Salle de presse

Magna International inc.

Une transaction abusive et inéquitable

Montréal, le 23 juin 2010 — La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario entend aujourd’hui différents intervenants lui demandant d’interdire la transaction proposée aux actionnaires par Magna International. Le MÉDAC tient à souligner le caractère abusif de cette transaction et presse les autorités réglementaires d’intervenir.

Rappelons les faits  :

• Magna débourserait 863 millions U$D en argent et en actions. La fiducie Stronach recevrait ainsi 1 188  $ pour chacune de ses actions à droits de vote multiples. Il s’agit d’une prime de près de 1 800  %, une prime injustifiée et excessive. Selon le conseiller retenu pour évaluer la transaction, CIBC World Markets, la prime moyenne pour de telles transactions a été au cours des dernières années de 28  %;
• La fiducie Stronach détient actuellement un bloc de près de 727 000 actions multivotantes, ce qui lui confère 66  % des droits de vote. Chaque action multivotante lui procure 300 droits de vote, un multiple inacceptable;
• Le conseil d’administration n’a pas exprimé d’opinion au sujet de la transaction ni fait de recommandation aux actionnaires. Selon l’Instruction générale relative au règlement 61-101, « une déclaration portant que les administrateurs n’ont pas d’opinion raisonnable quant au caractère opportun ou équitable de l’opération ou quant à savoir si l’opération est équitable à la lumière des valeurs établies par application de méthodes d’évaluation jugées pertinentes serait généralement considérée, en l’absence de justification détaillée, comme une information insuffisante »;
• CIBC World Markets, qui a été retenue pour conseiller ce comité, n’a fait également aucun commentaire.

Une structure de capital à deux paliers comme celle de Magna International est inadmissible et va à l’encontre du respect de l’actionnaire minoritaire. Récemment, le MÉDAC proposait quatre moyens au législateur québécois pour mieux protéger les actionnaires minoritaires, à savoir  :

• qu’en cas d’offre publique d’achat, toutes les actions devraient recevoir le même traitement;
• qu’une action multivotante ne devrait jamais comporter plus de 4 votes;
• qu’au moins 1/3 des administrateurs devrait être élu par les actionnaires minoritaires;
• la transition vers une structure de capital avec une seule classe d’actions soit systématique dans les cas où aucun membre de la famille immédiate du fondateur ne peut assurer la relève au conseil d’administration ou à la haute direction.

Le Mouvement saisit cette situation pour réitérer sa demande et presser les législateurs et les autorités de valeurs mobilières de revoir leur réglementation. Nous sommes d’avis que les compagnies qui profitent de l’accès aux marchés financiers doivent absolument se comporter de manière intègre et assumer l’obligation de traiter leurs actionnaires de manière équitable.

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Source : Le MÉDAC 514-286-1155

Un secret bien gardé :
Des projets de loi sur l’équité et la saine gouvernance

Montréal, le 21 juin 2010 — Au cours des dernières années, le MÉDAC a déposé à plusieurs reprises des propositions d’actionnaires afin de promouvoir la présence accrue de femmes au sein des conseils d’administration, d’établir un mécanisme de consultation des actionnaires sur la rémunération des hauts dirigeants et d’encourager une approche éthique et raisonnable de la rémunération.

Le MÉDAC souligne le dépôt de deux projets de loi au Sénat de la sénatrice Céline Hervieux-Payette qui s’inscrit dans cette quête d’une meilleure gouvernance au sein de nos organisations. Ceux-ci sont les suivants :

➢ Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères

Ce projet vise à assurer la parité de représentation des femmes et des hommes au conseil d’administration. Cette exigence doit être remplie lors de l’élection ou de la nomination des administrateurs, à compter de la deuxième assemblée annuelle suivant la date d’entrée en vigueur de la disposition. Un sursis peut être demandé jusqu’à la troisième assemblée annuelle.

➢ Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d’urgence nationale durant la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada

Quelques mesures intéressantes pour les administrateurs et les dirigeants

Dirigeants

Le comité de rémunération de la société détermine la rémunération totale de chaque dirigeant de celle-ci sur le fondement des critères suivants :

a) le montant de cette rémunération ne peut être supérieur à 20 fois le salaire industriel moyen par année au Canada, calculé par Statistique Canada;

b) la valeur au livre de la société pour l’exercice courant par rapport à sa valeur au livre l’année précédente.

Le comité de rémunération

Afin de faire en sorte que sa décision protège les intérêts des actionnaires de la société et ne nuit pas à la rentabilité à long terme de celle-ci – détermine la valeur totale des avantages, autres que le salaire, que la société accorde à ses dirigeants sur le fondement de la situation financière de celle-ci pour l’exercice courant par rapport à sa situation financière pour l’exercice précédent.

Administrateurs

• Aucun particulier ne peut être administrateur de plus de quatre (4) sociétés publiques;
• les sociétés publiques ne peuvent accorder des options ou droits d’achat d’actions à leurs administrateurs.

Vote consultatif

Le plan de rémunération prend effet après avoir été soumis aux actionnaires de la société et après avoir fait l’objet d’un vote consultatif lors d’une assemblée d’actionnaires.

Le MÉDAC espère que de tels projets trouveront écoute auprès de nos décideurs politiques. Ils s’inscrivent, comme l’affirme notre président, dans nos initiatives constantes « pour la mise en place d’une saine gouvernance dans les entreprises – une gouvernance mue par la volonté, non pas d’être cloisonnées dans leur quête égoïste de profits sans limites, mais d’être de bonnes citoyennes conscientes de leurs responsabilités et de faire leur part dans le projet de créer une société plus juste et plus équitable, soucieuse du mieux-être commun ».

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Source : Le MÉDAC 514-286-1155

Le MÉDAC veut s’adresser à la Cour suprême au sujet de la création de l’ACRVM

17 juin 2010
La Presse Canadienne

Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) souhaite s’adresser à la Cour suprême, concernant la création de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (ACRVM).

Le MÉDAC a indiqué par voie de communiqué qu’il veut faire entendre la voix des petits investisseurs dans ce dossier.

Le gouvernement du Canada s’est adressé au plus haut tribunal du pays pour savoir si la proposition concernant la Loi sur les valeurs mobilières relève du Parlement du Canada. Le MÉDAC s’oppose farouchement à la création de l’ACRVM. Il rappelle que l’OCDE place déjà le Canada au 2e rang en terme de qualité de la réglementation sur les valeurs mobilières, tandis que la Banque mondiale donne au Canada le 5e rang en ce qui a trait à la protection des investisseurs.

Le MÉDAC est d’avis que l’ACRVM représenterait une intrusion dans les compétences des provinces, en plus de priver les citoyens canadiens de ce qu’il appelle les « bénéfices démontrés » d’une cohabitation des organismes de réglementation.

Le projet d’ACRVM irait aussi, selon lui, à l’encontre de la Constitution canadienne.

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Projet fédéral d’agence unique — Le MÉDAC prend fait et cause pour l’AMF

17 juin 2010
François Desjardins, Le Devoir

Aux yeux du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), le bénéfice de la proximité fait en sorte que le petit investisseur est mieux desservi par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qu’il ne le serait par une commission fédérale des valeurs mobilières telle qu’imaginée par le gouvernement Harper.

Le MÉDAC, premier groupe de défense des épargnants ordinaires à prendre le micro dans le débat, a publié son argumentaire de base hier et entend le développer à titre d’intervenant lorsque la cause sera entendue par la Cour suprême en avril 2011.

« Pour le petit investisseur, une commission de valeurs mobilières de proximité, c’est important », a dit lors d’un entretien Claude Béland, ex-président du Mouvement Desjardins et qui dirige le MÉDAC depuis 2009.

L’organisme, qui a moins d’un mois pour transmettre sa requête de statut d’intervenant à la Cour suprême, fait notamment valoir que la présence locale d’une agence réglementaire donne lieu à un « réservoir d’une masse critique de compétences uniques et dédiées, assurant aux actionnaires une qualité de service tenant compte des enjeux locaux ».

Présentement, les marchés financiers sont encadrés par 13 agences provinciales et territoriales, qui coordonnent leurs actions par l’entremise d’un système de « passeport ». Par exemple, celui-ci permet à une entreprise qui fait des démarches réglementaires dans une province de ne pas avoir à faire les mêmes démarches dans les autres.

Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a cependant présenté le mois dernier un projet de commission fédérale visant à remplacer les agences provinciales. Puisque les valeurs mobilières sont de compétence provinciale, le ministre a immédiatement soumis son projet à la Cour suprême pour qu’elle lui dise s’il peut aller de l’avant.

Le MÉDAC affirme qu’il s’agit d’une « intrusion » dans les compétences des provinces.

Sans précédent

Les experts constitutionnels rappellent généralement que jamais une simple décision de la Cour suprême n’a fait basculer une responsabilité provinciale dans le champ des compétences d’Ottawa. Déjà, le projet fédéral est en train de mettre la table en vue d’un affrontement politique majeur entre le gouvernement Harper et les provinces réticentes.

La proposition d’Ottawa s’appuie notamment sur un principe d’adhésion volontaire de la part des provinces, ce qui soulève des questions quant au sort des provinces qui refuseraient de s’y joindre si jamais la Cour suprême donnait raison à Ottawa. Le Québec, l’Alberta et le Manitoba sont les trois seules provinces à s’opposer au projet.

Ottawa estime qu’un système pancanadien serait plus efficace et permettrait de lutter plus efficacement contre le crime économique. Ses détracteurs répondent que, s’il veut s’en prendre aux fraudeurs, il devrait investir davantage dans les moyens d’enquête et resserrer le Code criminel.

M. Béland a dit qu’à l’époque où il dirigeait le Mouvement Desjardins, le régime réglementaire comportait des inconvénients, mais que de cela est née l’idée du régime de passeport. « On se disait qu’on pouvait régler ces inconvénients sans tout chambarder le réseau et le rendre très centralisé », a-t-il dit.

Source ›››

Le MÉDAC veut aller à la Cour suprême du Canada au nom des petits investisseurs

Montréal, le 16 juin 2010 — Le MÉDAC annonce son intention de demander à pouvoir intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour faire entendre la voix des petits investisseurs en regard de la question qui lui a été posée par le gouvernement fédéral : « La proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières relève-t-elle de la compétence du Parlement du Canada? »

Compte tenu de sa mission de défense des actionnaires, le MÉDAC souhaite faire part de sa vive opposition à la création de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (ACRVM) qui est une intrusion dans les compétences des provinces et priverait les petits investisseurs et les entreprises de chaque province d’un système d’encadrement efficient et sensible, d’une manière spécifique, à leurs problèmes et à leurs préoccupations. Rappelons quelques faits :

• L’OCDE place le Canada au 2e rang en terme de qualité de la règlementation sur les valeurs mobilières;
• La Banque mondiale classe le Canada au 5e rang pour la protection des investisseurs;
• Un système facilitateur pour les institutions grâce à la formule du passeport et à une forte harmonisation de la réglementation; Des initiatives locales constantes pour tenir compte de la particularité des marchés et pour favoriser le développement de places financières fortes au Canada;
• La présence, au niveau local, d’un réservoir d’une masse critique de compétences uniques et dédiées, assurant aux actionnaires une qualité de service tenant compte des enjeux locaux.

Bref, le nouveau système proposé privera les citoyens canadiens des bénéfices démontrés d’une cohabitation harmonieuse et efficiente des organismes de réglementation et va à l’encontre de la constitution canadienne qui est d’assurer à tous les Canadiens la meilleure qualité en matière de réglementation de valeurs mobilières en tenant compte de la particularité des provinces qui la constituent.

Le débat juridique sur la constitutionnalité d’un tel projet du fédéral doit être absolument assorti de la perspective du MÉDAC, l’organisme, au Canada, qui est le plus actif dans la défense des droits et de la protection des actionnaires minoritaires par le dépôt de propositions d’actionnaires, de mémoires, de recherches et d’éducation financière. Comme le disait son président, Claude Béland, « Depuis 1997, nous contribuons à l’amélioration de la saine gouvernance de nos organisations et défendons avec succès les droits des actionnaires. Nous ne pouvons demeurer silencieux face à ce projet qui menace leurs droits et leur protection. Il est essentiel que les petits investisseurs soient entendus. »

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Information :

Claude Béland
514-286-1155

Procureur du MÉDAC :

Me Guy Paquette, Associé, Paquette Gadler inc.
514-985-7071