L’OCDE suivra les procédures au Canada relatives aux allégations d’interférences politiques dans le cadre de poursuite judiciaire pour corruption transnationale
2019-03-11 — Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est préoccupé par les allégations récentes d’interférences dans le cadre des poursuites engagées contre SNC-Lavalin, qui font l’objet d’une procédure devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le groupe canadien d’ingénierie et de construction fait l’objet de poursuites judiciaires pour des faits présumés de corruption d’agents de l’État libyen en vue d’obtenir un contrat de 58 millions $CAN pour la remise en état d’un réseau d’adduction d’eau.
En sa qualité d’État partie à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention anti-corruption), le Canada s’est engagé à se conformer pleinement aux dispositions de la Convention, qui consacre l’indépendance des poursuites dans les affaires de corruption transnationale en vertu de son article 5. En outre, des considérations politiques tels que l’intérêt économique national d’un pays ou l’identité des auteurs présumés ne doivent pas influencer les enquêtes et les poursuites engagées dans les affaires de corruption transnationale.
En février 2019, deux procédures ont été promptement initiées au Canada pour répondre aux allégations d’interférences politiques. La Commission fédérale aux conflits d’intérêt et à l’éthique a ouvert une enquête au sujet de la violation potentielle de la loi canadienne sur les conflits d’intérêts, tandis que le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a initié une enquête parlementaire. Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption juge encourageante l’ouverture de ces procédures et note que les autorités canadiennes en soulignent le caractère transparent et indépendant. Le Groupe de travail prend acte du fait que le Canada consent à le tenir pleinement informé des développements des procédures en cours, notamment lors de la prochaine réunion du Groupe, en juin 2019.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui réunit les 44 Parties à la Convention anti-corruption, suivra de près les points d’avancement qui seront communiqués par le Canada et a également adressé une lettre aux autorités canadiennes pour réaffirmer ses préoccupations et décrire le traitement qui sera réservé à cette affaire.
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Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Daisy Pelham de la Division Anti-corruption de l'OCDE (+33 (0)1 45 24 90 81).
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