Salle de presse

Valeurs mobilières : gros revers pour le projet de commission unique

31 mars 2011
Martin Vallières, La Presse

La Cour d’appel du Québec juge anticonstitutionnel le projet de commission nationale des valeurs mobilières dont le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario font la promotion.

(Montréal) Le projet fédéral d’une commission unique de valeurs mobilières qui supplanterait les autorités provinciales subit un autre gros revers juridique quelques semaines après le dernier.

Après la Cour d’appel de l’Alberta, qui l’a déclaré anticonstitutionnel au début de mars, c’est au tour de la Cour d’appel du Québec de juger aussi le projet fédéral contraire aux juridictions législatives que lui accorde la Constitution canadienne.

Cette décision du plus haut tribunal québécois est sortie en fin d’après-midi hier, en suivi des trois jours d’audience qui avaient été tenus à la mi-janvier par cinq juges.

[…] Lire l’article complet ›››

Mais, pour l’instant, l’un des opposants au projet fédéral qui seront entendus en Cour suprême, le président du MÉDAC, Claude Béland, était très satisfait et encouragé même par le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec.

« Après le jugement de la Cour albertaine, c’est maintenant deux à zéro en faveur des provinces et contre le projet fédéral », a indiqué cet ex-président du Mouvement Desjardins.

« Et quand on considère les motifs constitutionnels contenus dans ces jugements, je crois que ça sera difficile sinon gênant pour la Cour suprême d’aller dans un sens contraire aux deux cours d’appel. »

Devant la Cour suprême, le MÉDAC concentrera son intervention sur les impacts négatifs sur les particuliers investisseurs et les PME en Bourse du remplacement des autorités provinciales actuelles par une commission unique sur direction fédérale.

« Ce projet fédéral risque de provoquer une forte dilution des intérêts des PME en Bourse. Quant aux petits investisseurs, ils risquent de perdre cette importante proximité des régulateurs financiers pour faire valoir leurs intérêts », selon M. Béland.

Cela dit, le président du MÉDAC a admis une certaine appréhension envers l’opinion juridique attendue de la Cour suprême, si elle décide de se prononcer comme « un jugement à la Salomon ».

« La Cour suprême pourrait autoriser le projet fédéral tout en laissant aux provinces la possibilité de s’en abstenir, et de conserver leurs commissions provinciales », a suggéré Claude Béland.

« Dans un tel cas, on se retrouverait avec une nouvelle commission fédérale avec quelques provinces, dont l’Ontario, et les commissions des provinces dissidentes comme le Québec. »

Source ›››

Manuvie

Actionnaires et haute direction — Deux poids, deux mesures

Montréal, le 31 mars 2011 — Le MÉDAC recommande à ses membres actionnaires de Manuvie de voter l’abstention en regard des administrateurs et de voter contre la politique de rémunération proposée.

La performance offerte par les membres du conseil d’administration et de la haute direction de Manuvie est très loin d’être satisfaisante pour l’actionnaire au cours de la dernière année : perte nette imputable aux porteurs d’actions ordinaires de 470 millions $ ou de (0,27) $ par action; rendement des capitaux propres attribuables aux actions ordinaires de -1,8 % et dividende en chute libre, celui-ci étant passé de 1,00 $ en 2008, à 0,78 $ en 2009 et à 0,52 $ en 2010. Comment l’actionnaire peut-il donner sa confiance à une telle administration quand la rémunération de son plus haut dirigeant diminue seulement d’un maigre 4 % et atteint près de 9,3 millions? Il est impossible d’appuyer une telle gestion et une telle politique de rémunération qui utilisent leur marge discrétionnaire pour rétribuer les contre-performances. On voit bien là ce que nous soulignons depuis longtemps, la rémunération variable n’a de variable que le nom car elle n’est pas pénalisante quand les résultats ne sont pas atteints!

Comment accorder un vote de confiance à une telle administration et à un conseil d’administration qui ferme les yeux alors que l’entreprise a fait l’objet d’un avis de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) lui reprochant de ne pas avoir adéquatement informé ses investisseurs quant aux risques de prix de marchés dans le cadre de ses produits garantis, tels ses fonds distincts et ses rentes à capital variable? Comment accorder sa confiance à une administration qui, comme mentionné à la note 18 de ses états financiers, pourrait être appelée à modifier sa provision pour impôts sur les bénéfices ou ses soldes d’impôts futurs si les administrations fiscales contestent avec succès les stratégies fiscales de l’entreprise? Il est impérieux que les actionnaires expriment avec force leur insatisfaction.

Nous rappelons aux actionnaires l’importance de consulter l’annexe B où sont présentées les propositions des actionnaires et de voter en faveur, ces propositions visant à améliorer sa gouvernance. En effet, nos propositions s’attaquent directement aux soucis que nous exprimons dans ce communiqué, à savoir la publication du ratio d’équité et la présence des femmes au conseil d’administration.

– 30 –

Source : 514-286-1155

Banque canadienne impériale de commerce (CIBC)

« Abstention » pour les administrateurs et « Contre » la politique de rémunération

Montréal, le 22 mars 2011 — Le MÉDAC recommande à ses membres, actionnaires de la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC), de voter l’abstention en regard des administrateurs et de voter contre la politique de rémunération proposée.

La recommandation d’abstention en regard des administrateurs s’appuie sur l’absence de hausse de dividende depuis 2008, ce qui est à mettre en opposition avec la hausse de rémunération donnée au chef de la direction!

En ce qui a trait à la politique de rémunération, l’augmentation de près de 50 % accordée à son président et chef de la direction fait passer sa rémunération totale à près de 10 millions $, soit la plus forte hausse parmi les présidents et chef de la direction des banques canadiennes. Qui plus est, la rémunération du président et chef de la direction est 108 fois supérieure à la rémunération moyenne d’un employé de la banque! C’est nettement supérieur à l’an dernier où ce ratio était de 78 fois.

Nous rappelons aux actionnaires l’importance de consulter l’annexe A où sont présentées les propositions des actionnaires et de voter en faveur, ces propositions visant à améliorer la gouvernance de la Banque. En effet, nos propositions s’attaquent directement aux soucis que nous exprimons dans ce communiqué, à savoir la publication du ratio d’équité, la pertinence et la transparence de la composition de l’univers de comparaison pour l’élaboration de la politique de rémunération des hauts dirigeants, la présence des femmes au conseil d’administration.

- 30 -

Source : 514-286-1155

Banque Nationale du Canada

Pour un comité de gestion des risques à part entière

Montréal, le 10 mars 2011 — Dans un premier temps, nous tenons à souligner l’ouverture de la Banque en regard des commentaires émis par des organismes comme le nôtre. Ainsi, cette dernière a, au fil du temps, intégré plusieurs de nos recommandations  : réduction importante de sa présence dans les paradis fiscaux, adoption d’un objectif que la moitié des candidats sélectionnés pour combler des postes d’administrateur vacants soient des femmes, vote consultatif sur la rémunération des hauts dirigeants, l’expédition du procès-verbal de l’assemblée générale à tous les actionnaires.

Nous recommandons donc de voter pour les administrateurs tout en portant à l’attention des actionnaires un point de préoccupation en regard de la gouvernance  : le regroupement des comités de vérification et de gestion des risques, généralement scindés dans les autres banques. Compte tenu de l’importance des questions de conformité et de vérification, il est permis de penser que la gestion de risques ne fait pas l’objet de toute l’attention que lui consacre un comité qui y est strictement dédié. Nous demandons action auprès du comité de révision et de gouvernance afin de rassurer les actionnaires à ce chapitre.

Pour ce qui est de la politique de rémunération des hauts dirigeants, nous recommandons de voter contre la politique actuelle étant donné qu’elle repose sur un univers de comparaison inadéquat. Cette politique aurait de plus avantage d’être bonifiée d’un univers de comparaison pour l’établissement de la rémunération qui inclurait une institution ayant des orientations reposant sur un ratio d’équité acceptable comme la Banque Laurentienne. Nous tenons à souligner par ailleurs l’amélioration du ratio d’équité de la Banque, c’est-à-dire le rapport entre le salaire du président et chef de la direction et la rémunération moyenne d’un employé, qui est de 54 fois (notre calcul), ce qui la classe parmi les meilleures.

Nous rappelons aux actionnaires l’importance de consulter l’annexe A où sont présentées les propositions des actionnaires et de voter en faveur, ces propositions visant à améliorer la gouvernance de la Banque. En effet, nos propositions s’attaquent directement aux soucis que nous exprimons dans ce communiqué, à savoir la publication du ratio d’équité, la pertinence et la transparence de la composition de l’univers de comparaison pour l’élaboration de la politique de rémunération des hauts dirigeants, la présence des femmes au conseil d’administration.

  -30 -

Source  : 514-286-1155

Banque de Nouvelle-Écosse

Recommandation de vote

Montréal, le 10 mars 2011 — Le MÉDAC recommande l’abstention en regard des candidats proposés pour être administrateurs de la Banque Scotia et de voter contre la politique de rémunération.

Candidats aux postes d’administrateurs

Les principales raisons qui nous incitent à formuler une recommandation d’abstention sont les suivantes  :

• un rendement annuel composé sur dix ans des actions ordinaires en baisse;
• l’absence d’un plan de relève structuré pour le président et chef de la direction qui approche l’âge de la retraite. La politique de gouvernance à cet égard ne traite pas de manière particulière de cet enjeu. La pérennité de l’institution exige davantage d’attention;
• un comité des ressources humaines composé en moyenne d’administrateurs siégeant depuis de 13 ans, soulevant des interrogations quant à l’indépendance de jugement que peuvent exercer ces administrateurs lorsque des relations d’aussi longue haleine existent;

Politique de rémunération

La rémunération totale du président et chef de la direction a été fixée à 13,7 millions $ ce qui représente une augmentation de 38,5  %. Une telle augmentation est plutôt injustifiée pour les raisons suivantes  :

• la rémunération totale du président et chef de la direction représente maintenant 209 fois la rémunération moyenne d’un employé de la Banque, le plus haut pourcentage parmi les banques pour l’instant;
• le rendement de l’action en 2010 a été inférieur à celui de 2009 et de 2008;
• la valeur des options dans le cours non exercé du président et chef de la direction est de 44,3 M $, soit 5 fois plus que le président et chef de la direction de la Banque Royale (8,4 M $) et trois fois plus que celle de la BMO (13,2 M $). Rappelons que ces options, si elles sont exercées, constituent de la rémunération différée inacceptable.

En terminant, nous désirons porter à l’attention des actionnaires deux projets de modification de règlements interne  : le premier vise la limitation des mandats des administrateurs à 10 ans, ce que nous appuyons et l’autre vise à augmenter à 15 millions le nombre d’actions ordinaires de la banque disponibles aux fins d’émission aux termes du régime d’options d’achat d’actions, ce à quoi nous vous demandons de voter contre.

Nous rappelons aux actionnaires l’importance de consulter l’annexe A où sont présentées les propositions des actionnaires et de voter en faveur, ces propositions visant à améliorer la gouvernance de la Banque.

- 30 -

Source  : 514-286-1155