Salle de presse

Montréal, le 19 novembre 2013

Madame Elizabeth M. Murphy, secrétaire
U.S. Securities and Exchange Commission
100 F Street, NE
Washington, DC 20549-1090

OBJET : No de dossier S7-07-13 – Observations sur des modifications de l’article 402 du règlement S-K de manière à rendre obligatoire la divulgation du ratio de rémunération

Madame,

Notre organisme, le MÉDAC (Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires) [au Canada], est très favorable à la proposition de la Securities and Exchange Commission des États-Unis d’exiger la divulgation du ratio de rémunération PDG-employé, comme le prévoit l’alinéa 953b) de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.

Tout d’abord, quelques mots sur notre organisme établi à Montréal. Fondé en 1995 par Yves Michaud, le MÉDAC est un organisme sans but lucratif qui est administré par un conseil d’administration de neuf membres. Concrètement, nous menons à bien notre mission de défense des actionnaires et épargnants en déposant annuellement, auprès des sociétés canadiennes, des propositions d’actionnaires portant essentiellement sur la saine gouvernance. Depuis sa création, le MÉDAC a présenté plus de 60 propositions d’actionnaires auprès d’une douzaine de grandes sociétés, ce qui fait du MÉDAC l’organisme de défense d’actionnaires le plus actif au Québec et au Canada. Plus de 50 % des propositions déposées au Canada au cours des 15 dernières années l’ont été par le MÉDAC.

En janvier 2010, nous avons publié une étude sur l’efficacité des propositions d’actionnaires intitulée : Les propositions d’actionnaires – Un droit des actionnaires et un pilier de saine gouvernance. Nous avons pu constater que les propositions d’actionnaires contribuent à améliorer la gouvernance des sociétés, comme en témoignent les rapports Board Games. Aujourd’hui, les caractéristiques suivantes font partie des pratiques exemplaires de nos grandes institutions financières au Québec et au Canada : la séparation des pouvoirs entre le président du conseil et le PDG; la divulgation des honoraires et l’indépendance des auditeurs externes; et, plus récemment, le vote consultatif sur la rémunération des hauts dirigeants. Par ailleurs, nous militons de façon constante pour que ces grandes sociétés publient annuellement le ratio de rémunération PDG-employé.

Représentant plus de 1 200 investisseurs individuels de placements à long terme de sociétés cotées en bourse, le MÉDAC croit que l’obligation de divulguer le rapport entre la rémunération du PDG et le salaire médian des employés sera bénéfique pour les investisseurs. Si le ratio n’est pas divulgué, les investisseurs ne pourront pas estimer sa valeur sur les marchés financiers. Pour les motifs ci-dessous, la divulgation du rapport entre la rémunération du PDG et les employés, à l’échelle mondiale, est primordiale pour les investisseurs qui placent de l’argent dans les marchés des actions.

Le ratio du salaire PDG-employé au sein de chaque entreprise est une information importante pour les investisseurs. Les inégalités salariales élevées au sein d’une entreprise peuvent freiner la motivation et entraver la productivité des employés, accroître le taux de roulement et nuire au rendement global de l’entreprise. Qui plus est, la divulgation du salaire médian des employés permettra aux investisseurs de mieux comprendre le régime de rémunération globale des sociétés en matière de développement de leur capital humain. Les investisseurs pourront utiliser les ratios de rémunération PDG-employé (comparaison verticale) dans le contexte des structures salariales internes des entreprises et seront donc en mesure d’évaluer leurs pratiques d’emploi. Les données qui en découleront seront complémentaires aux mesures existantes, notamment l’analyse comparative par des pairs (comparaison horizontale) visant à évaluer les votes consultatifs sur les salaires et d’autres éléments liés à la rémunération des dirigeants.

À long terme, cette divulgation sera avantageuse pour les investisseurs individuels en ce qui a trait aux votes par procuration sur la rémunération du personnel de direction et aux décisions d’investissement fondées sur des considérations qui touchent les effectifs. Les États-Unis, le plus grand centre financier selon la capitalisation boursière, s’imposeraient comme chef de file dans la divulgation du ratio de rémunération et favoriseraient l’adoption d’une telle pratique dans d’autres administrations où nos membres investissent, à savoir, avec un peu de chance, au Québec et au Canada. Étant donné la marge de manœuvre accordée par la Commission pour que les sociétés se conforment à la règle proposée, les avantages pour les investisseurs l’emportent sur les coûts liés à cette conformité.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre point de vue. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués.

Le président,

[signé]

Daniel Thouin

c. c. Autorité des marchés financiers (AMF)

Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)

[Le texte original de langue anglaise fait foi.]

Projet de la Securities ans Exchange Commission (SEC) pour se conformer à la Section 953(b) de la Dodd-Frank Wall Street Reform exigeant la divulgation du ratio de rémunération ›››

Tout ce que vous devez savoir sur le projet de la SEC concernant l'adoption d'une règle de divulgation d'un ratio relatif à la rémunération du PDG, par James Lurie, Andrew MacDougall, Sandra Cohen, Matthew Sadofsky,  Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., 26 septembre 2013 ›››

Commission des valeurs mobilières pancanadienne — Néfaste pour le Québec et les affaires

Les chefs d’entreprises québécoises rappellent leur vive opposition au projet fédéral

16 novembre 2013

Collectif d’auteurs, Le Devoir

En tant qu’entrepreneurs et dirigeants ayant bâti nos entreprises au Québec et choisi d’y maintenir nos sièges sociaux, nous sommes particulièrement préoccupés par la capacité d’y trouver l’accès aux capitaux ainsi que l’ensemble des services professionnels nécessaires pour poursuivre notre développement. La compétitivité de Montréal comme place financière est donc un enjeu qui nous tient à cœur et c’est pourquoi il y a trois ans, en appui à l’ensemble des partis politiques de l’Assemblée nationale, nous nous étions levés pour manifester notre opposition au projet de Commission des valeurs mobilières pancanadienne mis en avant par le gouvernement fédéral.

Or, malgré un jugement de la Cour suprême, prononcé en décembre 2011, ayant déclaré inconstitutionnel un précédent projet en ce sens, les partisans d’une commission des valeurs mobilières unique, menés par le gouvernement fédéral, sont récemment revenus à la charge. Si leur projet est quelque peu modifié sur la forme, les conséquences qui en découleraient seraient tout aussi néfastes pour les intérêts du Québec, de ses entreprises et de ses travailleurs et c’est pourquoi nous tenons à réitérer notre opposition envers cette démarche.

Cette opposition s’articule d’abord autour du fait que le régime actuel, qui repose sur un système de passeports, comporte déjà les avantages d’une commission centralisée, sans en avoir les inconvénients. Grâce au système de passeports et aux autres efforts d’harmonisation déployés au cours des dernières années, les émetteurs peuvent en effet lever du capital et remplir leurs obligations partout aux pays en traitant uniquement avec leur régulateur local, bénéficiant ainsi d’une approche spécifique à leur contexte régional.

Au contraire, une commission des valeurs mobilières pancanadienne aurait pour effet de compliquer la tâche des émetteurs québécois et de leurs courtiers, avocats et comptables qui se verraient confrontés au choix de traiter avec des représentants locaux sans véritable pouvoir décisionnel ou bien de traiter directement avec les véritables détenteurs de pouvoir, hors du Québec.

On se doute bien que c’est ainsi toute l’influence et l’expertise québécoises en matière de réglementation financière qui serait réduite. Avec le temps, toute l’expertise des grands bureaux d’avocats, comptables et fiscalistes spécialisés en valeurs mobilières risquerait de s’éroder, privant le Québec et les autres territoires de ces emplois. À terme, c’est le développement même de Montréal comme place financière qui s’en verrait compromis, réduisant d’autant les emplois dans ce secteur essentiel au développement de toutes les entreprises québécoises, une éventualité tout à fait inacceptable.

Alors que le secteur financier canadien se remet graduellement des secousses vécues au cours des dernières années, nous croyons qu’il est absolument imprudent d’ajouter une autre couche d’incertitude systémique sur les émetteurs québécois et canadiens. Les énergies et les ressources importantes qui seront mobilisées dans une démarche aussi contentieuse seraient à notre avis mieux investies dans la poursuite des efforts d’harmonisation et de collaboration entre les juridictions déjà en cours.

Ont signé ce texte : Louis Audet, président et chef de la direction, COGECO inc. et Cogeco Câble inc.; Alain Bouchard, président et chef de la direction et fondateur d’Alimentation Couche-Tard inc.; François J. Coutu, président et chef de la direction, Le Groupe Jean Coutu inc.; Pierre Karl Péladeau, président du conseil d’administration d’Hydro-Québec, vice-président du conseil Québecor inc., président du conseil Québecor Média inc. et Groupe TVA inc.; Pierre Pomerleau, président-directeur général, Pomerleau inc.; Éric R. La Flèche, président et chef de la direction, Metro inc.

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Le Groupe TMX lance une nouvelle ressource pour la littératie financière

Le Centre de savoir sur les marchés du Groupe TMX ouvre aujourd’hui les marchés à la Bourse de Toronto

TORONTO, le 15 nov. 2013 /CNW/ — Le Groupe TMX a annoncé aujourd’hui qu’il avait conçu un outil pour la formation liée aux marchés financiers. Le Centre de savoir sur les marchés du Groupe TMX (www.tmx-edu.com) est un portail d’information Web gratuit qui aidera les Canadiens à approfondir leur connaissance des marchés.

Des représentants du gouvernement du Canada se joindront aujourd’hui à Tom Kloet, chef de la direction du Groupe TMX, pour ouvrir les marchés à la Bourse de Toronto à l’occasion de ce lancement.

Au cœur du Centre se trouve le simulateur de négociation TMX, qui permet aux investisseurs de faire l’expérience des marchés d’une façon originale et sans risque en négociant des actions et des options dans des conditions « réelles ». Grâce à ce simulateur, les utilisateurs n’ont qu’à se connecter et à créer un portefeuille virtuel pour commencer à mettre en œuvre différentes stratégies de négociation en fonction des données réelles du marché.

« Le Groupe TMX est fier de participer au Mois de la littératie financière et de contribuer à l’avancement de la formation des investisseurs au pays, indique Thomas Kloet, chef de la direction du Groupe TMX. L’objectif de ce nouveau centre est de fournir aux investisseurs et aux étudiants de tout niveau des outils d’apprentissage utiles et de rapprocher les Canadiens de l’action en leur permettant de négocier sur nos marchés et d’acquérir une expérience pratique et concrète. »

« La littératie financière est aussi importante que la capacité de lire : il s’agit d’une compétence fondamentale. Le lancement du Centre de savoir sur les marchés du Groupe TMX aujourd’hui constitue un parfait exemple de démarche permettant d’accroître la littératie financière des Canadiens, observe Lucie Tedesco, commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Ce lancement arrive à point nommé, au milieu du Mois de la littératie financière, au cours duquel des organisations des secteurs privé, public et associatif de partout au Canada organisent des activités, collaborent et présentent des outils en vue d’aider les Canadiens à améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leur confiance en ce qui concerne la prise de décisions financières responsables. »

Le Groupe TMX est engagé dans diverses initiatives de formation partout au Canada, notamment le très populaire projet de formation sur les dérivés de la Bourse de Montréal, qui vise à mieux faire connaître la négociation d’options auprès des publics concernés. Cette année, le programme de partenariat universitaire a été élargi à des campus du Québec, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse; il compte maintenant 16 ambassadeurs étudiants qui en font la promotion et plus de 800 équipes qui prennent part à notre compétition entre écoles commerciales.

QUOI : Le Centre de savoir sur les marchés du Groupe TMX ouvre les marchés à la Bourse de Toronto

QUI : Mark Adler, député de York Centre
Lucie Tedesco, commissaire, ACFC
Tom Kloet, chef de la direction, Groupe TMX

QUAND : Le vendredi 15 novembre 2013, 9 h (heure de l’Est)

OÙ : Centre de diffusion de la TMX
Tour de la Bourse
130, rue King Ouest

Pour l’ouverture de la séance : Les médias peuvent obtenir un signal en provenance du centre de contrôle télé (CCT) pour toutes les cérémonies d’ouverture des marchés. Le signal diffusé s’intitule TSX Transmit 2 (SD-SDI); il est produit à TMX et transmis en direct au CCT. Le client prend place pour la cérémonie d’ouverture des marchés vers 9 h 27 et la séance s’ouvre au son d’une sirène (selon l’usage en vigueur à la Bourse de Toronto).

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Rémunération : le MÉDAC réclame un moratoire

13 novembre 2013
La rédaction, conseiller.ca

Les reportages de Conseiller.ca sur la Banque TD incitent le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) à réclamer un moratoire sur les politiques de rémunération des conseillers en placement.

« L’initiative récente de la Banque TD […] heurte de plein fouet les valeurs et principes mis de l’avant par le MÉDAC dans ses recommandations aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières relatives aux frais de gestion mirobolants des fonds communs de placement au Canada », a indiqué l’organisme. Rappelons que le MÉDAC est favorable à l’interdiction de verser aux conseillers des commissions de suivi prélevées à même les frais de gestion facturés par les organismes de placement collectif.

« Non seulement la Banque TD n’épouse aucune de ces valeurs ou de ces principes, mais elle jette de l’huile sur le feu en exacerbant la cupidité et la convoitise de la structure de commercialisation de ses produits de placement », a déclaré Daniel Thouin, président du MÉDAC.

L’organisme souligne que la politique de la TD propose une diminution des commissions pour les conseillers qui ont les plus petits portefeuilles en gestion privée. Elle les pénaliserait pour l’ouverture de comptes dans lesquels il y a peu de transactions et aurait pour effet d’augmenter les commissions de suivi pour les conseillers les plus performants, « notamment ceux qui vont privilégier les produits de placements TD ».

« Le plus troublant dans toute cette histoire, c’est le fait que la Banque TD fait complètement fi du débat en cours sur cet enjeu et crée un précédent qui risque de s’étendre malheureusement à toute l’industrie. Il faut de toute urgence demander aux autorités réglementaires de décréter un moratoire sur toutes ces initiatives tant et aussi longtemps qu’elles n’auront pas statué en la matière », a ajouté M. Thouin.

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