, pour réaffirmer les prérogatives constitutionnelle du Québec en matière de droit privé et s’opposer à l’article 131 du projet de loi C-29. Fournier répète ici le geste qu’il a posé en 2012 contre le projet de loi C-38 du gouvernement Harper.
Cet article introduit en effet l’article 627.03 à la Loi sur les banques, article qui se lit en ses termes :
627.03(1) La présente partie a notamment pour objet d’établir un régime complet et exclusif pour encadrer les relations des institutions avec leurs clients et le public relativement aux produits et services bancaires, et ce, afin :
a) de fournir aux clients et au public une protection uniforme à l’échelle nationale;
b) de permettre aux institutions d’exercer leurs opérations bancaires de façon cohérente et avec efficacité à cette échelle;
c) d’assurer l’uniformité dans la supervision des institutions et le contrôle d’application des dispositions relatives à la protection des clients et du public.
(2) Sauf disposition contraire prévue sous son régime, la présente partie vise à avoir prépondérance sur les dispositions des lois et règlements provinciaux relatives à la protection des consommateurs et aux pratiques commerciales visant ceux-ci.
(Nous graissons.)
La lettre est également signée par le ministre des Finances, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Carlos Leitão, et la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée.
Voici la transcription des débats relatifs au dépôt de cette lettre :
Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. En complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. M. le Président, regardez, c'est au nom des consommateurs du Québec, là, que je pose ces questions-là. Et, quoi que vous ayez fait à ce jour, ça ne marche pas. Le projet de loi pourrait être adopté d'ici ce soir sous bâillon. Je vais citer Pierre Craig qui a animé La facture, pendant 12 ans, là : «Pour faire plaisir aux banques, le gouvernement fédéral, financé par votre argent durement gagné, s'apprête à réduire des droits et des protections dont vous bénéficiez.»
Alors, M. le Président, il y a urgence, il faut agir. Est-ce que le premier ministre peut prendre son téléphone, là, appeler M. Trudeau, et lui faire entendre raison, et surtout le faire reculer?
Le Président : M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : ...un peu difficile de répondre aux questions. La première était : Qu'est-ce qu'on a fait?, et il se relève en disant : Ce n'est pas important, ce que vous avez fait. Alors, quand même, j'essaie de répondre aux questions qui sont posées.
Nous avons posé des gestes lorsque ça a été fait une première fois et nous avons encore posé des gestes, nous intervenons. Je tiens à lui indiquer qu'il n'y aura pas de lois qui seront sanctionnées ce soir. Le processus législatif fait en sorte qu'il y a d'autres moments qui devront... ou d'autres gestes qui devront être posés avant l'adoption finale dudit projet de loi. Nous en sommes conscients, nous continuons les démarches.
Je tiens à lui dire cependant que je partage tout à fait son avis sur le fait que ces dispositions n'ont pas à être adoptées. Elles vont à l'encontre de nos compétences.
Le Président : En terminant.
M. Fournier : Je le dis avec force, avec vous, et j'espère que c'est entendu.
Le Président : Complémentaire, M. le député de Bourget.
M. Kotto : M. le Président, juste pour rappel, l'Union des consommateurs pense que, et je cite, «ça va avoir pour conséquence importante de faire perdre aux consommateurs des recours et une facilité d'accéder à la justice». Pour Option Consommateurs, l'approche du fédéral est inacceptable. Le projet de loi, et mon collègue l'a dit, est en voie d'être adopté ce soir, sous bâillon, potentiellement.
Est-ce que le premier ministre va prendre son téléphone et appeler le premier ministre Trudeau à l'effet de protéger les consommateurs québécois?
Le Président : M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Même si c'est la même question, je vais quand même répondre, même si elle ne vient pas du même interlocuteur, M. le Président.
Je tiens à dire ceci : Nous faisons les démarches appropriées, nous continuons d'intervenir, encore ce matin, et nous allons continuer de le faire par tous les moyens. Le chef de l'opposition me fait le geste, je tiens à le répercuter, parce que la caméra n'est pas sur lui. Il dit aussi...
M. Fournier : …interlocuteur, M. le Président. Je tiens à dire ceci : Nous faisons les démarches appropriées, nous continuons d'intervenir, encore ce matin, et nous allons continuer de le faire par tous les moyens. Le chef de l'opposition me fait le geste; je tiens à le répercuter, puisque la caméra n'est pas sur lui. Il dit : Aussi au téléphone? Je lui dis : Oui, aussi au téléphone. Nous prenons tous les moyens.
Ceci étant, il n'y aura pas de loi adoptée ce soir, nous allons continuer de travailler. Mais je tiens à vous dire à vous tous, M. le Président, que nous partageons le même désir de protéger nos compétences et nous allons réussir à protéger nos compétences, quoi qu'ils disent là-bas.
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